ACCORD GROUPE portant sur la Négociation Collective au sein du Groupe BIGARD
Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :
S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BICHON GL
S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. COMPAGNIE EUROPEENNE DE TANNAGE
S.A.R.L. CET ENVIRONNEMENT
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L 2232-31 du Code du Travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E. / C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le dialogue social est un pilier de la politique sociale du Groupe BIGARD. Il se matérialise notamment par une dynamique de négociation collective entretenue régulièrement depuis plusieurs années, et caractérisée par une posture constructive et responsable des parties dans la conduite des discussions.
La période 2021-2023 a fait l’objet d’un accord relatif à la négociation collective, duquel a résulté un nombre important d’accords conclus. Ils constituent le socle d’une politique sociale harmonisée en vigueur au sein du Groupe BIGARD. Parmi les éléments particulièrement significatifs de ce socle figurent notamment les dispositions des accords relatifs à la Prévention de la Sécurité au Travail, aux classifications, aux parcours professionnels, à l’organisation du temps de travail et aux dispositifs de rémunération.
Alors que cet accord relatif à la période 2021-2023 arrive à son terme, les partenaires sociaux ont pu constater le caractère structurant de cette démarche, et s’accordent sur la nécessité de disposer d’un calendrier de négociation collective. Un tel accord fixe le rythme et les sujets, ainsi que des modalités de déploiement des dispositions au sein des établissements. Le présent accord vient perpétuer cette méthode.
Les sujets de négociation prévus dans le présent accord ont été regroupés en plusieurs thèmes, plusieurs « piliers » :
Pilier N°1 : Maintenir le cadre d’un dialogue social constructif,
Pilier N°2 : Adopter une approche globale de la santé et de la qualité de vie au travail,
Pilier N°3 : Inscrire les projets de carrière dans les projets d’entreprise : le bon projet,
Pilier N°4 : Les rémunérations et le partage de la valeur.
Ces ensembles cohérents de sujets s’inscrivent d’une part dans la continuité du socle mis en place dans le cadre de la négociation collective 2021-2023, et d’autre part dans le prolongement des échanges ayant déjà eu lieu entre la direction et les organisations syndicales concernant la qualité de vie au travail et la prise en compte de l’ensemble des dimensions qui structurent la relation de travail, en particulier :
le sens du travail,
l’organisation du travail,
le projet professionnel,
les outils et locaux,
les relations professionnelles / l’ambiance au travail.
Ces enjeux concernent l’ensemble des salariés, quels que soient leur emploi, leur ancienneté et leur statut. Toutefois, dans la continuité des démarches déjà engagées (Opération Performance et socle de compétences managériales ; individualisation de la rémunération ; parcours de formation dédiés…), les partenaires sociaux continueront de porter une attention particulière aux collaborateurs mettant en œuvre des fonctions d’encadrement : auprès des équipes, ceux-ci ont un rôle clé dans le déploiement de la politique sociale et des dispositifs associés.
Comme exposé ci-avant, le développement de ces quatre piliers, en capitalisant sur les dispositifs créés dans socle posé lors du précédent cycle de négociation, vise à poursuivre la construction du pacte social BIGARD.
La réussite de l’entreprise s’appuie sur ses salariés, et sur ce pacte : des engagements de l’entreprise pour favoriser l’engagement collectif et individuel, lui-même source de performance économique.
Par ailleurs, des thèmes de négociation non cités à l’article 1 du présent Accord pourront être ouverts sur proposition de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, après acceptation de la Direction. Ces thèmes pourraient notamment être rendus nécessaires par le contexte.
ARTICLE 1 – THÈMES, CALENDRIER ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION
Par la formalisation de ce nouvel Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD pour la période 2024-2026, l’objectif des partenaires sociaux est de capitaliser la dynamique qualitative de négociation instaurée au cours du cycle de négociation 2021-2023, en définissant, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail :
les thèmes de négociation, dont les thèmes de négociation obligatoires tels que définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail ;
le contenu de chacun des thèmes associés ;
le calendrier, la périodicité et les lieux de réunion ;
les informations remises à l’équipe de négociation ;
les modalités de suivi des engagements.
Conformément aux articles L. 2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord conviennent d’engager les négociations prévues à l’article 1 au niveau du Groupe, sous réserve des modalités spécifiques en vigueur prévues dans le cadre des accords d’harmonisation du statut social des sociétés ayant récemment rejoint le Groupe BIGARD.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, le tableau ci-après liste les thèmes de négociation obligatoires et précise le calendrier et les modalités de négociation. Les différents thèmes satisfont aux obligations de négociation définies par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’esprit de l’article L. 2242-20 al.1 du Code du travail et aux ambitions exprimées par les partenaires sociaux, le présent accord adopte une approche de la dimension environnementale, de la transition écologique et plus largement de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans le contenu de plusieurs négociations.
De manière à faciliter la lecture, les références aux obligations légales sont distinguées selon le code couleur suivant, dans le tableau ci-après :
En bleu => article L. 2242-1, alinéa 1 du Code du travail : négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En vert => article L. 2242-1, alinéa 2 du Code du travail : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), la qualité de vie au travail, ainsi que l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).
En rouge => article L. 2242-2 et L. 2242-20 et 21 du Code du travail : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, en lien avec la transition écologique.
En noir : les autres négociations obligatoires.
En préalable à l’ouverture des discussions, la Direction du Groupe BIGARD transmettra bien entendu les informations nécessaires aux négociateurs, afin qu’ils puissent en prendre pleinement connaissance en amont de la réunion.
Thème de négociation
Contenu
Référence obligation légale
(Code du Travail)
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
PILIER N°1 : MAINTENIR LE CADRE D’UN DIALOGUE SOCIAL CONSTRUCTIF
Dialogue social
Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux des sociétés et établissements
Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux du Groupe
Réunions à l’initiative de l’employeur
Moyens d’information et de communication
Droits et devoirs des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales
Formation des représentants du personnel et des organisations syndicales
Déroulement des carrières des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales
Informations à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
L. 2242-20 al.6 4 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
PILIER N°2 : ADOPTER UNE APPROCHE GLOBALE DE LA SANTE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Qualité de Vie au Travail
Prévention et principes fondamentaux :
la PST et les bons outils
Politique générale de prévention et de préservation du capital santé
Organisation et rôles
Dispositifs d’évaluation et de prévention des risques professionnels
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
Dynamique de
bonnes relations au travail :
Prévention de la discrimination
Politique de diversité et de mixité lors du recrutement et de l’accès à l’emploi (dont féminisation des emplois)
Egalité professionnelle femme / homme et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Egalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle
Equilibre vie professionnelle/vie personnelle/ Droit à la déconnexion
Communication, notamment au moyen des outils numériques
Prévention des Risques Psychosociaux
La bonne organisation :
La santé et la qualité de vie au-delà du poste de travail : approche globale
Prise en compte de la parentalité dans l’entreprise
Les proches aidants et congés spécifiques, CESU, etc.
Accompagnement des situations de vie spécifiques au travail :
Dispositifs d’accompagnement du retour au travail
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Accompagnement de l’inaptitude,
Fin de carrière et emploi des seniors
L. 2242-1
alinéa 2
L. 2281-5
L. 4163-1 et suivants
L. 2242-1 alinéa 2
L. 2242-17
L.2242-19 et L2242-19-1
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
4eme trimestre 2023 (Accords PST et Egalité actuels s’achevant au 31/12/2023)
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle Indicateurs de suivi spécifiques
Complémentaire Santé et Prévoyance
Assurance maladie complémentaire
Régime de prévoyance
L. 2242-1 alinéa 2
1 an
Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
4ème trimestre 2023
Eléments présentés lors de la commission de suivi de l’accord sur les résultats des différents régimes
BDESE
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
PILIER N°3 : INSCRIRE LES PROJETS DE CARRIERE DANS LE PROJET D’ENTREPRISE : LE BON PROJET
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les dispositifs de recrutement et d’intégration, notamment par l’alternance
Les principes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, et les outils permettant de les soutenir
Les catégories d’emploi et de compétences de l’entreprise
Les orientations de la politique formation professionnelle par catégories
Les modalités d’information et de consultation des IRP concernant l’anticipation des besoins en compétences, au vu de la stratégie de l’entreprise et des évolutions, notamment économiques et environnementales
Les dispositifs de formation et d’évolution professionnelle
Les dispositifs individuels et collectifs de mobilité professionnelle
L’accompagnement des fins de parcours professionnels
L. 2242-2
L. 2242-20
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
2ème trimestre 2024 (Accord actuel s’achevant en juillet 2024)
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Classification des emplois
Dispositif de gestion des compétences et classification des emplois
Principe des critères classants
Méthode de pesée d’un profil d’emploi
Règles de gestion
Conditions d’application
5 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
2me trimestre 2024 (Accord actuel s’achevant fin 2023 – proposition de prorogation jusqu’à fin 2024)
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
PILIER N°4 : LES REMUNERATIONS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Salaires effectifs et périphériques de rémunération
Grille de salaires de base du Groupe en fonction des classifications
Mise en place et révision des périphériques de rémunération
Principes d’organisation et du temps de travail au niveau du Groupe
L. 2242-1 alinéa 1
1 an Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
1er trimestre 2024
Eléments de conjoncture économique et industrielle
Indicateurs sociaux
BDESE
Intéressement
Calculs et modalités d’intéressement
Bénéficiaires
Versement des primes
Contrôle et information
Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
3 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé
1er trimestre 2024 (Accord actuel s’achevant le 31/12/2023, avec limite de dépôt d’accord au 30 Juin 2024)
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Participation
Champ d’application
Détermination de la réserve spéciale de participation
Bénéficiaires
Montant des droits individuels
Perception et gestion des fonds
Indisponibilité
Information collective et individuelle
Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans
Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé Durée Indéterminée – pour mémoire
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Participants
Modalités d’adhésion
Modalités de versement par les adhérents
Abondement de l’entreprise
Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement
Emploi des fonds collectés
Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts
Informations
Frais de gestion et de tenue de compte
Délai de blocage
Cas de blocage
Paiement
Fonctionnement des fonds
Prise d’effet, durée et résiliation
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans
Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé - Durée Indéterminée
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Epargne
Retraite - PERECO
Participants
Adhésion
Versements des adhérents
Abondement de l’entreprise
Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement
Emploi des fonds collectés
Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts
Informations
Frais de gestion et de tenue de compte
Délai de blocage
Cas de déblocage
Paiement
Fonctionnement des fonds
Prise d’effet, durée et résiliation
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans Siège du Groupe BIGARD à Quimperlé Durée Indéterminée
Projet d’Accord
BDESE
Commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en page 1 du présent Accord, ainsi qu’à leurs établissements. Il cesse de s’appliquer à une société listée dans le périmètre d’application dès lors qu’elle ne fait plus partie du Groupe BIGARD. La sortie d’une société du périmètre du présent Accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent Accord révisent et se substituent aux conventions ou accords collectifs conclus antérieurement, dont les stipulations ont le même objet que les dispositions du présent Accord. Il est par ailleurs entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective applicable en vigueur, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, dans les conditions prévue par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège Social.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
