ACCORD SUR LA POSSIBILITE DE RECOURIR AU VOTE ELECTRONIQUE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS
Entre les soussignés :
L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) , SIRET 35146649500063, sise 99 rue Mirabeau - 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX Directeurs des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet.
D’une part,
ET
-Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 52.45%, -Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 20.44%, -Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX, représentant 16%, -Le syndicat SECI-UNSA représenté par XXXXXXXXXX, représentant 11.09%.
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre légal et à l’occasion des élections afférentes au renouvellement du Comité Social et Economique de Grands Moulins de Paris, les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place au sein de l’entreprise les modalités pour recourir au vote électronique, donc notamment pour organiser les élections du CSE mais aussi pour d’éventuelles autres consultations des salariés.
Le dispositif exposé dans cet accord doit permettre de réduire les contraintes organisationnelles liées aux élections professionnelles et aux consultations au sein des Grands Moulins de Paris.
Cet outil doit permettre une appropriation complète par les organisations syndicales d'un moyen d'expression complémentaire et accessible à tous (facilitation par exemple de la prise de connaissance par les électeurs des professions de foi ou des listes de candidats).
De surcroît, compte tenu de l'organisation du temps de travail des salariés au sein de la société GMP qui interviennent tant sur des horaires de jour comme de nuit et de l'éclatement géographique des sites de l’entreprise GMP sur le territoire, il apparait aux parties signataires du présent accord que la mise en place d'un système de vote par voie électronique offre les meilleures conditions de participation aux élections professionnelles/consultations. Aux yeux des signataires, le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l'entreprise en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés absents de leur lieu de travail (déplacement, arrêt maladie, congés),
de disposer de davantage de temps pour exprimer son vote,
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
de diversifier les moyens de communication syndicale,
d'inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Principes généraux.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants:
Vérifier l'identité des électeurs.
S'assurer de l’intégrité du vote.
S'assurer de l'unicité du vote.
S’assurer de l'anonymat et de la sincérité du vote.
S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique.
Permettre la publicité du scrutin.
Article I. Objet et champ d'application.
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu'aux salariés mis à disposition de l'Entreprise) ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour du scrutin, appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique de la société Grands Moulins de Paris, ainsi qu'aux salariés pouvant se prononcer dans le cadre d'une consultation.
Article Il. Définition et choix du moyen de vote électronique.
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Le protocole pourra prévoir le cas échéant la possibilité éventuelle de recourir à une autre modalité de vote.
Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique.
Section 3.01. Recours à un prestataire extérieur.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en Interne et décident que les élections seront organisées par le «fournisseur prestataire», mandaté pour ce faire par la Direction.
Le prestataire retenu devra évidemment garantir les impératifs de sécurité, de fiabilité, de simplicité, de sincérité et d'anonymat du vote. Le prestataire retenu (ci-après désigné le « Prestataire ») est en charge de la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant toutes les prescriptions réglementaires en vigueur.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d'accord préélectoral.
Section 3.02. Etablissement des fichiers.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions règlementaires précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Section 3.03.Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données.
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs Inscrits sur les listes électorales et aux votants ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes Informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur ou votant sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu'au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l'aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ou votants et les clés de déchiffrement de sauvegarde seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l'expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Section 3.04. Cellule d'assistance technique et sécurité.
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé.
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Section 3.05. Expertise et Inscription au registre pour le respect du RGPD.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect ses prescriptions légales.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification d’opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en Justifiant de leur identité.
Section 3.06. Information et formation.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition des électeurs et votants leur permettant le cas échéant, l'expression de leur vote sur leur lieu de travail. Il est entendu que ces postes informatiques seront placés judicieusement, dans un lieu garantissant l'anonymat du vote de chaque salarié.
Article IV. Déroulement des opérations de vote.
Section 4.01. Protocole d’accord préélectoral.
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du/des bureau(x) de vote, l’électorat, etc.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l'entreprise.
Section 4.02. Modalités relatives à l'ouverture et à la fermeture du scrutin.
Les électeurs et votants auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, des dates et heures relatives à l'ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d'accord pré-électoral.
Dans l’hypothèse d'une coupure nationale d'électricité ou d’un crash technique touchant l'ensemble des serveurs de vote et entrainant un empêchement pour les électeurs d’accéder à la plateforme de vote en ligne, les membres du bureau de vote seront sollicités pour décaler la date de clôture du vote le cas échéant.
Section 4.03. Caractéristiques du matériel de vote.
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote sur le site dédié. S'agissant des élections professionnelles, les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 2 Mo).
Seront reproduits sur le système de vote, les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Les logos des organisations syndicales figureront le cas échéant sur ces listes.
Conformément au code électoral, les électeurs disposeront de la faculté de rayer un ou plusieurs noms de la liste de candidats sélectionnée.
Pour la consultation des salariés, les informations nécessaires aux salariés pour leur permettre de se prononcer, telles qu'un projet d'accord, seront accessibles sur le site de vote.
Section 4.04. Modalités d'accès au serveur de vote.
Chaque électeur/votant recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections ou avant la consultation :
l’adresse du serveur de vote,
des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d'un code d’identification personnel et d'un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour ou de la consultation.
Les modalités d'envoi des codes d'accès seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Jurisprudence.
L'électeur/votant accèdera au système de vote en saisissant son Identifiant personnel et sa date de naissance. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les choix de vote correspondant au scrutin concerné.
L'électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.
Section 4.05. Opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations de vote el avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
Article V. Durée, dépôt et publicité de l'accord.
Le présent accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au CSEU de GMP et les élections partielles le cas échéant ainsi que pour les consultations des salariés des Grands Moulins de Paris.
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Créteil et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 03 avril 2023
Pour l’entreprise GMPPour l’entreprise GMP XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SECI-UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
