Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS,
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
Ci-après dénommée «
l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par M_______________, agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française,
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers - représentée par
M_________________ en sa qualité de délégué syndical de l'UES La Française
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Ensemble dénommées «
les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail s’est déroulée avec la délégation des salariés, ci-après « la Délégation », pour l’année 2023 suivant un calendrier de réunions défini par accord particulier, lors de la réunion préliminaire du lundi 09 janvier 2023.
Outre le délégué syndical, M________________, la Délégation de salariés était composée de Monsieur _______________ et Monsieur __________________.
Cette négociation s’est déroulée sur l’ensemble des thèmes prévus par l’article L. 2242-15 Code du Travail. Les parties ont toutefois décidé de principalement faire porter les mesures sur les points relatifs aux salaires effectifs et la durée et l’organisation du temps de travail, le bien être des salariés ayant été ajouté à la demande de la délégation syndicale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES La Française ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social des sociétés appartenant à l’UES La Française, à savoir du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A cette date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
3.1Examen des documents chiffrés
La Délégation et la Direction ont analysé l’ensemble des documents remis préalablement à la première réunion, relatifs à l’année 2023.
La Délégation a formulé des observations ou des questions dont la majorité des réponses ont été apportées par la Direction.
La Direction a ensuite rappelé les pratiques du Groupe La Française en matière d’évolution des salaires :
- En matière d’augmentations collectives La convention collective des Sociétés Financières fonctionne sur le principe d’évolution des salaires minimaux, liée aux coefficients.
- En matière d’augmentations individuelles L’évolution des salaires fixes repose sur les augmentations individuelles décidées par les directions de chacune des structures appartenant à l’UES La Française dans le cadre de la politique salariale décidée par la Direction Générale du Groupe.
- En matière de primes exceptionnelles Les enveloppes globales des primes sont déterminées en fonction du niveau du Bonus Pool du Groupe calculé à partir d’un mix masse salariale et résultat d’exploitation.
3.2Orientations politique salariale 2023
La Direction a apporté des éléments de contexte liés au bilan de l’année 2022. Grâce à une collecte immobilière Retail record, fruit en grande partie des innovations produites de 2021 (produit santé, UC dédiées, fusion Epargne foncière pour les plus fortes contributions) et un focus sur les fonds ouverts Long terme Low Carbon Valeurs mobilières, cette année complexe se traduit par une baisse limitée du Résultat brut d’exploitation malgré l’absence de commissions de performances, la baisse des encours monétaires et l’impact marché historique sur les fonds obligataires.
L’année 2022 aura été très difficile pour l’activité institutionnelle Française et internationale dans le contexte de crise internationale. En revanche, elle aura été une période mise à profit pour renouveler nos 2 principaux mandats immobiliers (CNP et ERAFP), procéder aux opérations de désinvestissement de nos grands clients coréens et étendre notre dispositif en Asie avec l’ouverture de notre bureau à Singapour.
Tout ceci se traduit par une baisse du RBE estimée à 23%. Cette année, le mécanisme qui mixte RBE et masse salariale va jouer pleinement son rôle « d’amortisseur » pour le calcul de l’enveloppe de bonus, la baisse de celle-ci étant de 12%.
S’agissant des enveloppes d’Intéressement et de Participation au titre de l’année 2022, il est attendu une baisse quasi linéaire à la baisse des résultats, estimé à 31%.
En outre, le Groupe doit faire face à un contexte inflationniste inédit qui impacte son activité. La Direction est aussi consciente des impacts de l’inflation pour les salariés.
Ainsi, la Direction a arrêté, pour 2022, la politique salariale suivante :
En matière d’augmentations, la politique qui sera appliquée visera les cas spécifiques suivants :
De prises de responsabilités supplémentaires une fois démontrée la compétence ;
De perte de compétitivité par rapport au marché sur des fonctions identifiées ;
Les jeunes diplômés ayant fait preuve de dynamisme et compétences et dont la rémunération doit évoluer.
Un objectif d’enveloppe de 2% de la masse salariale a été fixé pour le budget augmentations salariales.
En matière de primes exceptionnelles : comme l’année passée, il est attribué une enveloppe de Bonus par pôle d’activités en fonction de la contribution des activités et en intégrant les évolutions des effectifs par secteur.
3.3Demandes de la Délégation de salariés et réponses de la Direction
1ère demande de la Délégation de salariés
La Délégation de salariés rappelle tout d’abord la mesure appliquée en 2022 qui prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle de 550 € bruts pour les salaires allant jusqu’à 36 000 € annuels bruts. Cette année, le contexte de l’inflation qui impacte lourdement le pouvoir d’achat des salariés et qui s’est accéléré en 2022 est une préoccupation très forte de ces derniers. Compte tenu de ce contexte inédit ainsi que la Direction l’a rappelé, elle demande à ce que cette situation amène une nouvelle approche en termes de politique de rémunération avec des mesures exceptionnelles, tant le contexte est exceptionnel. Elle rappelle, par ailleurs, les mesures prises par le CM Alliance Fédérale qui n’ont pas échappé aux salariés de La Française.
C’est pour ces raisons que la délégation de salariés demande une mesure d’augmentation collective des salaires pour tous les salariés sur les bases suivantes :
5% d’augmentation pour tous avec :
Un plancher d’augmentation de 2000 € bruts, ce qui concernerait les salariés jusqu’à 40 000 € de salaire annuel ;
Un plafond d’augmentation de 2500 €, ce qui viserait les salaires supérieurs à 50 000 € bruts annuels.
Remarques de la Direction
Lors des discussions, la Direction indique être bien consciente du poids de l’inflation sur le portefeuille des salariés et du fait que l’inflation ne touche pas de la même façon les salariés, l’impact n’étant pas le même pour tous selon les niveaux de rémunération. Elle souligne que la proposition faite par la délégation mérite d’être étudiée.
Toutefois, s’agissant de la référence faite par la Délégation sur les mesures salariales mises en œuvre par le Groupe Alliance Fédérale, il faut apprécier le fait que le système de rémunération CM AF privilégie davantage le collectif que l’individuel et qu’en conséquence La Française ne peut se caler, à ce stade, totalement sur les mesures appliquées chez CM AF. Il va être nécessaire de trouver un chemin intelligent pour basculer dans ce nouvel univers tout en conservant notre attractivité sur le marché concurrentiel de l’Asset Management.
1ère contreproposition de la Direction
Compte tenu des éléments de contexte évoqués, ci-dessus, la Direction a étudié les propositions de la délégation de salariés sachant que l’élément déterminant va être le coût global qui serait généré par une mesure collective d’augmentation des salaires.
La Direction indique être favorable à une mesure collective qui serait modulée avec un plancher et un maximum comme l’a proposé la Délégation de salariés. Néanmoins, elle propose d’ajuster d’une part le taux à 3% afin d’être en cohérence avec les décisions prises chez CM Alliance Fédérale. Elle propose également de fixer :
Le plancher à 1 500 € d’augmentation jusqu’à 50 000€ au lieu de 2 000 € jusqu’à 40 000€ proposé ;
Le plafond maximum d’augmentation à 2 500 € ce qui viserait les salaires au-delà de 83 300 € annuels.
La Direction souhaite mettre en place une condition d’ancienneté avec une condition de présence au 31/12/2022.
Réponse de la délégation de salariés
Après échanges, la Délégation de salariés note avec satisfaction que la Direction a entendu ses arguments et qu’elle accepte d’ajuster la stratégie salariale 2023 et de prendre en compte les principes proposés par celle-ci. Néanmoins, la Délégation de salariés regrette la baisse du taux d’augmentation de 5% à 3% et du plancher minimum d’augmentation de 2000€ à 1500€. Elle insiste sur le contexte de l’inflation qui pénalise plus particulièrement les niveaux de salaire les plus bas et rappelle que leur proposition initiale visait à les favoriser.
Réponse de la Direction
En réponse à la Délégation de salariés, la Direction en est bien consciente mais elle rappelle que jusqu’alors aucune augmentation collective n’a été pratiquée par le passé par Groupe La Française. Les mesures qui ont été proposées sont un signal très positif au regard du contexte d’inflation et devraient être de nature à répondre à l’attente des salariés. Elle ajoute que si le plancher a été abaissé, il a été étendu à un périmètre plus large de salariés (50 000 € versus 40 000 €).
2ème contreproposition de la Direction
Au regard des remarques précédentes de la Délégation de salariés, la Direction étant sensible à la problématique de l’inflation et à l’écoute de l’attente des salariés, elle propose de compenser la baisse du taux et des montants plancher/maxi des augmentations, en mettant en œuvre les deux autres mesures complémentaires, ci-après, qui concerneraient tous les salariés indépendamment de leur niveau de rémunération :
La prise en charge transport : la loi permettant en 2023 de porter le remboursement de transport des salariés de 50% à 75 %, il est proposé d’appliquer cette mesure sur la paye d’avril 2023. Cette mesure contribue à amortir l’augmentation des frais de transport intervenue en début d’année.
La revalorisation de la valeur du Ticket Restaurant à 10,83 € contre 9.87 € actuellement avec la même répartition (60% employeur/40% salarié).
Réponse de la délégation de salariés
La Délégation de salariés reconnait l’effort fait par la Direction avec ces propositions complémentaires qu’elle accepte, celles-ci n’étant que favorables aux salariés. En revanche, s’agissant de la proposition faite par la Direction sur les augmentations collectives, elle regrette la non-possibilité d’aller au-delà du taux de 3%.
2ème demande de la Délégation de salariés
Au regard de la progressivité en % du salaire, la Délégation de salariés demande à réajuster le plafond pour les plus hautes rémunérations pour avoir une progressivité plus équilibrée.
Réponse de la Direction
La Direction comprend cette revendication et considère que ce point a été pris en considération dans le cadre de ses nouvelles propositions.
3ème demande de la Délégation de salariés
Aussi, la Délégation de salariés souhaite souligner la qualité des actions positives menées en 2022 par la Direction et particulièrement les Ressources Humaines sur la qualité de vie au travail et la prévention des Risques Psychosociaux (RPS).
Elle insiste pour que cela puisse continuer dans le temps.
Réponse de la Direction
La Direction confirme que toutes les actions qui avaient été prévues ont été menées et qu’elle entend bien évidement poursuivre son action de prévention et/ou de traitement des RPS, celle-ci exigeant une démarche de long terme si l’on veut progresser sur ce sujet.
ARTICLE 4 – NEGOCIATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Il est rappelé au préalable que l’engagement pris par la Direction relatif à la mise en place d’une souplesse d’arrivée et de départ pour les non-cadres est maintenu, que le forfait jours réduits pour les cadres figure dans l’avenant N°10 à l’accord ARTT et CET du 23 décembre 2016 et que les engagements relatifs à l’accès au temps partiel contractualisé et au forfait jours réduits sont également intégrés dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail signé le 23 novembre 2022.
4ème demande de la Délégation de salariés
La délégation de salariés demande de maintenir la mesure, initiée en 2012, relative à la possibilité d’assouplir la période de prise des congés d’été du 1er juin au 31 octobre au lieu du 30 septembre.
Réponse de la Direction
La Direction apporte la réponse suivante :- concernant la période de prise des congés payés, et compte tenu des éléments de discussion sur ce sujet en 2012, la Direction souhaite donc maintenir l’obligation de prendre trois semaines consécutives de congés payés entre le 1er juin et le 30 septembre. Une souplesse pourra être toutefois accordée sous réserve de l’accord du manager.
Proposition de la Direction
La Direction ne souhaite pas, à ce stade, imposer des jours RTT en 2023 sur des ponts ainsi que l’accord ARTT - CET du 5 décembre 2007 le prévoit.
Réponse de la Délégation des salariés
La Délégation des salariés prend acte de cette position.
ARTICLE 5 – MESURES MISES EN PLACE PAR LES PARTIES
Compte tenu des discussions et du contexte, la Délégation de salariés et la Direction sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :
5.1Mesures salariales
Afin notamment de prendre en compte l’inflation, qui impacte de manière plus vigoureuse les salariés ayant les rémunérations les moins élevées, les parties ont convenu ce qui suit :
Budget d’augmentations collectives 2023
Une augmentation des salaires fixes de 3% avec un plancher minimum d’augmentation et un montant maximum d’augmentation.
En pratique, l’augmentation sera donc la suivante :
1 500 € bruts d’augmentation annuelle pour les salariés percevant jusqu’à 50 000 € bruts de salaire fixe annuel
3% d’augmentation du salaire fixe annuel pour les salariés percevant entre 50 001 € et 66 600 € bruts
2 000 € bruts d’augmentation annuelle pour les salariés percevant plus de 66 601€ bruts de salaire fixe annuel.
Salaire de référence : salaire fixe brut de fin février 2023 (hors prime ancienneté), base temps plein
Date d’application de la mesure : sur le salaire de mars 2023
Salariés concernés : CDI et CDD qui étaient présents au 31.12.2022 dans les effectifs
Salariés à temps partiel : compte tenu de leur rémunération réduite, les salariés à temps partiel sont plus directement impactés par l’inflation, les Parties ont donc décidé que le montant de l’augmentation ne sera pas proratisé et le salaire de référence pour le calcul de l’augmentation sera le salaire base temps plein
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par cette mesure en raison du régime spécifique et dérogatoire de calcul de leur rémunération (indexée sur le SMIC), qui a fait l’objet en 2022 d’une augmentation à hauteur de 5.63% et de 1.81% en janvier 2023
Remboursement transport
Le taux de remboursement par l’employeur des frais de transport publics (abonnement) est porté de 50 % à 75 % à compter de la paye du mois d’avril 2023. Pour bénéficier du remboursement à 75%, les salariés devront compléter le formulaire de demande de remboursement avec le justificatif de paiement à joindre qui doivent être impérativement mis à jour. A défaut, il n’y aura plus de prise en charge du remboursement de transport.
Valeur Ticket Restaurant
La valeur des Ticket Restaurant est porté à 10,83 € avec la répartition suivante : 6.50 € employeur, 4.33 € salarié. Cette augmentation interviendra sur la paye de mars 2023 pour une utilisation en avril.
Budget d’augmentations individuelles pour l’année 2022 : compte tenu de l’augmentation collective décidée, le budget des augmentations individuelles sera limité à 1.5 % de la masse salariale. Les propositions devront s’inscrire dans les critères de sélectivité définis.
5.2 Mesures relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail
Une souplesse pourra être exceptionnellement être accordée, au cas par cas, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord du manager quant à la période de prise des congés d’été.
Pas de jour de RTT imposé au titre de l’année 2023.
Les RTT seront utilisées par le collaborateur en accord avec son responsable hiérarchique dans les conditions prévues par l’accord ARTT - CET du 5 décembre 2007.
5.3 Autres mesures
Les parties confirment que, dans le cadre de la négociation, elles n’ont pas souhaité modifier les mesures existantes en matière de :
Intéressement, de participation et d’épargne salariale (accord d’intéressement du 27/06/2022, accord de participation du 27/06/2019, Plan d’Epargne Groupe du 27/06/2007 et PERECOL du 25/08/2021),
Suppression des écarts de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (articles II.2 et II.4 de l’accord du 23 novembre 2022 contenant au total 14 mesures en ce sens).
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence des sociétés membres de l’UES La Française, déposé auprès de l’administration par le biais du site internet Télé Accords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 24 février 2023
Pour l’UES La FrançaiseLe Délégué Syndical CFTC – Banques &
