SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
POUR L’ANNEE 2024
Entre,
D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par …………………………………, Secrétaire Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :
CFDT
CFTC
CGT
FO
CFE CGC SYNAPSA
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 14 novembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024.
En préalable aux discussions, le contexte économique général de l’année 2023 a été partagé.
Il a été également rappelé les mesures prises par l’entreprise courant 2023 pour accompagner ce contexte (Augmentation générale des salaires…)
Par ailleurs, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 au niveau des instances groupe a permis de fixer le 18 octobre dernier un socle minimal de négociation à l’échelle de l’entreprise, soit :
Une mesure d’augmentation générale fixée à 2% du salaire de fonction à taux plein, pour tout salarié des classes 1 à 7, présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. Cette mesure est assortie d’un montant minimum annuel fixé à 750 € bruts à taux plein ;
Une revalorisation des Salaires Minimums de Fonction (SMF) ayant un effet de revalorisation de la prime d’expérience en fonction de la classe d’appartenance. Cette revalorisation entraine également la réévaluation des primes assises sur un pourcentage de la classe 3;
Ceci étant rappelé, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE
Les parties s’accordent sur une mesure d’augmentation collective fixée à 3 % du salaire de fonction, pour tout salarié des classes 1 à 7, présent à l’effectif au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. Cette mesure intègre les dispositions négociées au niveau national.
En complément, ce dispositif est assorti d’un plancher d’un montant minimum d’augmentation annuel fixé à 1000 euros brut à taux plein.
Il est précisé que cette augmentation générale sera mise en paiement sur la paye de janvier 2024.
ENVELOPPE BUDGETAIRE CONSACREE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’article 22 de l’Accord National Groupama prévoit que chaque entreprise consacre chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7% du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent.
Pour l’année 2024, les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles défini à hauteur de 1,5% des salaires de fonction soit un budget en augmentation par rapport à 2023.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 2 juin 2023 pour l’exercice 2023, en application de l’article 3312-5 du Code du travail.
L’accord marque, une nouvelle fois, la volonté des parties signataires :
d’associer le personnel au développement, aux résultats et aux performances économiques de l’entreprise, constatés annuellement à partir d’indicateurs significatifs du secteur d’activité de l’assurbanque ;
de renforcer l'implication de l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
de s’assurer de la pleine cohérence du dispositif avec les résultats économiques de l’entreprise face à une situation économique nationale et internationale complexe et incertaine.
Ne couvrant que la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, cet accord sera renégocié pour une nouvelle période, à l’issue de sa période de validité, soit dès début 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise a été signé le 3 mai 2023 applicable jusqu’au 31 mai 2027.
Il est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties et établi sur la base des données sociales, de l’index égalité femmes hommes, et du bilan du précédent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 mars 2019.
Cet accord pose les enjeux pour l’entreprise et les objectifs qu’elle entend poursuivre pour y répondre soit :
Continuer le travail de résorption des écarts de salaires pour porter cet écart à un niveau inférieur à 1%
- en utilisant le levier des augmentations individuelles ; - en maintenant les actions qui permettront de ne pas créer d’écart à l’origine : salaire d’embauche, égalité de traitement…
Féminiser l’encadrement supérieur en portant le taux de féminisation de l’encadrement à 48% à l’horizon 2027 et en favorisant à terme la féminisation de l’encadrement supérieur.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un nouvel accord sur le temps de travail est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et qu’une commission de suivi se réunit depuis, une fois par an, afin de veiller à la bonne application de l’accord et à son adaptation aux évolutions de l’entreprise dans le temps.
Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un accord permettant l’exercice du Télétravail dans l’entreprise qui porte effet jusqu’au 31 décembre 2024.
FRAIS PROFESSIONNELS
Les parties conviennent de se revoir avant le 31/12/2023 afin de réexaminer la structuration et le montant des frais professionnels dédiés aux repas et aux hébergements des salariés.
EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord portant sur la participation depuis le 23 juin 2004 et qu’un dispositif d’épargne salariale est également en vigueur au sein de l’entreprise constitué de :
Un Plan d’épargne entreprise (PEE) prévu par le règlement du 9 mai 2002 ;
Un Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) créé par accord du 29 novembre 2006 et devenu, suite à la Loi « PACTE » et à une mesure unilatérale de l’UDSG du 2 décembre 2019 en « PERCOL-I ».
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.
