Entre la société GROUPE ATLANTIC ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par le Directeur d’Etablissement D’une part, Et les organisations syndicales : CGT représentée par XXX, CFE CGC, représentée par XXX, CFTC, représentée par XXX, D’autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un cadre visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dont l’enjeu est clairement rappelé dans la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, et plus récemment dans la loi du 4 août 2014, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 mettant en place l’index de l’égalité professionnelle ainsi que la loi Rixain du 24 décembre 2021 accélérant la participation des femmes à la vie économique et professionnelle. Les parties contractantes ont formalisé leurs engagements sur la mise en place et le suivi d’indicateurs visant à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes à la suite de la négociation engagée en ce sens dans l’entreprise. Les parties conviennent que si, à l’issue de l’accord, l’ensemble des objectifs n’est pas abouti, la Direction s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés. Ainsi, après avoir analysé le dernier bilan des actions mises en place et étudié l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont retenu, afin de créer des conditions favorables et nécessaires au respect de cette égalité, les domaines suivants :
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
La rémunération
La santé et la sécurité au travail
La classification
Article – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de la société GROUPE ATLANTIC ORLEANS.
Article – COMMISSION DE SUIVI
Les parties s’engagent à réunir :
Les membres de la commission égalité hommes femmes désignés au sein du CSE
Les délégués syndicaux
Un membre de la Direction
Un assistant de la Direction
Afin de suivre et analyser les indicateurs définis comme représentatifs des égalités hommes / femmes au sein de l’entreprise et spécifiés dans les articles ci-après. Les membres de la commission de suivi du CSE auront également pour mission de rédiger leurs conclusions et de proposer des actions correctives à la Direction si l’analyse des indicateurs permet de conclure à des dérives sur ces sujets d’égalité hommes / femmes. La commission de suivi se réunira chaque année, sur le 1er trimestre de l’année, dès qu’elle pourra bénéficier des indicateurs sur 12 mois de l’année A-1. Les conclusions annuelles seront portées dans la BDES, chapitre « égalité Hommes/Femmes ».
Article – ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Aide financière pour garde d’enfants
Objectif : L’entreprise mettra en place une aide financière pour la garde des enfants.
Actions : Les parties conviennent que cette aide correspondra au surcoût engendré par la garde d’enfants, en cas de conjoint non présent, lorsqu’un changement d’organisation du temps de travail intervient en cours d’année à la demande de l’employeur.
Indicateurs : Les indicateurs de suivi associé à ces actions permettant d’atteindre les objectifs fixés sont les suivants :
Nombre de femmes ayant reçu une aide/Nombre de femmes ayant demandés une aide
Nombre d’hommes ayant reçu une aide/Nombre d’hommes ayant demandés une aide
Femmes enceintes : aménagement horaires et maintien de salaire
Objectif : L’entreprise :
Mettra en place un dispositif d’aménagement d’horaires avec maintien de salaire pour les femmes enceintes
Actions : Les parties conviennent :
Que le guide de la femme enceinte existant sera mis à jour en ce sens
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre de femmes enceintes bénéficiant du dispositif / Nombre de femmes enceintes ayant fait la demande
Formalisation des règles de déplacement
Objectif : L’entreprise formalisera les règles en matière de déplacement.
Actions : Les parties conviennent que 100% des collaborateurs seront informés des règles applicables en matière de déplacement (récupération d’heures, de jours, versement d’heures supplémentaires).
Indicateurs : Les indicateurs de suivi associé à ces actions permettant d’atteindre les objectifs fixés sont les suivants :
Nombre de salariés informés / Nombre de salariés à informer
Télétravail
Objectif : L’entreprise vérifiera l’équité de l’application de la charte de télétravail.
Actions : Les parties conviennent qu’il ne doit pas y avoir de différence entre les hommes et les femmes sur la possibilité d’exercer du télétravail.
Indicateurs : Les indicateurs de suivi associé à ces actions permettant d’atteindre les objectifs fixés sont les suivants :
Nombre de femmes tenant un poste télétravaillable/Nombre de femmes équipées pour télétravailler
Nombre d’hommes tenant un poste télétravaillable/Nombre d’hommes équipés pour télétravailler
Nombre de demandes de télétravail positives pour les Femmes
Nombre de demandes de télétravail positives pour les Hommes
Article – REMUNERATION
Congé paternité
Objectif : L’entreprise neutralisera l’impact du congé paternité sur la rémunération effective.
Actions : Les parties conviennent d’un maintien de salaire pour l’ensemble des collaborateurs concernés.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre de collaborateurs avec maintien de salaire / Nombre de personnes en congé paternité
Congé maternité
Objectif : L’entreprise neutralisera l’impact du congé de maternité en matière d’augmentation.
Actions : Les parties conviennent que la salariée bénéficiera a minima de l’augmentation moyenne accordée aux salariés de la même catégorie d’emploi pendant la période concernée.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre de salariées avec une augmentation correspondant à la moyenne de l'entreprise / Nombre de salariées en congés maternité
Analyse comparative des salaires au sein de l’entreprise
Objectif : L’entreprise comparera de façon annuelle les niveaux de rémunération de l’entreprise et vérifiera qu’il n’y a pas de dérive non justifiée.
Actions : Les parties conviennent d’analyser les écarts de salaires entre les hommes et les femmes par statut (cadres/non cadres/classes d’emploi).
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre d’études faites
Article – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Communication
Objectif : L’entreprise développera la communication en matière de santé et sécurité au travail.
Actions : Les parties conviennent qu’une intervention sera trimestrielle et portera sur un sujet médical présenté par un professionnel de santé.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre de communications / an
Risques psycho-sociaux
Objectif : L’entreprise sensibilisera les salariés sur les risques psycho-sociaux.
Actions : Les parties conviennent qu’un support sera créé et communiqué à l’ensemble des collaborateurs au 1er trimestre 2024.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Support créé et diffusé
Harcèlement et violence sexiste au travail
Objectif : L’entreprise rédigera une charte sur le harcèlement.
Actions : Les parties conviennent que la charte intègrera une procédure à suivre en cas de harcèlement au 1er semestre 2024.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Charte existante et communiquée
Gestonomie
Objectif : L’entreprise mettra en place un système de formation pérenne concernant la gestonomie.
Actions : Les parties conviennent que l’ensemble des équipiers de production sera formé ou recyclé à échéance de l’accord avec un objectif d’1/3 par an.
Indicateurs : L’indicateur de suivi associé à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé est le suivant :
Nombre de salariés formés-recyclés / Nombres de salariés à former-recycler
Article – CLASSIFICATION
Ce point sera traité par avenant, au cours du 1er semestre 2024, après la mise en place de la nouvelle classification.
Article - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il est entendu que les dispositions du présent accord s'appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s'engagent à se réunir de nouveau afin d'apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Article – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, cet accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Article – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) : . 3 seront remis aux parties signataires, . 1 est destiné à la DREETS . 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à St Jean de la Ruelle, le 1er Décembre 2023
Pour la société Groupe Atlantic OrléansPour la C.F.E.- C.G.C
