ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE GRDF
PREAMBULE
Le présent accord fixe la composition et les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de GRDF. Afin de procéder à l’élection des membres du CSE-C, les signataires conviennent de fixer, par le présent accord, la composition de l’organisme et de décrire l’ensemble des principes et modalités pratiques d’organisation du scrutin nécessaire à sa mise en place. Les signataires réaffirment que l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de représentant du personnel doit être favorisé à l’occasion de cette élection. Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SYSTEME ELECTORAL ET DATE DU SCRUTIN L’élection des membres titulaires et suppléants du CSE-C, a lieu, pour chacun des collèges, sous forme d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l’article 6.6 du présent accord. Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera du 8 au 11 janvier 2024 compte tenu du choix de procéder par vote électronique (VE) issu de l’accord collectif en date du 7 juillet 2023 autorisant le recours au VE pour les élections des membres des CSE-E de GRDF du 6 au 13 novembre 2023 (et l’éventuel second tour du 23 au 27 novembre 2023) et du CSE-C de GRDF. Ces dates ainsi qu’un exemplaire de l’accord comprenant le calendrier électoral précisant les échéances de chacune des étapes du processus seront communiqués aux électeurs par messagerie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ELECTION Compte tenu de la structure juridique des deux entreprises GRDF et Enedis et de leur service commun, il est convenu que participent au scrutin pour l’élection des membres du CSE-C de GRDF, l’ensemble des membres titulaires élus dans le Comité Social d’Etablissement (CSE-E) des Fonctions Centrales de GRDF et les CSE-E du Service Commun à GRDF et Enedis au terme des élections prévues par le protocole préélectoral du 11 juillet 2023, dont le premier tour doit se dérouler du 6 au 13 novembre 2023 et le second tour du 23 au 27 novembre 2023 et présents à l’effectif de GRDF à la date du scrutin. L’élection du CSE-C de GRDF est donc organisée sur le périmètre des 33 Comités Sociaux et Economiques d’établissement constitués à l’issue des premier et éventuel second tours des élections professionnelles du 13 novembre 2023 et du 27 novembre 2023, à savoir :
CSE Fonctions Centrales GRDF
CSE DR Ile-de-France Ouest CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire IDF
CSE DR Languedoc Roussillon CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire Nord-Ouest
CSE DR Limousin CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire Est
CSE DR Lorraine CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire Centre-Ouest
CSE DR Midi Pyrénées Sud CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Ouest
CSE DR Nord Midi Pyrénées CSE Directions Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Est
CSE DR Nord Pas de Calais CSE DR Alsace Franche Comté
CSE DR Normandie CSE DR Alpes
CSE DR Paris CSE DR Aquitaine Nord
CSE DR Pays de la Loire CSE DR Auvergne
CSE DR Picardie CSE DR Bourgogne
CSE DR Poitou Charente CSE DR Bretagne
CSE DR Provence Alpes du Sud CSE DR Centre Val de Loire
CSE DR Pyrénées et Landes CSE DR Champagne Ardenne
CSE DR Sillon Rhodanien CSE DR Côte d'Azur
CSE Unité Médico-Sociale (UMS) CSE DR Ile-de-France Est
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES
3.1 - Corps électoral
Il est convenu dans le présent accord que la liste électorale est composée de l’ensemble des membres titulaires des CSE-E définis à l’article 2, élus à l’issue des différents scrutins visant à l’élection des membres des CSE-E.
3.2 - Répartition du Corps électoral entre collèges
Il est convenu dans le présent accord que l’élection des membres du CSE-C a lieu « par collège ». La répartition du corps électoral tel que défini à l’article 3-1 du présent accord entre les collèges se fait selon la règle suivante :
1er collège : les agents statutaires ayant été élus en CSE E sur le collège « Exécution » votent dans ce même collège ;
2ème collège : les agents statutaires ayant été élus en CSE E sur le collège « Maîtrise » votent dans ce même collège ;
3ème collège : les agents statutaires ayant été élus en CSE E sur le collège « Cadres » et les personnels relevant de la grille des U et hors classification votent dans ce même collège.
3.3 - Constitution des listes électorales
Sur le périmètre défini aux articles 2 et 3-1 du présent accord, les listes électorales seront établies par la Direction Relations Sociales de GRDF, à l’aide des procès-verbaux signés portant résultat du scrutin des CSE d’Etablissement et seront transmises par mail au plus tard le mardi 5 décembre 2023 au soir à l’ensemble des électeurs et aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. L’électeur se verra remettre l’information sur sa messagerie professionnelle avec accusé de réception. Ces listes comprennent :
le nom et le prénom du salarié,
le collège d’appartenance,
le CSE-E pour lequel le salarié a été élu membre titulaire,
Les salariés sont invités à vérifier leur bonne inscription sur la liste. ARTICLE 4 : NOMBRE DE SIEGES DU CSE-C ET REPARTITION ENTRE LES COLLEGES Conformément à l’article 8.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de GRDF signé le 12 mars 2019, le nombre de membres du CSE-C de GRDF est fixé par le présent accord à 25 titulaires et 25 suppléants. Les parties conviennent que les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour l’élection des membres du CSE-C, sont fixées de la manière suivante : la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l’effectif de référence des salariés dans chacun des collèges de chaque CSE-E défini à l’article 2. Cet effectif est identique à l’effectif de référence retenu pour l’élection des membres des CSE d’établissement (effectif de référence fixé dans le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des membres des CSE-E de GRDF du 13 novembre 2023 signé le 11 juillet 2023).
Pour les CSE-E du Service Commun, l’effectif de référence correspond à la «
part Gaz » de l’effectif de chaque établissement du Service Commun (soit en moyenne 23,84 % des effectifs).
TOTAL FONCTIONS CENTRALES GRDF 51,54 321,28 1 243,30 1 616,12 51,54 321,28 1 243,30 1 616,12 TOTAL GRDF
3 432,23
6 388,58
2 586,07
12 406,88
Le quotient théorique permettant d'attribuer le nombre de sièges par collège est donc égal à 12 406,88 /25 = soit 496,28 (effectif de la part gaz / Nombre de sièges) Les sièges sont répartis proportionnellement à l’effectif de chaque collège (répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste). Par conséquent, la composition et le nombre de sièges attribué à chaque collège sont :
CSE-C GRDF
Exécution
Maîtrise
Cadre
Total
Membres titulaires 7 sièges 13 sièges 5 sièges
25 sièges
Membres suppléants 7 sièges 13 sièges 5 sièges
25 sièges
Compte tenu de la forme juridique des deux entreprises GRDF et Enedis et de leur service commun, il est convenu dans cet accord de réserver un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif du Service Commun à GRDF et Enedis, rapporté à l'effectif total de l'Entreprise, à des représentants du Service Commun au sein de chacun des comités centraux desdites Entreprises. Les parties conviennent donc que 22 sièges de membres titulaires et 22 sièges de membres suppléants sont réservés aux représentants du Service Commun. Il est convenu que les 3 autres sièges titulaires non réservés et les 3 autres sièges suppléants non réservés soient attribués à des représentants des Fonctions Centrales de GRDF. Ces 6 sièges sont attribués proportionnellement à l’effectif de chaque collège aux Fonctions Centrales de GRDF (répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste), à savoir :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour le collège cadre
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour le collège maitrise
ARTICLE 5 : LISTE DES CANDIDATS Les parties signataires actent par le présent accord, que seules les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise au jour du présent scrutin peuvent présenter des listes de candidats.
Elles peuvent présenter une liste commune groupant des candidats appartenant à des syndicats représentatifs différents. Peuvent figurer sur les listes de candidats de chaque collège, les membres titulaires et suppléants du CSE-E des Fonctions Centrales de GRDF et des CSE-E du Service Commun à GRDF et Enedis élus lors de l’élection des membres des CSE-E du 13 novembre 2023 (premier tour) et 27 novembre 2023 (second tour). Un membre titulaire d’un CSE-E peut être élu titulaire ou suppléant au CSE-C. Un membre suppléant d’un CSE-E ne peut être élu que suppléant au CSE-C. Les listes de candidats par collège doivent être adressées à la Direction Relations Sociales de GRDF au plus tard le vendredi 8 décembre 2023 à 17h. Elles doivent comporter : -pour le collège Exécution : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ; -pour le collège Maîtrise : 13 membres titulaires et 13 membres suppléants ; -pour le collège Cadre : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants Des listes distinctes sont réalisées d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants. Les listes de candidats ne pourront comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné. Il pourra être présenté des listes incomplètes.
Les listes de candidats font mention :
du nom et prénom du candidat,
du CSE-E dans lequel le candidat a été élu,
du collège dans lequel le salarié se porte candidat,
de la qualité de la liste : titulaire ou suppléant.
Chaque liste doit être revêtue de la mention de l’Organisation Syndicale (ou des Organisations Syndicales) représentative (s) au niveau de l’Entreprise selon le modèle joint en annexe 2. Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise sont invitées à composer leurs listes de façon à permettre la représentation des salariés rattachés aux Fonctions Centrales. De même, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise veilleront autant que possible à respecter un équilibre entre les candidats femmes et hommes sur leurs listes et pour chaque collège. Lors du dépouillement, l’attribution des sièges débutera par l’attribution des sièges non réservés au Service Commun (3 titulaires et 3 suppléants) à :
des candidats rattachés au collège cadre situés en tête de liste pour les 2 sièges titulaires réservés aux cadres et pour les 2 sièges suppléants réservés aux cadres ;
des candidats rattachés au collège maitrise situés en tête de liste pour le siège titulaire réservé aux maitrises et pour le siège suppléant réservé aux maitrises.
Il est préconisé d’établir l’ordre de présentation des listes de candidats en tenant compte du fait que les candidats issus du CSE-E des Fonctions Centrales de GRDF ne seront plus éligibles ensuite à l’attribution des sièges réservés au service Commun. Si une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise n’a pas d’élu hors du service commun donc pas de candidat pour les sièges non réservés, ses listes restent valables pour les autres sièges. Toute liste établie en violation des clauses du présent article est déclarée sans valeur. Les suffrages qu’elle recueillerait seront considérés comme nuls. La Direction des Relations Sociales de GRDF transmet par messagerie avec accusé de réception le mardi 12 décembre 2023 au plus tard une copie de ces listes à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise ainsi qu’aux électeurs.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES Conformément à l’accord collectif en date du 7 juillet 2023 autorisant le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux Economiques (CSE-E) de GRDF du 13 novembre 2023 et du Comité Social Economique Central de GRDF, le scrutin se déroulera via un processus de vote électronique. Les parties conviennent que les opérations de vote se dérouleront sur plusieurs jours du lundi 8 janvier 2024 à 14h au jeudi 11 janvier 2024 à 16h et ce, conformément au calendrier joint en annexe. Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture des « bureaux de vote électronique » à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, sur chaque siège d’établissement CSE-E de GRDF, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire du vote électronique sera mis à la disposition des électeurs qui n’en disposeraient pas. Il sera installé de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.
6.1- Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il procèdera à l’intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique du nom des listes de candidats (nom de l’organisation syndicale ou alliance d’organisations syndicales). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
6.2 - Déroulement des opérations de vote
Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin. Pendant les heures ouvrées comprises entre l’ouverture et la fermeture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote - par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
6.3 - Modalités d’accès au serveur de vote
Conformément au Protocole, le Prestataire adresse le 18 décembre 2023, à chaque électeur, à son domicile par courrier simple avec le logo (« Enedis GRDF » pour le Service Commun, « GRDF » pour les Fonctions Centrales de GRDF) et la mention « personnel et confidentiel », un identifiant de connexion généré de manière aléatoire par le Prestataire ainsi que la notice explicative. Une fois l’identifiant de connexion et la donnée de connexion saisis par le salarié, un mot de passe sera généré automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire. L’identifiant comme le mot de passe ne contiendront aucun élément permettant de connaître l'identité du titulaire. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de son identifiant de connexion et de sa donnée de connexion pour récupérer son mot de passe sur le canal de son choix (adresse e-mail, SMS ou message vocal). Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote. Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps restant avant la fin du scrutin, lorsqu'ils se connecteront sur le Système de vote du Prestataire. Une déconnexion automatique en cas d'inactivité sur le Système de vote est prévue à l'expiration d'un délai de 5 minutes, l'électeur devra alors se reconnecter. A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver. Pour les électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identifiant de connexion au Système de vote, ils pourront accéder à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au Système de vote, accessible par l’électeur dès l’ouverture et jusqu’à la fermeture du scrutin ou contacter l’assistance téléphonique. L’électeur pourra alors, en s’identifiant à partir de cette page (nom, prénom, date de naissance, et données de secours), effectuer une demande afin de recevoir en retour un nouvel identifiant de connexion, sur le canal de son choix (adresse mail, SMS ou par messagerie vocale). Un canal (mail, SMS, messagerie vocale) peut être utilisé plusieurs fois mais seulement pour le même électeur. La hotline sera accessible 24/24 & 7/7J entre l’ouverture et la fermeture du scrutin : Via le support en ligne à l'adresse https : https://vote801.neovote.com/ Appeler le numéro vert
0.805.69.96.54 (service et appel gratuits) ou le 09.72.65.43.54 (tarif d'une communication nationale).
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des titulaires puis des suppléants. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts. Durant le scrutin, la filière « assistance » informatique de l’Entreprise sera particulièrement mobilisée pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection. Le mercredi 3 janvier 2024, l’employeur adresse aux salariés un courriel sur leur adresse mail professionnelle afin de leur rappeler la date du scrutin, l’envoi d’un premier courrier par le Prestataire de vote et contenant un identifiant de connexion ; et ce, quelques semaines plus tôt ainsi que les modalités de récupération de cet identifiant si ce premier courrier n’a pas été reçu ou a été égaré.
6.4 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-7 et suivants du Code du travail, les flux du vote, titulaires et suppléants, et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres du Bureau de Vote (BV) pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à leur identifiant de connexion et leur mot de passe :
la liste d’émargement accessible en temps réel et au format Excel. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Il est rappelé que cette liste est transmise uniquement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail ;
La liste d’émargement contiendra les champs suivants : Nom, prénom, date du vote, heure du vote,
le taux de participation mis à jour ;
le journal des évènements.
Les représentants de l’employeur désignés à cet effet et les délégués de liste pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à leur identifiant de connexion et leur mot de passe le taux de participation mis à jour. Les droits de consultation des utilisateurs autorisés précités, dans leurs prérogatives respectives, seront enregistrés au sein du Système de vote. L’identité des délégués de liste, des membres du BV et des représentants de l’employeur désignés est transmise au Prestataire au plus tard le 14 décembre 2023. Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre de conserver sous scellés, jusqu’à 1 mois après l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, de procéder, à nouveau et tant que de besoin, au décompte des votes. Un mois après l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports en présence des membres du BV et des représentants de l’employeur désignés.
6.5 - Bureau de vote
Pour procéder au scellement le 5 janvier 2024 à 14h00 par visioconférence et au dépouillement qui sera organisé le jeudi 11 janvier 2024 à 16h15 au siège de GRDF situé au 6 rue Condorcet à Paris, il est constitué un bureau de vote comprenant un président et 2 assesseurs minimums suivant la réglementation. Il est convenu de désigner pour chaque Organisation Syndicale Représentative, un membre de BV titulaire et un membre de BV suppléant. Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise doivent se mettre d’accord pour désigner parmi les membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire) : -le Président ; -les assesseurs. En cas d’empêchement du Président, l’un des assesseurs titulaires le remplace. En cas d’empêchement d’un assesseur titulaire, l’un des assesseurs suppléants le remplace. A défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur ou son représentant, procédera à la désignation du Président et des assesseurs. Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise pourra désigner auprès du bureau de vote un délégué de liste. Cette désignation des délégués de liste doit être effectuée auprès de la Direction Relations Sociales de GRDF par mail avec accusé de réception. Le délégué de liste assiste sans y participer au déroulement des opérations électorales au nom de son organisation syndicale et accède au taux de participation globale. Un candidat peut être délégué de liste. Les délégués de liste sont désignés le 11 décembre 2023 au plus tard.
6.6 - Dépouillement et attribution des sièges
Le Système de vote ne sera plus accessible aux électeurs à compter de l’heure de clôture du scrutin, soit le jeudi 11 janvier à 16h00. Les opérations de dépouillement se dérouleront le jeudi 11 janvier 2024 à 16h15 (afin de tenir compte du délai supplémentaire de 15 minutes admis pour permettre aux électeurs s’étant connectés à l’application juste avant la fermeture du scrutin de finaliser leur vote). Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le BV, sous l’autorité du président de ce bureau, avec la présence physique obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant. Après activation des clés de déchiffrement par les membres du BV, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin dans l’espace sécurisé des membres du BV. Dès que les opérations de dépouillement seront terminées dans le bureau de vote, il sera procédé à la répartition des sièges sous le contrôle des membres du bureau de vote et des délégués de liste selon les modalités suivantes : 1.Les sièges non réservés sont attribués à la liste ayant obtenu le plus de voix dans le collège le plus représenté des Fonctions Centrales de GRDF, à savoir le collège Cadre. 2.Puis, il est attribué, pour chaque collège, à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal, dans chaque collège, au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre total de sièges à pourvoir :
CSE-C GRDF
Exécution
Maîtrise
Cadre
Total
Membres titulaires 7 sièges 13 sièges 5 sièges
25 sièges
Membres suppléants 7 sièges 13 sièges 5 sièges
25 sièges
Le chiffre obtenu est, le cas échéant, poussé jusqu’aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. Une fois ce quotient électoral déterminé, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral. Le (ou les) siège(s) restant à pourvoir est (sont) attribué(s) selon la règle de la plus forte moyenne. Cette dernière correspond au quotient, poussé aux décimales, s’il y a lieu, du nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a déjà été conféré, plus un. Il convient de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l’attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir. Les sièges sont successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte. Si deux moyennes poussées aux décimales restent égales, le siège est acquis à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège considéré, ou, en dernier ressort, en cas d’égalité de voix, est attribué au candidat le plus âgé. L’attribution des sièges se fait obligatoirement dans l’ordre figurant dans les listes de candidats en commençant par les sièges non réservés. Dans le cas où une liste incomplète obtiendrait un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-dessus.
6.7 - Procès-verbal des résultats
Le procès-verbal des résultats de chaque bureau de vote électronique est dressé par le prestataire. Outre les résultats figurant dans le procès-verbal, il est fait mention des données suivantes : -quotient électoral pour chaque collège -nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral, à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste dans le cadre de chaque collège -noms des membres titulaires et suppléants suivant l’ordre de la liste des candidats. Les procès-verbaux sont validés et signés par les membres du bureau de vote. Les procès-verbaux sont portés à la connaissance de chaque Président de CSE-E qui les porte à la connaissance des membres desdits comités et de l’ensemble du personnel de l’établissement par affichage. La Direction Relations Sociales de GRDF communique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise, la liste des élus (membres titulaires et suppléants). Elle informe chaque intéressé de sa qualité de membre titulaire ou suppléant du CSE-C.
ARTICLE 7 : MANDAT DE MEMBRE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL
La durée des mandats des membres des CSE-C est fixée conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. Leur renouvellement intervient après les élections professionnelles de GRDF. Sous réserve de la signature unanime du présent accord, tout salarié disposant d’un mandat d’élu CSE-C, titulaire ou suppléant, qui est amené à changer d’établissement au sein de GRDF (Fonctions Centrales de GRDF et ensemble du Service Commun) à la suite d’une réorganisation déclarée, conserve son mandat CSE-C, sauf si la réorganisation nécessite la tenue d’élections partielles. Les fonctions des membres du CSE-C prennent fin, dans les cas suivants : décès, démission, rupture du contrat de travail, révocation, à la suite de la perte des conditions requises pour être éligible et en cas de démission d’un élu de son mandat en CSE d’établissement et/ou en CSE-C. Les membres du CSE-C conservent leur mandat en cas de changement de collège. Sans préjudice des dispositions conventionnelles en vigueur, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, le remplacement est assuré selon les règles suivantes :
il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège ;
s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut le dernier élu suppléant,
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Ce remplacement intervient jusqu’au retour du titulaire ou jusqu’au renouvellement du CSE-C. Le remplacement d’un membre ayant un siège réservé ne peut être réalisé que par un élu d’un CSE-E du Service Commun. Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE-C. Les élections partielles se dérouleront dans les conditions ci-dessus décrites, pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés. Les candidats seront élus pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL de GRDF
8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des élections des nouveaux membres du CSE-C qui feront suite aux élections professionnelles de novembre 2027. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Trois mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.
8.2 – Mise en place du Comité Social et Economique Central de GRDF
Les élections du CSE-C de GRDF se dérouleront du 8 janvier 2024 14h au 11 janvier 2024 16h. Le CSE-C entrera en fonction le jeudi 11 janvier 2024 à la proclamation des résultats. Il se réunira au plus tard dans le mois suivant son élection pour une première réunion, au cours de laquelle il sera notamment procédé à la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier de l’organisme.
8.3 – Révision
A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
8.4 – Communication et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail. Il fera, en outre, l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, 27 octobre 2023
GRDF CFDT CFE-CGC CGT FO
Représentée par le
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF
Représentée par : Représentée par : Représentée par : Représentée par :
ANNEXE 1 - CALENDRIER
Information de la tenue du scrutin J-34 Mardi 5 décembre Etablissement et transmission aux Organisations Syndicales des listes électorales J-34 Mardi 5 décembre Clôture des candidatures à 17h J-31 Vendredi 8 décembre Transmission de la liste des candidats au prestataire J-28 Lundi 11 décembre Etablissement des listes des membres du bureau de vote et des délégués de liste J-28 Lundi 11 décembre Transmission des logos au prestataire J-28 Lundi 11 décembre Transmission de la liste des membres du bureau de vote et des délégués de liste au prestataire J-28 Lundi 11 décembre Transmission des listes de candidats aux organisations syndicales J-27 Mardi 12 décembre Ouverture de la plateforme du prestataire J-21 Lundi 18 décembre Envoi des identifiants de connexion et de la notice de vote aux électeurs par voie postale par le Prestataire J-21 Lundi 18 décembre Formation et recettage test avec les membres des bureaux de vote (pré-scellement, scellement et dépouillement) J-20 Mardi 19 décembre Envoi d’un rappel aux électeurs, par courrier, de la tenue des élections et de l’envoi d’un courrier contenant l’identifiant de connexion par le prestataire J-5 Mercredi 3 janvier 2024 Pré-scellement J-5 Mercredi 3 janvier 2024 Scellement du système de vote J-3 Vendredi 5 janvier 2024 à 14h Vérification des urnes avec les membres de BV (13h45h) J Lundi 8 janvier 2024 Début du scrutin 14h J Lundi 8 janvier 2024 à 14h Clôture du scrutin 16h J+3 Jeudi 11 janvier 2024 à 16h Publication des résultats au Siège J+3 Jeudi 11 janvier 2024 Dépouillement, attribution des sièges, signature des PV J+3 Jeudi 11 janvier 2024 à 16h15 Publication des résultats sur les sites de travail J+4 Vendredi 12 janvier 2024 Envoi des PV au Centre de Traitement des Elections Professionnelles J+18 Vendredi 26 janvier 2024 maximum
ANNEXE 2 – MODELES DE LISTES DE CANDIDATS A TRANSMETTRE A LA DRS
(AU PLUS TARD LE VENDREDI 8 DECEMBRE 2023)
ELECTION DU CSE-Central de GRDF
Scrutin du 8 au 11 janvier 2024
LISTE DE CANDIDATS présentée par ……… (Organisation Syndicale Représentative)
COLLEGE EXECUTION - TITULAIRES
Nom et Prénom GF ou collège Membre titulaire du CSE-E de……. Adresse mail
COLLEGE EXECUTION - SUPPLEANTS
Nom et Prénom GF ou collège Membre du CSE-E de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant) Adresse mail
ELECTION DU CSE-Central de GRDF
Scrutin du 8 au 11 janvier 2024 LISTE DE CANDIDATS présentés par ……… (Organisation Syndicale Représentative)
COLLEGE MAITRISE - TITULAIRES
Nom et Prénom GF ou collège Membre titulaire du CSE-E de……. Adresse mail
COLLEGE MAITRISE - SUPPLEANTS
Nom et Prénom GF ou collège Membre du CSE-E de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant) Adresse mail
ELECTION DU CSE-Central de GRDF
Scrutin du 8 au 11 janvier 2024 LISTE DE CANDIDATS présentés par ……… (Organisation Syndicale Représentative)
COLLEGE CADRE - TITULAIRES
Nom et Prénom GF ou collège Membre titulaire du CSE-E de……. Adresse mail
COLLEGE CADRE - SUPPLEANTS
Nom et Prénom GF ou collège Membre du CSE-E de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant) Adresse mail
