Classification par matière: Social Entre : La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
l’organisation syndicale
CGT Fédération des Sociétés d’Etudes, représentée par XXXXX,
l’organisation syndicale
CFDT/S3C Rhône Loire, représentée par XXXXX,
d’autre part.
A été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle sur la rémunération.
Préambule
Les parties ont pris en compte le contexte particulier de l’année 2024 qui a notamment impacté le CSP et le contrat qui lie les équipes avec Dalkia SA. Les salariés du CSP étant transférés au 1er janvier 2025 chez Dalkia SA selon l’article L1224 du Code du Travail, les perspectives 2025 seront définies pour les salariés de Nanterre. Cet accord a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat des plus bas salaires, de compenser les hausses de certains éléments accessoires (transport, frais de santé…) et d’harmoniser les salaires tout en récompensant les salariés méritants. Dans le cas où l’inspection du travail refuserait le transfert des salariés protégés, ceux-ci bénéficieront de l’augmentation des éléments accessoires jusqu’à leur transfert définitif chez Dalkia SA.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise fixe le budget global consacré aux mesures salariales et le budget des activités Sociales et Culturelles.
Article 2. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble des ETAM travaillant au sein de Group Support Services au 31 décembre 2024 pour la prime ETAM,
A l’ensemble des salariés travaillant au sein de Group Support Services au 31 décembre 2024 et présents au 1er janvier 2025 pour les augmentations et rémunérations accessoires.
Pour les salariés en période d’essai, l’augmentation collective sera appliquée à compter de la validation de la période d’essai avec une rétroactivité à janvier 2025.
Article 3. Budgets d’augmentations salariales 2025 et prime ETAM
Le budget d’augmentation des salaires se décompose comme suit :
Augmentation collective de 0,5% du salaire mensuel de base de tous les collaborateurs cadres et non-cadres. Ces augmentations seront versées sur paie de mars 2025, avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Attribution d’une enveloppe globale de
mesures individuelles de 3% de la masse salariale brute 2024 des collaborateurs cadres et non cadres présents à l’effectif au 31 décembre 2024 :
La répartition des augmentations individuelles sera laissée à l’appréciation des managers.
L’attribution, ou la non-attribution, d’une augmentation sera expliquée au salarié durant son entretien annuel qui devra avoir été réalisé avant le 31 mars 2024.
Ces augmentations seront versées sur paie d’avril 2024, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Une attention sera portée sur l’étude des salaires les plus bas.
Prime ETAM
Une enveloppe de
20 000 € brut est allouée pour verser une prime aux salariés du collège ETAM ; elle est décomposée en 2 parties :
Un montant de
350€ brut qui sera versé à tous les salariés ETAM (Cette prime sera versée sur paie de janvier 2025)
Le solde (enveloppe d’environ
6000 € brut) qui sera versé à certains salariés ETAM pour récompenser leur investissement particulier dans les différents chantiers menés en 2024, leur capacité à répondre à des sollicitations imprévues, leur prise d’initiatives, etc… L’attribution, ou la non-attribution, de cette partie de prime sera expliquée au salarié durant son entretien annuel (Cette prime sera versée au plus tôt sur la paie d’avril 2025)
Article 4. Budget des activités sociales 2025
Attribution d’un budget représentant
0,8% de la masse salariale brute 2024.
Article 5. Autres points
Ticket restaurant : La valeur faciale des tickets va être portée au maximum exonéré de cotisations, avec une prise en charge à
60%.
Frais de santé : L’employeur prendra en charge
75% des frais de santé (vs. 73% en 2024).
Transport : La Direction prendra en charge les frais de transport selon l’accord Mobilité Durable du Groupe EDF (soit environ
75% à date de la signature de la NAO).
Article 6. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à partir de la date de la signature. Au lendemain de cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires originaux à Nanterre, le 19/12/2024
