Accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale »
Entre les sociétés suivantes :
La société
Groupe La Française, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 480 871 490, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française AM Finance Services, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française REM, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 399 922 699, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS,
La société
Crédit Mutuel Asset Management, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 555 021, dont le siège social est situé 4 rue Gaillon 75002 PARIS,
La société
Crédit Mutuel Gestion, société anonyme, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 319 180 675, dont le siège social est situé 60 rue de la Victoire, 75009 PARIS,
La société
CIC Private Debt, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 503 110 595, dont le siège est situé 60 rue de la Victoire, 75009 PARIS
La société
Crédit Mutuel Impact, société anonyme, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 420 331 480, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail, 75006 PARIS
Représentées par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet par les sociétés susmentionnées
dénommées ci-après ensemble
« Les Sociétés de l’UES »
D'UNE PART,
Et :
Pour les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services, La Française REM (formant ensemble l’actuelle UES La Française) :
Le
Syndicat CFTC représenté par , déléguée syndicale
Pour la société Crédit Mutuel Asset Management :
Le
Syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale,
Le
Syndicat CGT représenté par , déléguée syndicale,
Pour la société Crédit Mutuel Gestion :
Le Syndicat
SNB CFE-CGC représenté par, délégué syndical,
Le Syndicat
FO représenté par, mandaté par le Syndicat FO
Pour la société CIC Private Debt :
Madame,
membre élue titulaire du CSE,
Monsieur,
membre élu titulaire du CSE,
agissant conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
Pour la société Crédit Mutuel Impact :
les
salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23, L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail
D'AUTRE PART,
Désignées ensemble (les «
Parties »)
PREAMBULE :
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de créer un ensemble dédié à l’activité de l’Asset Management au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Dans ce cadre et depuis le 1er janvier 2024 :
Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est structuré pour constituer ce nouveau pôle de gestion d’actifs ;
Les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services, La Française Asset Management et La Française REM ont convergé vers le socle social des entités relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ont adhéré aux différents accords conclus au niveau du Groupe.
Ce projet a notamment permis le regroupement capitalistique de l’ensemble des sociétés de gestion pour le compte de tiers et des entreprises d’investissement en charge de commercialiser les produits du pôle de gestion d’actifs, la société Groupe La Française étant devenue l’actionnaire de référence de ces sociétés.
Entre autres opérations et à la date du 1er mai 2024, la société Crédit Mutuel Investment Managers a été absorbée par la société La Française AM Finance Services et la société La Française Asset Management a été absorbée par la société Crédit Mutuel Asset Management. En conséquence :
Les mandats des représentants du personnel de la société Crédit Mutuel Investment Managers ont pris fin, les salariés de cette société ayant été transférés de plein droit à la société La Française AM Finance Services et étant désormais représentés par l’actuel Comité Social et Economique (« CSE ») de l’UES La Française ;
Les mandats des représentants du personnel de la société La Française Asset Management ont pris fin, les salariés de cette société ayant été transférés de plein droit à la société Crédit Mutuel Asset Management et étant désormais représentés par le CSE de cette entité.
En cohérence avec la mise en œuvre de ce projet et les différentes opérations susvisées, les Parties ont constaté qu’il existait entre elles :
une unité économique caractérisée par :
des activités similaires et complémentaires liées à la gestion d’actifs financiers et immobiliers,
des liens économiques, capitalistiques et financiers,
une concentration des pouvoirs de direction,
une unité sociale caractérisée par : une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs (des métiers et des conditions de travail similaires) et une gestion sociale centralisée et commune. Ces sociétés adhèrent, en outre, toutes au socle social commun mis en œuvre au sein du périmètre des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe.
Elles ont, en outre, considéré que la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») commune permettrait :
de disposer d’une instance de représentation du personnel unique (le CSE), mise en place au plus près du centre des décisions stratégiques puisque :
la direction de la filière Asset Management serait l’interlocuteur privilégié de cette instance,
ce CSE aurait une vision globale de l’ensemble des projets du nouveau pôle de gestion d’actifs,
d’assurer une représentation syndicale élargie et multiple,
de renforcer l’équité entre les salariés :
par des représentants du personnel communs à toutes les entités et bénéficiant du même niveau d’information,
par le bénéfice des mêmes activités sociales et culturelles et d’un budget unique et harmonisé bénéficiant au CSE en vue de lui permettre de proposer une offre identique à l’ensemble des salariés du pôle,
par la négociation d’accords collectifs communs au niveau de l’UES (sans empêcher, lorsque cela serait nécessaire, la conclusion d’accords collectifs propres à chaque entreprise).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliqueront aux salariés des sociétés suivantes :
La société Groupe La Française,
La société La Française AM Finance Services,
La société La Française REM,
La société Crédit Mutuel Asset Management,
La société Crédit Mutuel Gestion,
La société CIC Private Debt,
La société Crédit Mutuel Impact.
Article 2. Reconnaissance et périmètre de l’UES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES dénommée « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » entre les sociétés suivantes :
La société Groupe La Française,
La société La Française AM Finance Services,
La société La Française REM,
La société Crédit Mutuel Asset Management,
La société Crédit Mutuel Gestion,
La société CIC Private Debt,
La société Crédit Mutuel Impact.
Compte tenu de cette reconnaissance :
Des élections professionnelles visant à élire un CSE au niveau de l’UES seront mises en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord,
Les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services et la Française REM d’une part, et le syndicat CFTC d’autre part organiseront la cessation de l’accord du 30 septembre 2016 qui avait reconnu l’UES La Française.
Article 3. Evolution du périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES pourra être modifié, notamment pour l’intégration d’une nouvelle société.
Cette intégration supposera la signature, d’une part par les entités appartenant déjà à l’UES et les organisations syndicales représentatives dans l’UES, et d’autre part par l’entité intégrant l’UES et ses partenaires sociaux, d’un avenant au présent accord dans les conditions de droit commun.
Les salariés de la société intégrant l’UES participeront aux élections du CSE de l’UES lors du renouvellement de l’instance suivant leur intégration à l’UES.
Article 4. Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur la représentation actuelle du personnel
La reconnaissance de l’UES impose la mise en place d’une représentation du personnel qui lui est appropriée.
4.1. Afin d’assurer une permanence de la représentation du personnel, il est convenu que les mandats en cours des CSE de l’UES La Française, de la société Crédit Mutuel Asset Management, de la société Crédit Mutuel Gestion et de la société CIC Private Debt se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures.
Les Parties actent par le présent accord :
D’une part, de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES La Française jusqu’à cette date, étant précisé qu’un accord unanime sera conclu en ce sens,
D’autre part, de la cessation anticipée, à cette même date, des mandats des membres de la délégation du personnel des CSE des sociétés Crédit Mutuel Asset Management, de la société Crédit Mutuel Gestion et de la société CIC Private Debt.
Jusqu'au 31 décembre 2024 à 24 heures, les sociétés continueront donc de disposer de leurs propres représentants du personnel, tels qu’ils existent au jour de la conclusion du présent accord.
4.2. Il est rappelé que les entités de l’UES La Française avaient signé le 26 septembre 2019 un accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique. Cet accord continuera à s’appliquer aussi longtemps que le CSE de l’UES La Française perdurera.
Il n’a toutefois pas vocation à s’appliquer au sein de la nouvelle UES La Française Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les signataires de cet accord organiseront donc sa cessation au 31 décembre 2024 à 24 heures.
4.3. Les Parties veillent à ce que l’ensemble des biens, droits et obligations, dettes et créances des CSE de l’UES La Française, de la société Crédit Mutuel Asset Management, de la société Crédit Mutuel Gestion et de la société CIC Private Debt soient transférés au CSE de l’UES nouvellement créée.
Il appartiendra aux CSE concernés, seuls décisionnaires, d’adopter une délibération en ce sens lors de la dernière réunion qui précédera leur disparition.
4.4. Les mandats des actuels Délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE et Représentants de la section syndicale se poursuivront jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections du CSE de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Article 5. Représentation du personnel au sein de la future UES
5.1. Le Comité social et économique
5.1.1. Conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, les Parties s’accordent sur la mise en place au niveau de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ensemble des sociétés.
Celui-ci sera :
Présidé par le Président de la société Groupe La Française (société mère des autres sociétés composant l’UES) ou toute personne à qui il aurait délégué ce pouvoir,
Composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres sera déterminé en fonction des effectifs à la date des élections professionnelles du CSE conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail.
A titre d’information, il est précisé que les effectifs à la date du 31 mai 2024 sont estimés à 858, ce dont il résulte que le CSE serait composé de 15 titulaires et 15 suppléants en application des dispositions susmentionnées. Les Sociétés de l’UES acceptent toutefois, à la demande des partenaires sociaux, de porter le nombre de sièges à 16 titulaires et 16 suppléants, quand bien même le seuil de 900 salariés ne serait pas atteint à la date du premier tour des futures élections (novembre 2024).
Il est convenu d’un commun accord que les premières élections professionnelles du CSE de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » seront organisées en fin d’année 2024 et que les mandats des membres du CSE de l’UES élus à cette occasion débuteront le 1er janvier 2025.
Dans ce cadre :
l’accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 31 janvier 2019 a vocation à s’appliquer ;
les organisations syndicales représentatives et intéressées seront, en application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral en septembre 2024 ;
il est envisagé d’organiser les scrutins fin novembre et mi-décembre 2024, le calendrier final étant amené à être discuté dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral.
5.1.2. Il est par ailleurs rappelé que les accords conclus au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale auront vocation à s’appliquer postérieurement à la mise en place du CSE de l’UES, notamment :
Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018,
Accord sur le Droit Syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018 et son avenant n° 1 du 23 juin 2022.
Les Parties rappellent, en outre, qu’elles ont négocié les termes d’un accord sur le fonctionnement du CSE de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale
» qui sera signé parallèlement au présent accord.
5.2. Les représentants de proximité
Les Parties rappellent que, si l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale
» constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE, l’activité des Sociétés de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » est exercée sur plusieurs sites. Afin de s’assurer de la proximité avec le terrain de la représentation du personnel, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions qui suivent.
Conformément à l’article 5-3-2-2 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018, et dans le cadre des présentes, les périmètres de proximité au sein desquels seront désignés les représentants de proximité sont les suivants :
Les pôles régionaux de la société Crédit Mutuel Gestion et/ou les Sociétés de l’UES qui, à l’issue des élections du CSE, ne disposeraient d’aucun salarié siégeant au CSE (aucun salarié élu titulaire ou suppléant au sein du CSE ou désigné représentant syndical au CSE) ;
Les sociétés qui intégreraient l’UES dans le cadre des stipulations de l’article 3 des présentes, dans l’attente de l’organisation des élections du CSE de l’UES suivant leur intégration.
Chaque périmètre susmentionné se verra représenté par un (1) représentant de proximité. A titre d’exemple, si le pôle régional X de la société Crédit Mutuel Gestion ne dispose d’aucun salarié élu titulaire ou suppléant ou désigné représentant syndical au sein du futur CSE, alors ce pôle se verra représenté par 1 représentant de proximité.
5.3. Les organisations syndicales
Les organisations syndicales pourront procéder aux désignations de Délégués syndicaux, de Représentants syndicaux au CSE et de Représentants de la section syndicale sur la base de leurs résultats au premier tour des élections professionnelles organisées dans le cadre de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » et ce en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des accords de Groupe applicables aux entités relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (notamment, au jour de la signature des présentes, l’avenant n°1 à l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe).
Sans préjudice de leurs prérogatives légales, les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront négocier des accords collectifs afin :
d’assurer un statut social harmonisé et équitable pour les salariés des Sociétés de l’UES,
tout en adaptant, s’il y a lieu, certains dispositifs lorsque d’éventuelles spécificités de l’activité de services, sites ou entités le justifient.
Article 6. Autres conséquences de la reconnaissance de l’UES
La reconnaissance d’une UES n’emporte pas disparition de la personnalité morale des sociétés qui la composent. Les sociétés ne deviennent pas co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses propres salariés.
De même, la reconnaissance d’une UES entre les sociétés n’a pas, en soi, pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs actuellement applicables au sein des entités juridiques concernées. Ainsi :
La mise en place de l’UES est sans effet sur l’applicabilité (i) d’une part des Conventions collectives de branche applicables aux différentes Sociétés de l’UES, (ii) et d’autre part de la Convention de Groupe et des accords de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale auxquels les Sociétés de l’UES sont parties ou adhérentes ;
Les accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein des entités signataires du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’au premier jour des évènements suivants : (i) l’arrivée de leur terme, (ii) leur dénonciation, (ii) l’entrée en vigueur de nouveaux accords, ayant le même objet, négociés au sein de l’UES prévoyant l’extinction des anciens accords d’entreprise.
7.1. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Les Sociétés de l’UES et les organisations syndicales représentatives de la future UES se réuniront tous les 4 ans pour dresser un bilan de l’application de l’accord.
Une réunion de suivi sera également organisée en cas d'évolution législative susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette réunion sera organisée dans un délai de trois mois après la parution de ces textes.
7.3. Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale représentative dans les conditions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager au plus tard dans les trois mois suivant la date de la demande.
7.4. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
7.5. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés signataires, lorsqu’elles existent, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence des sociétés signataires, auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature. Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera également versé en version anonyme sur la base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information.
L’accord sera également déposé sur le portail intranet PIXIS.
Fait en 9 exemplaires (1 par partie signataire) à Paris, le 26 juillet 2024
Les sociétés : Directrice des Ressources Humaines
Le syndicat CFTC (représentatif au sein de l’UES La Française) déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT (représentatif au sein de la société CMAM) déléguée syndicale
Le Syndicat CGT (représentatif au sein de la société CMAM) déléguée syndicale
Le Syndicat SNB CFE-CGC (représentatif au sein de la société CM Gestion) délégué syndical,
Le Syndicat FO (représentatif au sein de la société CM Gestion) mandaté par le Syndicat FO
membre élue titulaire du CSE de la société CIC Private Debt
membre élu titulaire du CSE de la société CIC Private Debt
La majorité des 2/3 des salariés de la société Crédit Mutuel Impact (PV en annexe)
Annexe 1
Procès-verbal des résultats du référendum organisé pour l’approbation du projet d’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » ainsi que l’approbation du projet d’accord de fonctionnement du CSE de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale »
Les salariés de Crédit Mutuel Impact (Société anonyme enregistrée au RCS Paris sous le numéro 420 331 480) ont été invités le 8 juillet 2024 à se prononcer par un vote électronique, à bulletin secret, sur deux projets d’accords suivants :
la mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Ces deux projets d’accords ont été transmis aux salariés de Crédit Mutuel Impact amenés à voter lors de l’invitation du 8 juillet 2024. Le scrutin s’est déroulé du mardi 23 juillet 2024 (00h00) au mercredi 24 juillet 2024 (23h59), par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1.1.3 de l’accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la convention de groupe signé le 31 janvier 2019. Le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact est composé des personnes suivantes :
Présidente du bureau ;
Assesseur ;
(Assesseur) ;
Deux questions ont été soumises aux salariés de Crédit Mutuel Impact : Question 1 : « Approuvez-vous le contenu du projet d’accord collectif portant sur la mise en place de l’Unité Economique et Sociale La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ? Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact, le 25 juillet 2024 sont les suivants :
nombre de salariés inscrits : 12 ;
nombre de bulletins “OUI” : 11;
nombre de bulletins “NON”: 0 ;
nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;
suffrage valablement exprimé : 11 ;
majorité requise : 2/3 des salariés inscrits.
La condition de majorité des votes au 2/3 étant remplie, l’accord collectif de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » est approuvé par la voie de référendum.
Question 2 : « Approuvez-vous le contenu du projet d’accord collectif portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES La Française-Crédit Mutuel Alliance Fédérale ? Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact le 25 juillet 2024 sont les suivants :
nombre de salariés inscrits : 12 ;
nombre de bulletins “OUI” : 11 ;
nombre de bulletins “NON”: 0 ;
nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;
suffrage valablement exprimé : 11 ;
majorité requise : au 2/3 des salariés inscrits.
La condition de majorité des votes au 2/3 étant remplie, l’accord collectif portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES La Française-Crédit Mutuel Alliance Fédérale est approuvé par la voie de référendum.
Ces deux accords sont donc approuvés.
Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
