ACCORD GROUPE portant sur la Négociation Collective au sein du Groupe BIGARD
Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :
S.A. GROUPE BIGARD,
S.A.S. CHARAL,
S.A.S. SOCOPA VIANDES,
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION,
S.A.S. GALLAIS VIANDES,
S.A.S. CODEVIA,
S.A.S. BRETAGNE APPRO,
ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD,
S.A.S. PRENOR,
S.A.S. BOVIMAINE,
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE,
S.A.S. SOL,
S.A.S. BBV,
S.A.S. LAG,
S.A.S. SOVIA RUNGIS,
S.A.S. CIPA,
S.A.S. BICHON,
S.A.S. BETAIL GORONNAIS
dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXXX en qualité de XXXX d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L 2232-31 du Code du Travail :
M. XXX – C.F.D.T.
M. XXX – C.F.E. / C.G.C.
M. XXX – C.G.T.
M. XXX – F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dialogue social est un pilier de la politique sociale du Groupe BIGARD. Il se matérialise notamment par une dynamique de négociation collective, entretenue régulièrement depuis plusieurs années.
Celle-ci a été renforcée en 2017 : les partenaires sociaux de l’entreprise ont rapidement intégré les dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour définir un programme de négociation sur 3 ans dans le cadre de l’Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD, signé à l’unanimité le 22 novembre 2017.
Alors que cet Accord arrive à son terme, les partenaires sociaux constatent qu’il a permis d’améliorer la qualité de la négociation collective, en fixant un calendrier et un rythme de négociation, ainsi que des modalités de suivi du déploiement des dispositions au sein des établissements.
Par la formalisation de ce nouvel Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD pour la période 2021-2023, l’objectif des partenaires sociaux est de conserver cette dynamique qualitative en définissant, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail :
les thèmes de négociation, dont les thèmes de négociation obligatoires tels que définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail,
le contenu de chacun des thèmes associés,
le calendrier, la périodicité et les lieux de réunion,
les informations remises à l’équipe de négociation,
les modalités de suivi des engagements.
Conformément aux articles L. 2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord décident d’engager les négociations prévues à l’article 1 au niveau du Groupe.
Par ailleurs, des thèmes de négociation non cités à l’article 1 du présent Accord pourront être ouverts sur proposition de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, après acceptation de la Direction. Ces thèmes pourraient notamment être rendus nécessaires par le contexte, comme celui connu, par exemple, par les partenaires sociaux au cours de l’année 2020, relatif à la crise sanitaire COVID-19.
ARTICLE 1 - THEMES, CALENDRIER ET MODALITES DE NEGOCIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, le tableau ci-après liste les thèmes de négociation obligatoires et précise le calendrier et les modalités de négociation. Les différents thèmes satisfont aux obligations de négociation définies par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
De manière à faciliter la lecture, les références aux obligations légales sont distinguées selon le code couleur suivant, dans le tableau ci-après :
En bleu => article L. 2242-1, alinéa 1 du Code du travail : négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En vert => article L. 2242-1, alinéa 2 du Code du travail : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), la qualité de vie au travail, ainsi que l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).
En rouge => article L. 2242-2 du Code du travail : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En noir : les autres négociations obligatoires.
En préalable à l’ouverture des discussions, la Direction du Groupe BIGARD transmettra bien entendu les informations nécessaires aux négociateurs, afin qu’ils puissent en prendre pleinement connaissance en amont de la réunion.
Thème de négociation
Contenu
Référence obligation légale
(Code du Travail)
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
Dialogue social
Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux des sociétés et établissements
Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux du Groupe
Réunions à l’initiative de l’employeur
Moyens d’information et de communication
Droits et devoirs des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales
Formation des représentants du personnel et des organisations syndicales
Déroulement des carrières des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
1er trimestre 2021 Projet d’Accord
Mise en place d’une commission paritaire du dialogue social Groupe, saisie sur demande d’une partie signataire
Prévention et santé au travail
Politique générale de prévention et de préservation du capital santé
Organisation et rôles
Dispositifs de prévention des risques professionnels
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
Dispositifs d’accompagnement du retour au travail
Gestion du capital santé
L. 2242-1
alinéa 2
L. 2281-5
L. 4163-1 et suivants
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
1er trimestre 2021
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Indicateurs de suivi spécifiques
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les principes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les catégories d’emploi et de compétences de l’entreprise
Les orientations de la politique formation professionnelle par catégories
Les modalités d’information et de consultation des IRP concernant l’anticipation des besoins en compétences, au vu de la stratégie de l’entreprise
Les dispositifs de recrutement et d’intégration, notamment par l’alternance
Les dispositifs de formation et d’évolution professionnelle
Les dispositifs de mobilité professionnelle
L. 2242-2
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
2ème / 3ème trimestre 2021
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Indicateurs de suivi spécifiques
Salaires effectifs et périphériques de rémunération
Grilles de salaires de base du Groupe en fonction des classifications
Mise en place et révision des périphériques de rémunération
Principes d’organisation du travail au niveau du Groupe
L. 2242-1 alinéa 1
1 an Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
1er trimestre de chaque année
Eléments de conjoncture économique et industrielle
Indicateurs sociaux
BDES
Complémentaire Santé et Prévoyance
Assurance maladie complémentaire Groupe
Régime de prévoyance Groupe
L. 2242-1 alinéa 2
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
4ème trimestre 2022
Eléments présentés lors de la commission de suivi de l’accord sur les résultats des différents régimes
BDES
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Intéressement
Calculs et modalités d’intéressement
Bénéficiaires
Versement des primes
Contrôle et information
Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
2ème trimestre 2022
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Diversité et égalité des chances
Prévention de la discrimination
Egalité professionnelle femme / homme et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Politique de diversité et de mixité lors du recrutement et de l’accès à l’emploi (dont féminisation des emplois)
Egalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle
Dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Prise en compte de la parentalité dans l’entreprise
Mobilité des salariés entre résidence habituelle et lieu de travail
L. 2242-1 alinéa 2
L. 2242-17
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
3ème trimestre 2022
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Classification des emplois
Dispositif de gestion des compétences et classification
Principe des critères classants
Méthode de pesée d’un profil d’emploi
Règles de gestion
Conditions d’application
5 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
3ème trimestre 2023
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Participation
Champ d’application
Détermination de la réserve spéciale de participation
Bénéficiaires
Montant des droits individuels
Perception et gestion des fonds
Indisponibilité
Information collective et individuelle
Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Participants
Modalités d’adhésion
Modalités de versement par les adhérents
Abondement de l’entreprise
Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement
Emploi des fonds collectés
Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts
Informations
Frais de gestion et de tenue de compte
Délai de blocage
Cas de blocage
Paiement
Fonctionnement des fonds
Prise d’effet, durée et résiliation
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Epargne
Retraite
Participants
Adhésion
Versements des adhérents
Abondement de l’entreprise
Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement
Emploi des fonds collectés
Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts
Informations
Frais de gestion et de tenue de compte
Délai de blocage
Cas de déblocage
Paiement
Fonctionnement des fonds
Prise d’effet, durée et résiliation
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
Projet d’Accord
BDES
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en page 1 du présent Accord, ainsi qu’à leurs établissements.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant son terme pour envisager sa reconduction et pour fixer de nouveaux objectifs.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE, dans les conditions prévue par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège Social.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quimperlé, le 2 septembre 2020.
Pour les sociétés du Groupe BIGARDLes organisations syndicales
