Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de Directeur Général
S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes
SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins Représentée par M. XXXX dûment habilité par son gérant, M. XXXX.
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale SYNAPSA C.F.E. C.G.C. Représentée par Mme XXXX Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, les représentants de la Direction et les Délégations des Organisation Syndicales se sont réunis les 27 novembre et 11 décembre 2025 afin d’aborder les thèmes liés à la négociation obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, le PEE et les dispositifs PERCOL-I.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes font eux aussi l’objet d’accords spécifiques.
Au cours de la première réunion du 27 novembre 2025, la Direction a présenté des informations sur la situation économique générale, l’inflation, ainsi qu’un bilan complet en termes de dynamique d’évolution des rémunérations, selon l’âge, le genre.
La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance d’un dialogue social installé, essentiel pour trouver ensemble le meilleur chemin et respecter nos orientations stratégiques à l’égard de l’ensemble des parties prenantes.
Avec une ambition sociale et sociétale forte, fidèle aux valeurs de Groupama Rhône-Alpes Auvergne a assuré son rôle d’amortisseur sur les 3 dernières années en accompagnant l’inflation par des mesures générales tout en maintenant des budgets significatifs sur les évolutions individuelles. Dans un contexte économique incertain, il est essentiel de garantir une évolution cohérente de nos frais généraux et par voie de conséquence des mesures mises en œuvre sur 2026.
La Direction a par conséquent centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat mais également des mesures permettant de favoriser la fidélité et récompenser la performance.
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et à la nécessité de redonner du sens au travail.
Article 1 : Mesures de maintien du pouvoir d’achat
Article 1-1. Santé des collaborateurs
Conscients que la santé des collaborateurs constitue un enjeu majeur pour la performance durable et le bien-être au travail, les parties signataires affirment leur volonté de promouvoir la santé globale des collaborateurs à travers trois axes complémentaires :
La construction d’une démarche proactive de prévention, visant à réduire les risques et à favoriser le bien-être au travail ;
L’amélioration des garanties de la complémentaire santé obligatoire, pour renforcer la protection sociale ;
La mise en place d’une surcomplémentaire santé à adhésion facultative, offrant une couverture renforcée pour ceux qui le souhaitent.
Financement de la garantie complémentaire santé des salariés
Le plafond de sécurité sociale augmente de 2% pour l’année 2026, ce qui devrait conduire, a minima, à une revalorisation du tarif de la complémentaire santé obligatoire. Le tarif 2025 sera reconduit pour l’année 2026, sans conséquence sur le reste à charge des salariés.
Par ailleurs, le forfait consacré aux médecines douces est revalorisé, passant de 120 € à 130 € par an, et inclut désormais la pédicure-podologie.
Surcomplémentaire santé
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le 1er trimestre 2026 concernant l’éventuelle mise en œuvre d’une surcomplémentaire à adhésion facultative.
Article 1-2.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,20% de la masse salariale (selon article L.2312-83 du code du travail). Cette contribution est portée à 1,75 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026. En contrepartie, est attendu un engagement à utiliser la totalité de l’enveloppe supplémentaire soit 0,55% à des actions touchant l’ensemble des bénéficiaires des actions proposées.
Article 1-3. Frais professionnels
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2026 des discussions concernant l’accord sur les frais, et plus spécialement la prise en charge des frais d’hôtellerie et de restauration.
Article 2 : Partage de la valeur
Les parties réaffirment leur volonté de renforcer le partage de la valeur au sein de l’entreprise, en veillant à ce que la performance collective bénéficie équitablement à l’ensemble des collaborateurs. Cette démarche s’inscrit dans une logique de reconnaissance et de responsabilité sociale. Article 2-1. Enveloppe d’augmentations individuelles Conformément à l’article 22 de l’accord national Groupama, chaque entité consacre chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent. Afin de renforcer la fidélisation des collaborateurs, de reconnaître la performance individuelle et de soutenir l’attractivité de l’entreprise et de procéder à d’éventuels ajustements salariaux, cette enveloppe est portée à 1,9 % de la masse salariale pour l’exercice 2026. La répartition de cette enveloppe suivra les critères définis dans la politique de rétribution RH — performance, compétitivité, transparence et équité — et sera mise en œuvre selon un calendrier RH ajusté. Ce processus sera piloté par le management, avec un rôle de péréquation assuré par la Direction des Ressources Humaines. Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales en Décembre 2026 et des premiers éléments d’analyse du 1er semestre 2026 en Septembre 2026.
Article 2-2. Dispositifs connexes
En complément des mesures individuelles, l’entreprise met en œuvre des dispositifs visant à associer les collaborateurs à la performance collective et à la création de valeur. Ces dispositifs comprennent notamment l’intéressement dont les modalités de calcul et de répartition seront définies dans le cadre de la renégociation de l’accord qui arrive à terme le 31 décembre 2025. Groupama Rhone Alpes Auvergne s’engage à favoriser un dispositif contribuant à renforcer l’engagement collectif en associant les salariés aux résultats de l’entreprise et à favoriser l’épargne salariale par l’ouverture de discussions autour de l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise. Dans une démarche de promotion de l’épargne salariale et de partage de la valeur au bénéfice des salariés, La Direction ouvrira, à l’issue de la négociation sur l’intéressement, des discussions concernant l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’abondement employeur.
Article 3 – Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 5 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2025
Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, Pour la société S.P.S.E., Pour la société S.P.A.R.A.
Signé électron. le 17/12/2025
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour l’organisation syndicale SYNAPSA C.F.E- C.G.C.
