GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 2, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par …………………………………, Directeur des Ressources Humaines,
Et
D’autre part,
les Organisations Syndicales de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :
CFDT
CFE-CGC SNEEMA
CGT
FO
UNSA-AA
CFTC
Est intervenu le protocole d’accord préélectoral ci-dessous, en vue de l’élection des membres salariés au Comité social et économique (CSE) de GROUPAMA Centre-Atlantique.
PREAMBULE
Considérant :
l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaurant une fusion des instances représentatives du personnel et ses décrets d’application ;
ainsi que l’accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 12 juin 2019 ;
l’entreprise est amenée à renouveler ces instances représentatives du personnel et, à cet effet, élire la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Il est à cet égard rappelé que cette nouvelle instance prendra ses fonctions à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de quatre ans.
C’est dans ce contexte que les parties prenantes se sont rencontrées afin de s’accorder sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, objet du présent protocole.
NOMBRE D’ELUS
En application de l’article 2 de l’accord sur le dialogue social à GROUPAMA Centre-Atlantique du 12 juin 2019, la délégation du personnel au CSE se compose de 19 élus titulaires et autant d’élus suppléants.
Autrement dit, le nombre de salariés à élire est de :
19 MEMBRES TITULAIRES ;
19 MEMBRES SUPPLEANTS.
NOMBRE DE COLLEGES
Conformément à l’article 19 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances, les électeurs sont répartis en 2 collèges électoraux correspondants aux catégories de salariés suivants :
Le
PREMIER COLLEGE « Employés » est constitué des salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 ;
Le
DEUXIEME COLLEGE « Cadres » est constitué des salariés relevant des classes 5 à 7 ainsi que ceux appartenant à ce collège en vertu de l’accord dit « de transition » en date du 27 mai 1992.
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
En vue de la désignation des représentants du personnel au CSE, la répartition des sièges entre les collèges se présente comme suit :
Effectif ETP
Proportion
Nombre de sièges
PREMIER COLLEGE
Employés
909.16 66.36% 13
DEUXIEME COLLEGE
Cadres
460.90 33.64% 6
TOTAL ELECTORAT
1 370.06 100% 19
Premier collège : 13 TITULAIRES
13 SUPPLEANTS
Deuxième collège : 6 TITULAIRES
6 SUPPLEANTS
CONDITIONS D’ELECTORAT
En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, tous les salariés de Groupama Centre-Atlantique sont électeurs dès lors qu’à la date du 1er tour du scrutin :
Ils ont 16 ans révolus ;
Ils ont travaillé 3 mois dans l’entreprise ou dans le Groupe ;
Ils n’ont pas fait l'objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.
Par exception, le Comité Exécutif et les responsables représentant l’entreprise au sein des Instances représentatives du personnel ne sont pas électeurs.
En outre, conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition de Groupama Centre-Atlantique, sont électeurs pour l’élection des membres du CSE de l’entreprise dès lors qu’ils justifient d’une condition de présence continue de 12 mois minimum à la date du 1er tour du scrutin.
En application de ce même article, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou au sein de Groupama Centre-Atlantique.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conformément à l’article L.2314-20 du Code du travail, tous les électeurs de Groupama Centre-Atlantique sont éligibles dès lors qu’à la date du 1er tour du scrutin :
Ils ont 18 ans accomplis ;
Ils travaillent depuis au moins 1 an dans l’entreprise ou dans le Groupe ;
Ils ne sont ni conjoints, ni partenaires d’un pacte civil de solidarité, ni concubins, ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs ni alliés au même degré de l’employeur.
Par ailleurs, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, dont Groupama Centre-Atlantique, ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Dans ce cas, ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront dressées par la D.R.H. et transmises aux organisations syndicales
au plus tard lundi 23 septembre 2019.
Ces listes établies séparément pour le collège cadres et le collège employés comporteront les indications suivantes :
NOM et Prénom
Date de naissance
Date d’entrée dans le Groupe
Catégorie professionnelle
Emploi
Les listes seront classées par ordre alphabétique.
Les réclamations par les organisations syndicales concernant ces listes devront être adressées, par écrit à la DRH,
avant jeudi 26 septembre 2019 ; date à laquelle les listes seront affichées par la DRH sous l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, en vertu de l’article R. 2314-28 du Code du travail, une action pourra être engagée devant le juge d’instance dans le délai maximum de 3 jours à compter de la publication des listes.
CANDIDATURES
Pour le 1er tour, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de présentation de candidatures. Leurs listes de candidatures devront être établies distinctement et remises à la DRH,
au plus tard jeudi 26 septembre 2019 à 12h.
En application de l’article L.2314-11 du Code du travail, les listes seront présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège.
Elles ne devront pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. Elles pourront toutefois être incomplètes.
Les listes devront également distinguer les candidats titulaires des candidats suppléants. Il est précisé qu’une même candidature pourra être proposée au sein d’un même collège, en vue de pourvoir un siège titulaire et de suppléant. Dans cette hypothèse, la candidature proposée sur la liste des suppléants doit être considérée comme subsidiaire et le candidat élu titulaire est réputé renoncer à son mandat de suppléant.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code du travail, lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Enfin, en application de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes (titulaires et suppléants) doivent refléter la mixité des salariés de l’entreprise, autrement dit une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les listes de candidatures seront affichées par la DRH, sous l’intranet de l’entreprise, mardi 1er octobre 2019.
Il est rappelé que le 1er tour du scrutin fait l’objet d’un dépouillement, quel que soit le nombre de votants, peu importe que le quorum ait été ou non atteint. Celui-ci dans le but de mesurer les scores et donc l’audience des organisations syndicales qui se sont présentées à l’élection.
Au 2nd tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Les listes pour le 2nd tour devront être déposées à la DRH
au plus tard mercredi 23 octobre 2019 à 12h afin d’être affichées sous l’intranet de l’entreprise par la DRH le jeudi 24 octobre 2019 dès 10h.
Enfin, il est précisé que pour le 1er tour, l’ordre d’affichage des listes des candidats, présentés par les organisations syndicales, sur le site de vote sera issu d’un tirage au sort réalisé en présence du bureau de vote et que pour le 2nd tour, l’affichage des listes de candidats libres apparaitra après les listes de candidats issus des organisations syndicales et en respectant l’ordre des dépôts des listes auprès de la DRH
PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale sera mise à disposition des électeurs sur le site de vote électronique. Chaque organisation syndicale devra remettre à la DRH,
au plus tard jeudi 26 septembre 2019 à 12h, sa profession de foi sur un feuillet de format A4 (210 x 297mm), recto/verso, noir et blanc ou en couleurs et n’excédant pas 2 Mo au format informatique PDF.
Cet envoi devra être renouvelé en cas de modification des professions de foi entre les deux tours, au plus tard
mercredi 23 octobre 2019 à 12h.
Les organisations syndicales transmettront en même temps leur logo syndical.
Les organisations syndicales qui ne transmettraient pas dans les temps leur propagande ou selon le format prescrit ci-dessus, se chargeront elles-mêmes de leur communication dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La DRH transmettra au plus tard
mardi 1er octobre 2019, par courriel, à l’ensemble du personnel les professions de foi. Elle renouvèlera la même opération en cas de changement de profession de foi entre les deux tours.
MODALITES DE VOTE
Conformément à l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés de GROUPAMA Centre-Atlantique du 3 juillet 2009, il est mis en place un dispositif de vote par voie électronique pour les élections faisant l’objet du présent protocole.
L’organisation des élections est confiée à la Société VOXALY. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole conformément aux articles R.2314-13 du Code du travail.
Le vote est secret et s’effectue à l’aide de code d’accès. A cet effet, tous les salariés recevront un courrier explicatif comprenant les codes d’accès personnalisés nécessaires au vote.
DATES ET HEURES DU SCRUTIN
Les votes se dérouleront :
Pour le 1er tour, du lundi 14 octobre à 10h au vendredi 18 octobre 2019 à 10h ;
et pour un éventuel 2nd tour, du lundi 28 octobre à 10h au mercredi 6 novembre 2019 à 10h.
Il est rappelé qu’un 2nd tour doit être organisé dans les cas suivants :
s'il y a eu carence de candidatures au 1er tour ;
si au 1er tour le quorum n'a pas été atteint ;
s'il reste des sièges vacants à l'issue du 1er tour (le 2nd tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants).
BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote
commun aux 2 collèges qui officiera pour l’élection des membres du CSE.
Le bureau de vote sera composé de
3 ELECTEURS VOLONTAIRES : un président et deux assesseurs. La désignation du bureau de vote sera faite par les organisations syndicales présentant des listes.
La liste de composition du bureau de vote sera à remettre à la DRH
au plus tard le mardi 1er octobre 2019.
La DRH communiquera l’identité des membres du bureau de vote au prestataire, lequel se chargera de générer puis de communiquer à ces personnes un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulé des opérations électorales en temps réel sur le site informatisé et de vérifier l’ouverture et la fermeture du scrutin dont ils assureront le dépouillement.
Un membre désigné par la Direction assistera ce bureau de vote, et ce, à titre purement consultatif.
Chargés du contrôle du bon déroulement des élections, les membres du bureau de vote sont notamment investis des missions suivantes :
Vérifier l’ouverture et la fermeture des scrutins aux dates et heures fixées,
Veiller à la régularité des opérations électorales,
Répondre aux questions des électeurs.
Pour le dépouillement du vote, le bureau de vote sera chargé de procéder au dépouillement des 2 collèges.
Afin de respecter les principes majeurs gouvernant l’ensemble du droit électoral, à savoir la « liberté » et la « sincérité » du scrutin, il est rappelé que toutes les données accessibles au bureau de vote au moment des opérations électorales ne le sont qu’à des fins de contrôle de déroulement des scrutins. Ainsi, le bureau de vote est notamment garant des listes d’émargement, lesquelles n’ont pas vocation à être divulguer ni à être utilisées, par les membres du bureau, à des fins étrangères audit contrôle.
Il est précisé que le président du bureau de vote sera le membre le plus âgé. Assisté des autres membres du bureau de vote, il sera chargé d’actionner le dépouillement électronique.
DEPOUILLEMENT
Le dépouillement du vote se déroulera en public, au siège social de l’entreprise,
vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 pour le 1er tour et mercredi 6 novembre 2019 à 10h30 dans le cas d’un 2nd tour.
Le dépouillement du vote électronique aura lieu selon les modalités définies à l’article 2.4 de l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés au sein de Groupama Centre-Atlantique du 3 juillet 2009.
Les organisations syndicales pourront désigner un scrutateur par délégation syndicale pour assister aux opérations de dépouillement dont elles communiqueront le nom à la DRH.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées et les signeront.
PROCLAMATION DES RESULTATS
Dès la fin du dépouillement, des procès-verbaux dressés emportant désignation des élus seront immédiatement remis à la DRH pour permettre la consolidation des résultats.
A ce titre, quatre procès-verbaux de consolidation seront dressés pour chacun des collèges le
18 octobre 2019 pour le 1er tour et le 6 novembre 2019 pour le 2nd tour.
Les résultats du scrutin seront affichés, par la DRH, sur l’intranet de l’entreprise dès 14h.
Les mandats prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
Dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats, deux procès-verbaux seront transmis à l’Inspection du travail et un au centre de traitement des élections professionnelles.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi que celles ayant participé à la négociation de ce présent protocole seront également destinataires de copies des procès-verbaux.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera, dès sa signature, transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et/ou ayant participé à la négociation.
Fait à NIORT, le / /2019, en 8 exemplaires.
Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
…………………………………………, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
M Pour la délégation CFDT M Pour la délégation CFTC
M Pour la délégation UNSA-2A M Pour la délégation CFE-CGC
M Pour la délégation FO M Pour la délégation CGT
ANNEXE 1 – Calendrier indicatif des opérations électorales
DATE
OPERATIONS
Mardi 10/09
Annonce des élections et appel à candidatures sous Galaxie
Lundi 23/09
Envoi des listes électorales aux organisations syndicales
Jeudi 26/09
Affichage des listes électorales sous Galaxie Date limite de dépôt des listes de candidatures, professions de foi et logos syndicaux à 10h
Mardi 01/10
Affichage des listes de candidatures sous Galaxie Envoi par la DRH d’un mail général pour communication des professions de foi Tirage au sort pour l’ordre des listes Désignation du bureau de vote par les organisations syndicales
Lundi 07/10
Envoi du courrier « modalités de connexion » au domicile de chaque électeur Communication sur Galaxie avec note explicative
Mercredi 09/10
Formation du bureau de vote
Scellement du site de vote
Lundi 14/10
Ouverture du scrutin pour le 1er tour à 10h
Vendredi 18/10
Fermeture du scrutin à 10h Dépouillement à 10h30 Affichage des résultats à partir de 14h
Mercredi 23/10
Date limite de dépôt des nouvelles candidatures et professions de foi à 12h
Jeudi 24/10
Affichage des listes de candidatures sous Galaxie
Lundi 28/10
Ouverture du scrutin pour le 2nd tour à 10h
Mercredi 06/11
Fermeture du scrutin à 10h Dépouillement à 10h30 Affichage des résultats à partir de 14h
ANNEXE 2 – Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral
Effectif
total
Effectif Femmes
% femmes
Effectif hommes
% hommes
PREMIER COLLEGE
Employés
909,16 692,89 76,21% 216,26 23,79%
DEUXIEME COLLEGE
Cadres
460,90 186,60 40,49% 274,30 59,51%
TOTAL
1 370,06 879,49 100% 490,56 100%
Liste de candidats : obligation de présentation de listes de candidats équilibrés et alternés :
Premier collège
« Employés » : 13 TITULAIRES dont 10 femmes et 3 hommes
13 SUPPLEANTS dont 10 femmes et 3 hommes
Deuxième collège
« Cadres » : 6 TITULAIRES dont 2 femmes et 4 hommes
6 SUPPLEANTS dont 2 femmes et 4 hommes
ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées. Anonymat L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE.
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Vote test
Nous préconisons qu’un vote test soit réalisé, au préalable, en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.
L’objectif est de permette au
Bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
