La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par xxxx, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommée PARC ASTERIX
D’une part
ET
Les organisations syndicales CFDT représentée par xxxx, délégué syndical et CGT représentée par xxxx, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :
25 octobre 2024
6 novembre 2024
5 décembre 2024
12 décembre 2024
Le 25 octobre 2024, la Direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant qu’elle réaffirme sa volonté première de préserver l’activité et le développement de l’entreprise en respectant ses engagements budgétaires pour 2025. Toutefois, elle souhaite également reconnaître l’investissement avéré de ses collaborateurs dans la qualité du produit et, par voie de conséquence, dans les résultats de l’entreprise, ceci dans un contexte économique national incertain.
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :
L’effectif moyen général 2024 y compris les vacataires, cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et le nombre de jours d’ouverture par année de référence
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2008
Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2021
Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2021
Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2021
Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise (répartition Hommes et Femmes) depuis 2021
Le bilan année civile de la Formation 2023 (disponible dans la BDESE)
Le rapport Egalité Professionnelle Hommes Femmes année civile 2023 (disponible dans la BDESE)
Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.
Après avoir étudié les demandes des organisations syndicales, il a été décidé :
Article 1 – Salaires effectifs (hors intermittents et CDDU)
Dans un contexte économique national incertain, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour négocier avec un objectif commun de préserver le pouvoir d’achat en favorisant les salaires les moins élevés. Les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale au 1er janvier 2025 (hors intermittents et CDDU), sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois à cette date :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés (coefficients 150 à 215), une augmentation générale de 2 %
Pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280), une augmentation générale de 1,8 %
Pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 520), une augmentation générale de 1,2 %
Augmentation individuelle au 1er janvier 2025 (hors intermittents et CDDU), sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois à cette date :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés (coefficients 150 à 215), une enveloppe pour l’augmentation individuelle de 0,2 % de la masse salariale Ouvriers- Employés
Pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280), une enveloppe pour l’augmentation individuelle de 0,4 % de la masse salariale Agents de Maîtrise
Pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 520), une enveloppe pour l’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale Cadres
Modalités d’application :
Les augmentations (augmentations générales, individuelles et promotions) s’opèreront à partir du 1er janvier 2025 pour les salariés qui bénéficieront de l’ancienneté requise et qui seront sous contrat à cette même date.
Elles s’appliqueront également aux salariés saisonniers de retour sur la saison 2025 et qui auront cumulé les 12 mois d’ancienneté requis le jour de leur réembauche.
Article 2 - Revalorisation des cachets des métiers intermittents du Spectacle
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent également sur la revalorisation des cachets des métiers intermittents du Spectacle conformément aux conditions et aux grilles ci- après :
Moins de 30 cachets par saison (avril à septembre) sur 2 saisons sur le même poste = débutant
Plus de 30 cachets par saison (avril à septembre) sur 2 saisons minimum sur le même poste = confirmé
Plus de 30 cachets par saison (avril à septembre) sur plus de 8 saisons sur le même poste = expérimenté
Article 3 – Congé(s) supplémentaire(s)
3ème journée Enfant Hospitalisé
En complément de la disposition de l’accord NAO 2011 concernant l’attribution de 2 journées « Enfant Hospitalisé» consécutives par an et indépendamment du nombre d’enfants (jusqu’à 16 ans révolus), il est décidé, à compter du 1er janvier 2025, d’y ajouter 1 jour supplémentaire par an portant le nombre de journées Enfant Hospitalisé à 3 journées rémunérées (sur présentation d’un justificatif médical et sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté à la date de prise de ces journées).
3ème journée pour Enfant Malade
Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2024, la 3ème journée d’absence du salarié pour Enfant Malade est rémunérée à 100 % (sur présentation d’un justificatif médical). A compter du 1er janvier 2025, les parties ont convenu de faire évoluer la condition d’ancienneté de 12 mois à 3 mois d’ancienneté à la date de l’événement pour l’ensemble des membres du personnel concernés.
Article 4 – Temps de travail
Revalorisation du montant forfaitaire de l’indemnité d’astreinte
Les parties conviennent de la revalorisation du montant forfaitaire de l’indemnité d’astreinte qui passe de 25 euros à 40 euros à compter du 1er janvier 2025.
Il est également acté que le membre du personnel de statut Cadres bénéficiera des mêmes conditions de rémunération lors d’intervention en période d’astreinte que les salariés sous statuts Ouvriers et Employés et Agents de Maîtrise à savoir :
Lorsqu’il est appelé à être d’astreinte, il a préalablement été averti 15 jours à l’avance sauf circonstance exceptionnelle. A ce titre, il bénéficie pour toute astreinte programmée du versement de l’indemnité correspondante d’un montant forfaitaire de 40 €.
S’il est amené à intervenir sur le site ou en distanciel, les heures du temps d’intervention (départ domicile au retour domicile) ou en distanciel doivent :
Être rémunérées sur la base de 125%, soit le temps d’intervention majoré à 25% ;
Ne sont pas récupérables ;
Cette disposition annule et remplace la disposition pour le statut Cadres qui spécifiait que les heures d’intervention incrémentaient le décompte du temps de travail effectif par ½ journée sans majoration.
Reporting mensuel sur l’amplitude de présence des collaborateurs à leur poste de travail
Les parties conviennent de la mise en place d’un reporting mensuel destiné à contrôler l’amplitude de présence des collaborateurs à leur poste de travail. Ce reporting sera diffusé aux responsables Ressources Humaines, et responsables hiérarchiques pour action. Il sera présenté chaque mois en CSE pour un suivi du temps de présence en entreprise.
Article 5 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
En 2023, l’index Egalité Professionnelle Femmes Hommes est de 93/100.
De nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes, la Mobilité et la Qualité de Vie au Travail ont débuté en octobre 2023 et sont, toujours à ce jour, en cours pour aboutir à la signature d’un accord triennal.
ARTICLE 6 – Tutorat, Cooptation et reconnaissance de la fidélité au Parc Astérix
Prime de tutorat
Les parties conviennent de mettre en place une prime de tutorat pour le suivi d’un contrat en alternance selon le détail suivant :
Pour le suivi d’un contrat de 8 mois : versement d’une prime de 125 € bruts
Pour le suivi d’un contrat strictement supérieur à 8 mois et jusqu’à 12 mois : versement d’une prime de 180 € bruts
Pour le suivi d’un contrat strictement supérieur à 12 mois : versement d’une prime de 360 € bruts
Le versement de cette prime se fera une seule fois quel que soit le nombre d’alternants encadrés. En cas de renouvellement du contrat de l’alternant, il sera versé au tuteur le montant le plus élevé de la prime de tutorat sans possibilité de cumul. Le versement sera subordonné au bon suivi de l’alternant par le tuteur, à savoir : bilan positif de l’alternance réalisé entre le tuteur et l’alternant validé par un Responsable Ressources Humaines. Une grille de suivi sera mise en place à compter du 1er mars 2025 avec effet rétroactif sur les alternances au 1er janvier 2025.
Programme de cooptation
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de cooptation selon les principes suivants :
Versement de la prime uniquement pour le personnel à recruter en contrat à durée indéterminée.
En fonction des postes à recruter (à déterminer), le montant de la prime s’échelonnera de 200 € à 500 € bruts
Les conditions de gestion et de versement de cette prime de cooptation restent à définir pour une mise en œuvre à compter du 1er mars 2025.
Prime de reconnaissance de la fidélité au Parc Astérix
Les parties conviennent de mettre en place une prime de reconnaissance de la fidélité au Parc Astérix, venant compléter le dispositif existant lié à l’obtention de la médaille du travail, selon le détail suivant :
Pour une ancienneté de 10 ans révolue : versement d’une prime de 200 € bruts
Pour une ancienneté de 15 ans révolue : versement d’une prime de 350 € bruts
Pour une ancienneté de 25 ans révolue : versement d’une prime de 600 € bruts
Ces primes seront déclenchées par le service Ressources Humaines et payées le 2ème mois suivant la date anniversaire.
Conditionnées par l’obtention de la médaille du travail :
Pour une ancienneté de 20 ans révolue : versement d’une prime de 500 € nets
Pour une ancienneté de 30 ans révolue : versement d’une prime de 700 € nets
Pour une ancienneté de 35 ans révolue : versement d’une prime de 800 € nets
Pour une ancienneté de 40 ans révolue : versement d’une prime de 900 € nets
Les primes sont déclenchées par le service Administration du Personnel. Les versements de cette prime de reconnaissance de la fidélité au Parc Astérix seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025 pour un paiement en mars 2025.
Ces primes seront payées au plus tard le 2ème mois suivant la remise du diplôme « médaille du travail ».
Ces primes seront payées avec effet rétroactif sans être pour autant cumulables. Pour exemple, un salarié justifiant de 17 ans d’ancienneté percevra une prime de 350 € bruts pour une ancienneté de 15 ans révolue, sans percevoir en sus la prime de 200 € bruts pour une ancienneté de 10 ans révolue.
Article 7 – Autres dispositions
Covoiturage
En 2024, les parties avaient convenu que les frais relatifs à l’accès à la plateforme de covoiturage ainsi que ceux des collaborateurs qui utilisent les services de cette même plateforme seraient intégralement pris en charge par l’entreprise pour l’année civile 2024. En 2025, les parties conviennent de pérenniser cette prise en charge pour une durée indéterminée sous les mêmes conditions.
Priorité de réembauche
Les parties conviennent de créer un groupe de travail relatif aux conditions de mise en œuvre de la priorité de réembauche du contrat de travail à durée déterminée saisonnier avec l’objectif d’aboutir à la signature d’un éventuel avenant à l’accord collectif concernant la priorité de réembauche chez Grévin et Cie en date du 22 mars 2016 à la condition expresse que les discussions du groupe de travail aboutissent.
Prévoyance et épargne salariale
Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013.
La participation aux bénéfices de l’entreprise et l’intéressement ont également été formalisés par des accords d’entreprise : pour la participation, un accord à durée indéterminée en date du 26 mars 2021 et pour l’intéressement, un accord triennal (2024, 2025 et 2026) en date du 26 mars 2024.
Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et d’un PERECO mis en place par la Compagnie des Alpes.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 – Dépôt
Le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Drieets et donne lieu à un récépissé de dépôt.
En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
