A LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL DE L’UES GRAS SAVOYE
Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées, DRH Groupe, dûment mandaté à cet effet,
D’une part, Et
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye
D’autre part.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord du 5 octobre 2005 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Gras Savoye.
Sont concernés les mandats des instances représentatives du personnel suivantes :
Comité social et économique d’établissement ;
Comité social et économique central ;
Comité de groupe.
A compter du processus électoral prévu au dernier trimestre 2019, ces instances seront désormais élues pour une durée de 4 ans et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.
Le présent accord pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
