Accord d'entreprise GROUPE HARDI FRANCE
UN PROCÈS-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société GROUPE HARDI FRANCE
Le 04/01/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Accords de méthode (pénibilité)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Participation
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Formation professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Travailleurs handicapés
PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 ont été engagées :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Société GROUPE HARDI France, établissement de Noyers-Saint-Martin
Représentée par ,
Assisté de
Et l’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par
Assisté de
Et l’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par
Assisté de
Et les représentants du personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin
Représentés par
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Le 27 octobre 2017, la Direction a adressé les informations suivantes :
- Bilan social 2016/17, arrêté au 31/08/17 (12 mois : du 1/9/16 au 31/08/17)
- Masse salariale annuelle
A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
- Revendications soumises par les représentants du personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin :
- Augmentation générale des salaires de 40€ brut mensuel pour tous
- Augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurants à hauteur de 60%
- Nouveau calcul de l’AGM et prise en compte de la première machine facturée
- Mise en place d’une prime d’assiduité de 25€ par mois
- Revalorisation de la prime de fin d’année en un 13ème mois complet, avec effet rétroactif au 01/12/2017
- Ajustement des qualifications et des coefficients selon les compétences
- Propositions initiales de la Direction :
- Augmentation des salaires en ligne avec le coût de la vie (INSEE) lorsque les résultats de l’entreprises le permettent et sont au minimum positifs. Il faut nous rappeler que nous sommes déficitaires depuis plusieurs années alors que d’autres sociétés du groupe qui travaillent dans le même secteur parviennent, elles, à dégager des bénéfices
- Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 240 : +0,5% Augmentations générales,+0,5% Augmentations individuelles,
- Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 255 et les Cadres : (AI) : +0,7% Augmentations individuelles
- Embauche lorsque les perspectives d’activité et de résultat à moyen terme sont positives
- Autres éléments possibles à étudier en cours d’exercice:
- Mise en place de primes sur objectif (à créer) selon des critères de productivité, d’absentéisme
- Mise en place d’une prime conditionnée à un retour positif des résultats de l’entreprise en fin d’exercice qui pourrait atteindre 1% du salaire de base mensuel
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2018 et pour le personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin:
Salaires: augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2018
- Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 240
- Augmentation générale des salaires de base de 0,6% applicable sur la paye de janvier 2018.
- Augmentations
Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,5%, applicable sur la paye de janvier 2018.
- Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 255 et les Cadres
- Augmentations
Individuelles des salaires de base(ou forfaitaires) dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,7%, applicable sur la paye de janvier 2018.
Mutuelle
AGM
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail
Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:
- Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
- Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)
- Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Situation de l’établissement :
- L’établissement emploie 8 % de femmes et 92% d’hommes à fin 2017(données équivalentes à 2016)
- Un travailleur à temps partiel
Aucuns CV féminins reçus sur certains postes
- Plan d’action
Thème
Objectifs
Mesures
Calendrier
Indicateurs de résultats
Embauche
Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche
Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers
2018
Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération
Garantir l'égalité de rémunération
Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés
2018
Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation
Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation
Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie , soit équivalent
2018
Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie
Participation
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2018, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais(60), et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais (60), département où a été signé le procès-verbal.
Pour information, à la date de signature de ce document, n’est plus désigné comme Délégué syndical FO et, il n’y a pas eu d’autre Délégué syndical FO désigné.
Fait à Beaurainville, le 4 janvier 2018, en six exemplaires originaux
Pour la Société Le délégué Syndical CGT
Pour les représentants du personnel du site de Noyers-Saint-Martin
Mise à jour : 2018-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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