Accord relatif à la santé, sécurité, qualité de vie et des conditions de travail des sociétés du périmètre GreenYellow
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow »
D’UNE PART,
ET:
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après
de GREENYELLOW SAS :
La
CFDT, représentée par : M…
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 :
La
CFDT, représentée par : Mme….
Le
Comité Social et Economique de GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION représenté par :
Mme…, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 19 novembre 2025
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210381278 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc210381287 \h 4 Article 2. Les mesures d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc210381288 \h 4 Article 3. Organisation du travail et missions PAGEREF _Toc210381290 \h 5 Article 4. Les relations professionnelles et pratiques managériales PAGEREF _Toc210381291 \h 6 Article 5. L’environnement de travail et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc210381292 \h 6 Article 6. Santé, Sécurité, HSE et prévention des RPS PAGEREF _Toc210381293 \h 7 Article 7. Soutien aux collaborateurs aidants PAGEREF _Toc210381294 \h 9 Article 8. Accompagnement au retour après une longue absence PAGEREF _Toc210381295 \h 9 Article 9. Congés pour accompagner les événements familiaux PAGEREF _Toc210381296 \h 10 Article 10. Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc210381297 \h 11 Article 11. Commission de suivi PAGEREF _Toc210381298 \h 11 Article 12. Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc210381299 \h 11 Article 13. Révision PAGEREF _Toc210381300 \h 12 Article 14. Publicité PAGEREF _Toc210381301 \h 12 Préambule
Dans la continuité de la dynamique engagée par le précédent accord sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de placer de nouveau ces thématiques au cœur des priorités de GreenYellow. Ce nouvel accord, fruit d’un dialogue social constructif, marque une étape supplémentaire dans l’amélioration des conditions de travail et dans l’accompagnement des évolutions organisationnelles et humaines du groupe. Tout en reconduisant les dispositifs ayant démontré leur efficacité — tels que les dispositifs sur le télétravail, le droit à la déconnexion, ou encore les mesures d’aménagement du temps de travail — cet accord introduit de nouvelles mesures répondant aux enjeux actuels : renforcement de la prévention des risques psychosociaux, accompagnement des proches aidants ou mesures spécifiques pour accompagner les collaborateurs de retour après une longue absence. Par rapport à la version précédente, ce nouvel accord se distingue par une approche plus intégrée et opérationnelle, notamment à travers :
Une politique de tolérance zéro sur le port des EPI,
Une structuration renforcée de l’intégration des nouveaux embauchés,
Une attention accrue portée à l’environnement de travail, y compris en télétravail,
Une articulation plus fine entre les pratiques managériales et les enjeux de qualité de vie au travail
Dans un contexte d’évolution continue du secteur des énergies renouvelables et de GreenYellow, cet accord vise à consolider les acquis tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour faire de l’entreprise un environnement de travail durable, inclusif et performant.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1). Article 2. Les mesures d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les signataires réaffirment leur volonté de favoriser en permanence un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. À cette fin, différents dispositifs et outils sont mis à la disposition des salariés et portés à leur connaissance. 2.1. Le télétravail Dans le cadre de cette démarche, GreenYellow a signé le 31 mars 2022 un accord de télétravail. Cette organisation contribue à renforcer l’autonomie des salariés et leur qualité de vie, en réduisant notamment les temps de transport. Elle constitue également un levier d’efficacité, de confort et d’engagement, tout en favorisant la confiance réciproque entre l’employeur et les collaborateurs, ainsi que de meilleures conditions de concentration, de repos et de santé. 2.2. Le droit à la déconnexion et l’usage des outils numériques professionnels GreenYellow veille à promouvoir un usage responsable des technologies de l’information (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones, etc.), devenues indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise et aux échanges entre les salariés.Si ces outils facilitent le travail et les relations professionnelles, leur utilisation doit rester compatible avec la préservation de la santé et le respect des temps de repos. À cette fin :
Un module spécifique sur le droit à la déconnexion sera intégré à la formation des managers ;
Des rappels réguliers seront effectués lors des réunions managériales et via les canaux de communication interne, afin d’encourager une exemplarité managériale sur ce sujet ;
Des communications RH seront diffusées à l’ensemble des collaborateurs.
Les règles de déconnexion applicables au sein de GreenYellow sont définies par l’accord de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 15 septembre 2023.
2.3. L’aménagement du temps de travail GreenYellow, dans une démarche fondée sur la confiance et l’autonomie, peut occasionnellement autoriser une absence pendant le temps de travail pour des impératifs personnels, sous réserve qu’elle reste ponctuelle et qu’elle ait reçu l’accord préalable du management. Par ailleurs, chaque collaborateur peut solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique pour examiner la mise en place d’aménagements temporaires de son temps de travail, ou pour envisager un passage à temps partiel, notamment lors de l’entretien annuel.
Article 3. Organisation du travail et missions
L’organisation du travail et la pertinence des missions données aux collaborateurs sont considérées comme une priorité en matière de qualité de vie au travail et contribuent à la prévention des risques psychosociaux. A ce titre, les parties conviennent d’attirer l’attention des responsables hiérarchiques, notamment au travers de formations, d’accompagnement des équipes RH et lors des campagnes annuelles d’entretiens d’évaluation. 3.1. Les entretiens périodiques et l’évaluation du travail Les parties maintiennent l’objectif de 100% de réalisation des entretiens annuels afin de faire un bilan sur l’année qui vient de s’écouler mais aussi de se projeter dans l’avenir en fixant les objectifs de l’année à venir. Cet entretien doit avoir lieu au cours du premier semestre. Il permet d’apprécier les compétences et les performances de chaque collaborateur et, pour l’encadrement, d’effectuer un bilan qualitatif et quantitatif de la réalisation des objectifs fixés et d’en établir de nouveaux. Cet entretien constitue un moment privilégié permettant d’examiner et de reconnaitre les réalisations de l’année, les moyens et ressources mis à disposition. Cette démarche doit se dérouler dans un climat socialement responsable de respect et d’écoute mutuels. 3.2. Enquête d’engagement des collaborateurs Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’entreprise organise périodiquement une enquête d’engagement auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cette enquête vise à recueillir leur perception sur différents aspects de leur environnement professionnel, notamment le bien-être, les conditions de travail, le management, et les perspectives d’évolution. Les résultats permettent d’identifier les leviers d’amélioration et de nourrir le dialogue social. La fréquence de réalisation de cette enquête est déterminée en fonction des besoins et des priorités identifiés par l’entreprise. Article 4. Les relations professionnelles et pratiques managériales La démarche de qualité de vie au travail ouvre une voie sur un aspect très concret de la vie au sein de l’organisation : celle des relations. La qualité relationnelle fait partie des valeurs stratégiques de l’entreprise. En effet, les relations au travail sont fondamentales.La Direction se fixe comme objectif de communiquer au mieux avec les salariés. Pour établir un lien de confiance, les managers doivent manifester de la reconnaissance à l’égard des salariés. C’est ainsi que les salariés donneront le meilleur d’eux-mêmes et seront motivés à contribuer aux projets de l’entreprise. 4.1. L’intégration des nouveaux embauchés Dans un contexte de structuration et de stabilisation des effectifs, GreenYellow maintient une attention particulière à l’intégration des nouveaux collaborateurs. Cette étape, essentielle pour favoriser l’adhésion à la culture d’entreprise et créer du lien, repose sur plusieurs dispositifs clés :
La demi-journée d’intégration,
Les rituels d’accueil et de suivi mis en œuvre par les managers,
L’inscription à la fresque du climat,
Des entretiens réguliers au cours des premiers mois.
Consciente de l’importance stratégique de cette phase, la Direction s’engage à poursuivre l’organisation de webinaires dédiés à l’intégration, permettant de partager les bonnes pratiques et de renforcer la cohérence des parcours d’accueil au sein du périmètre GreenYellow. 4.2. La formation des managers La Direction s’engage à promouvoir les bonnes pratiques du management auprès de l’ensemble des équipes et particulièrement auprès des équipes managériales au travers notamment de la formation managers et de leur accompagnement par les équipes RH et par leur propre management. Article 5. L’environnement de travail et qualité de vie au travail
5.1. Les espaces de travail L’aménagement physique de l’environnement de travail est un facteur important dans la qualité de l’exercice de l’activité. Dans le cadre de tout aménagement, réaménagement ou rénovation des espaces de travail, la Direction intégrera dès la phase de conception et dans l’élaboration du cahier des charges les principes d’ergonomie.
Ainsi, lors d'aménagements de locaux de travail en espace collaboratif, il sera veillé à ce que :
Les activités concernées soient compatibles entre elles,
Les espaces de travail permettent à chacun d'évoluer dans un cadre favorisant le bien-être au travail,
L’intimité nécessaire soit respectée,
La luminosité et le niveau sonore de ces espaces soient adaptés en conséquence.
La Direction rappelle également que des douches ont été installées sur les différents sites afin d’accompagner la pratique sportive des collaborateurs dans le cadre de leur journée de travail. 5.2. L’aménagement de l’espace en télétravail Afin de garantir un espace confortable en télétravail, la Direction s’engage à maintenir la subvention de 80,00 € destinée à aider les collaborateurs à s’équiper. Cette subvention est gérée via la plateforme Happypal, conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord télétravail du 31 mars 2023. Ce budget est octroyé une seule fois à chaque collaborateur dont le contrat de travail est en cours, y compris aux nouveaux embauchés au moment de leur intégration dans l’entreprise. Il peut être utilisé dans un délai de 24 mois maximum. Il est réservé aux collaborateurs dont la durée du contrat est strictement supérieure à 6 mois (tous contrats confondus). Un collaborateur muté d’une société à une autre au sein de GreenYellow et ayant déjà bénéficié de cette subvention ne pourra y prétendre une seconde fois. 5.3. Sensibilisation aux postures de travail La Direction s’engage à promouvoir des actions de communication et de sensibilisation sur les bonnes postures à adopter au poste de travail, afin de prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et de favoriser le confort physique des collaborateurs, que ce soit en présentiel ou en télétravail. Article 6. Santé, Sécurité, HSE et prévention des RPS
6.1. Communication et sensibilisation La Direction s’engage à mettre en place une ligne d’écoute pour les collaborateurs, dans une optique de prévention des risques psychosociaux (RPS). Les managers seront sensibilisés à ces enjeux lors des réunions managériales et des webinaires dédiés, et l’ensemble des collaborateurs lors de moments collectifs d’information, tels que les Business Breakfast. La Direction communiquera régulièrement sur les thématiques liées à la santé physique et mentale, dans une logique de prévention et de responsabilisation. Ces actions portent notamment sur :
Les conduites addictives,
Les stéréotypes,
Le handicap,
Les discriminations,
Les situations de harcèlement,
Les risques routiers,
Les risques psychosociaux.
Cet engagement est également formalisé dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 15 septembre 2023, qui prévoit des actions de communication sur les sujets de santé et de prévention. 6.2. Politique de port des équipements de protection individuelle (EPI) Le port des équipements de protection individuelle est une obligation dès lors que les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures d’organisation du travail. Les EPI incluent notamment : casques, chaussures de sécurité, lunettes, masques ou appareils de protection respiratoire, bouchons d’oreilles, gants, vêtements de protection, etc. Afin de garantir la sécurité de tous, GreenYellow applique une politique de tolérance zéro concernant le non-port des EPI. Dans ce cadre :
Le catalogue des EPI a été retravaillé pour répondre aux besoins spécifiques des activités,
Un suivi rigoureux de la distribution et de l’utilisation des EPI est mis en place,
Des contrôles réguliers sont effectués pour s’assurer du port effectif et conforme des équipements.
La Direction rappelle que le salarié a également une responsabilité dans le respect des consignes de sécurité et l’utilisation des EPI mis à sa disposition. 6.3. Droit de retrait et règles d’or HSE Les collaborateurs disposent d’un droit de retrait lorsqu’ils estiment qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, notamment sur les chantiers. Ce droit est exercé sans sanction, conformément aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, GreenYellow rappelle l’existence des règles d’or HSE, qui constituent un socle de principes fondamentaux à respecter pour garantir la sécurité de tous. Ces règles sont communiquées aux collaborateurs et intégrées dans les formations et sensibilisations HSE. Article 7. Soutien aux collaborateurs aidants GreenYellow reconnaît les contraintes particulières rencontrées par les collaborateurs exerçant un rôle d’aidant auprès d’un proche nécessitant une présence régulière ou des soins soutenus.
Est considéré comme salarié proche aidant tout collaborateur apportant une aide régulière à :
Un proche atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;
Ou
Une personne âgée dont la perte d’autonomie rend indispensables une présence continue et des soins contraignants ;
La notion de « proche » s’entend au sens large et inclut : le conjoint, le concubin déclaré, le partenaire de Pacs, les ascendants, descendants, enfants à charge déclarés ou collatéraux jusqu’au quatrième degré (y compris ceux du conjoint), ainsi que toute personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le collaborateur réside ou entretient des liens étroits et stables.
L’accès au dispositif est réservé aux salariés ayant validé leur période d’essai, et soumis à la présentation d’un certificat médical, d’une attestation médicale exigeant la présence de l’aidant ou d’un justificatif de dépendance GIR 1 à 4.
Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs concernés, GreenYellow met en œuvre les mesures suivantes :
Attribution de congés supplémentaires dans la limite de 5 jours par année civile
Élargissement du recours au télétravail, permettant d’assouplir l’organisation personnelle des salariés concernés. La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un accord entre le salarié, son manager et la DRH sur les modalités pratiques retenues.
Avant de pouvoir bénéficier de jours de congé supplémentaires, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble des dispositifs d’absence rémunérée auxquels il peut prétendre : congés payés acquis au titre de l’année précédente, jours de RTT, jours conventionnels ou jours inscrits sur le compte épargne-temps (CET).
En cas de désaccord ou de difficulté d’application, l’une ou l’autre des parties pourra saisir la Direction des Ressources Humaines, qui arbitrera la situation dans le respect des principes du présent accord.
Article 8. Accompagnement au retour après une longue absence
Afin de favoriser une reprise dans de bonnes conditions, les mesures suivantes sont prévues : - Pour toute absence d’au moins 3 mois, un entretien RH sera organisé au retour du salarié ; - Pour toute absence d’au moins 6 mois, un entretien professionnel sera réalisé au retour du salarié, conformément aux obligations légales. Article 9. Congés pour accompagner les événements familiaux
Article 9.1 Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant. La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement. Article 9. 2 Jours de congés pour décès des beaux-parents Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables de congés accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue au / à la conjoint.e de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille ou d’une attestation de PACS et d’un extrait d’acte de décès.
Article 9. 3 Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile. Article 9.4 Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou de PACS. Si un salarié ayant déjà pris un congé pour un PACS se marie par la suite, il peut bénéficier d’un nouveau congé pour son mariage. Ces congés doivent être pris dans le mois de l’événement.
Article 9.5 Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Article 10. Sensibilisation et communication
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, notamment par sa diffusion sur l’intranet, afin que chacun puisse veiller à la bonne application des mesures prévues. Article 11. Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, composée de deux membres désignés par l’Organisation Syndicale Représentative, et de représentants de la Direction dont le nombre sera au plus égal au nombre de représentants syndicaux. Article 12. Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Au terme de sa durée, il cessera automatiquement de produire effet. Les Parties se rencontreront en vue de négocier un nouvel accord sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail, dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Article 13. Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis. Article 14. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Puteaux, le 22 décembre 2025 Pour le Groupe GreenYellow
M.le Directeur des ressources humaines
Pour la Délégation syndicale :
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
GREENYELLOW SAS :
La CFDT, représentée par :
Monsieur …
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
