ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES LA FRANÇAISE – CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE
Entre les sociétés suivantes :
La société
Groupe La Française, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 480 871 490, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française AM Finance Services, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française REM, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 399 922 699, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS,
La société
Crédit Mutuel Asset Management, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 555 021, dont le siège social est situé 4 rue Gaillon 75002 PARIS,
La société
Crédit Mutuel Gestion, société anonyme, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 319 180 675, dont le siège social est situé 60 rue de la Victoire, 75009 PARIS,
La société
CIC Private Debt, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 503 110 595, dont le siège est situé 60 rue de la Victoire, 75009 PARIS
La société
Crédit Mutuel Impact, société par anonyme, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 420 331 480, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail, 75006 PARIS
Composant ensemble l’UES La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale reconnue par accord collectif, représentées par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet
ci-après ensemble
« Les Sociétés de l’UES »
D’UNE PART
Et :
Pour les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services, La Française REM (formant ensemble l’actuelle UES La Française) :
Le
Syndicat CFTC représenté, déléguée syndicale
Pour la société Crédit Mutuel Asset Management :
Le
Syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale
Le
Syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale
Pour la société Crédit Mutuel Gestion :
Le Syndicat
SNB CFE-CGC représenté par, délégué syndical
Le Syndicat
FO représenté par, mandaté par le Syndicat FO
Pour la société CIC Private Debt :
, membre élue titulaire du CSE,
, membre élu titulaire du CSE,
agissant conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
Pour la société Crédit Mutuel Impact :
Les
salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23, L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail
4.2.3. Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc170901944 \h 17
4.2.4. La commission des œuvres sociales et culturelles (commission facultative) PAGEREF _Toc170901945 \h 18
4.2.5. La prise en charge des frais engagés par les membres de ces autres commissions dans le cadre de leurs missions PAGEREF _Toc170901946 \h 19
Chapitre 5 : Consultation du CSE, recours à l’expertise et BDESE PAGEREF _Toc170901947 \h 20
Article 5.1 : Consultations du CSE PAGEREF _Toc170901948 \h 20
Article 5.2 : Recours à l’expertise PAGEREF _Toc170901949 \h 20
Article 5.3 : La base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE ») PAGEREF _Toc170901950 \h 21
Chapitre 6 : Représentant de proximité PAGEREF _Toc170901951 \h 22
Article 6.1 : Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc170901952 \h 22
Article 6.2 : Rôle et missions des représentants de proximité PAGEREF _Toc170901953 \h 22
Article 6.3 : Formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc170901954 \h 22
Article 6.4 : Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc170901955 \h 22
Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc170901956 \h 23
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc170901957 \h 23
Article 7.2 : Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc170901958 \h 23
Article 7.3 : Révision de l’Accord PAGEREF _Toc170901959 \h 23
Article 7.4 : Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc170901960 \h 23
Article 7.5 : Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc170901961 \h 24
PREAMBULE Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de créer un ensemble dédié à l’activité de l’Asset Management au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Dans ce cadre et depuis le 1er janvier 2024 :
Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est structuré pour constituer ce nouveau pôle de gestion d’actifs ;
Les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services, La Française Asset Management et La Française REM ont convergé vers le socle social des entités relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ont adhéré aux différents accords conclus au niveau du Groupe.
Ce projet a notamment :
conduit au regroupement capitalistique de l’ensemble des sociétés de gestion pour le compte de tiers et des entreprises d’investissement en charge de commercialiser les produits du pôle de gestion d’actif, la société Groupe La Française étant devenue l’actionnaire de référence de ces sociétés,
entrainé la fusion-absorption de la société Crédit Mutuel Investment Managers par la société La Française AM Finance Services et de la société La Française Asset Management par la société Crédit Mutuel Asset Management.
Dans le prolongement de ces opérations, la mise en place d’une Unité Economique et Sociale « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale » (« l’UES ») a été négociée entre les sociétés Groupe La Française, La Française AM Finance Services, La Française REM, Crédit Mutuel Asset Management, Crédit Mutuel Gestion, CIC Private Debt et Crédit Mutuel Impact.
Lors des négociations portant sur la reconnaissance de cette UES, les partenaires sociaux ont indiqué qu’ils souhaitaient que les principes régissant l’organisation et le fonctionnement du futur Comité Social et Economique (« CSE ») de l’UES soient également négociés en amont de la mise en place du nouveau CSE.
Tel est l’objet du présent accord (« l’Accord »).
Il est précisé que :
Les Sociétés de l’UES étant toutes parties à l’accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 actuellement en vigueur, cet accord est donc applicable au CSE de l’UES La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
Sous cette réserve, les stipulations du présent Accord se substituent à toutes les dispositions préexistantes (accords, engagements unilatéraux, usages, etc…) ayant le même objet, notamment à l’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES La Française du 26/09/2019 ;
Le présent accord ne vise pas l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, étant rappelé que les Sociétés de l’UES sont toutes parties ou adhérentes à l’Avenant n°1 à l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe actuellement en vigueur.
Les accords de groupe applicables aux entreprises relevant de la Convention de Groupe sont accessibles aux salariés sur Pixis.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Objet et champ d’application Article 1.1 : Objet Il est rappelé que, par accord collectif signé concomitamment au présent Accord et conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail :
une UES a été reconnue entre les Sociétés parties au présent Accord,
les Parties se sont accordées sur la mise en place, au niveau de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale
», d’un Comité Social et Economique (« CSE ») unique et commun à l’ensemble des Sociétés de l’UES.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ce CSE.
Article 1.2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique au sein des Sociétés de l’UES mentionnée à l’article 1.1.
Chapitre 2 : Missions et composition du CSE Article 2.1 : Attributions générales du CSE
Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ;
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article 2.2 : Composition du CSE
2.2.1. Présidence
Le CSE est présidé par le Président de la société Groupe La Française (société mère des autres sociétés composant l’UES) ou son représentant. Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2.2. Délégation du personnel
La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre des membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions en cours de mandat (décès, démission, rupture du contrat, etc.), il est remplacé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2.2.3. Règles de remplacement des suppléants élus au CSE
Il est rappelé que les règles de suppléance d’un titulaire sont définies par le Code du travail.
Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé.
Compte tenu de la durée des mandats fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les Parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, sont remplacés dans les conditions prévues à l’article 2-4 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018.
2.2.4. Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Les désignations sont effectuées lors de la 1ère réunion du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires (ou des suppléants remplaçant des titulaires absents) présents.
2.2.4.1. Secrétaire et Secrétaire adjoint
Le CSE désigne, dans les conditions précisées au 2.2.4 ci-dessus, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint.
Le Secrétaire établit l’ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE conjointement avec le Président dans les conditions rappelées à l’article 3.1.2 des présentes.
Il rédige également les procès-verbaux des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE.
Pour le surplus, les missions du Secrétaire sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Un Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans l’exercice de ses fonctions et le suppléé en cas d’absence ou d’empêchement.
Dans l’hypothèse d’une absence simultanée de ces derniers, il doit être immédiatement élu un secrétaire de séance choisi parmi les membres présents.
2.2.4.2. Trésorier et Trésorier adjoint
Le CSE désigne, dans les conditions précisées au 2.2.4 ci-dessus, parmi ses membres titulaires, un Trésorier et, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Trésorier adjoint.
Les missions du Trésorier sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Un Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le suppléé en cas d’absence.
2.2.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent sera notamment l’interlocuteur privilégié des salariés et a vocation à les orienter, les informer et les accompagner en matière de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
2.2.6. Référent en matière de handicap
Un référent en matière de handicap est désigné par le CSE parmi ses membres lors de la 1ère réunion du nouveau CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent est distinct de celui prévu par l’article L.5213-6-1 du Code du travail.
Ce référent sera notamment l’interlocuteur privilégié des salariés et a vocation à les orienter, les informer et les accompagner sur le sujet du handicap.
2.2.7. Représentant syndical au CSE
Les Sociétés de l’UES employant, ensemble, plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner, en application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, un représentant syndical au CSE, distinct du Délégué syndical.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Article 2.3 : Formation des membres du CSE
2.3.1. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le référent en matière de handicap bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale de la formation est d’une durée minimale de trois ou cinq jours, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail.
2.3.2. Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Chapitre 3 : Fonctionnement du CSE Article 3.1 : Réunions
3.1.1. Nombre de réunions
Le CSE est réuni une fois par mois, avec possibilité, par accord entre le Président et le Secrétaire ou entre le Président et la majorité des titulaires, de ne tenir qu’une réunion sur les mois de juillet et août compte tenu de la période estivale.
Parmi ces réunions, et conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions seront consacrées pour tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres du CSE. Ce calendrier prévisionnel figurera dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été adopté.
Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Des réunions préparatoires peuvent être organisées dans les conditions de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018. Elles se tiennent de préférence la veille de la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Le temps consacré à ces réunions, aux réunions préparatoires et les temps de déplacement afférents sont considérés comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites prévues par l’article 3.1 de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018.
Conformément à cet accord, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues.
3.1.2. Convocation et ordre du jour
L’employeur ou son représentant convoque le CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires au moins 3 jours ouvrés à l’avance.
Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Le Président communique l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Les membres suppléants et les représentants de proximité peuvent faire remonter les propositions de points qu’ils souhaiteraient porter à l’ordre du jour. Ils le reçoivent ensuite pour information, accompagné des documents qui y sont éventuellement joints.
Conformément au Code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel au Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur, les frais qui y sont liés sont pris en charge par ce dernier.
3.1.3. Visioconférence
Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, un accord entre le Président et les membres de la délégation du CSE fixera le nombre de réunions pouvant se dérouler en visioconférence.
En ce sens, un point à l’ordre du jour de la première réunion du CSE sera fixé.
En l’absence d’accord, les dispositions légales supplétives s’appliquent.
Il incombe au Président de faire en sorte que les moyens techniques utiles soient mobilisés pour la tenue des réunions par visioconférence.
3.1.4. Participation aux réunions
Participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE :
Le Président du CSE ou son représentant,
Les 3 collaborateurs susceptibles d’accompagner le Président ou son représentant,
Les membres titulaires du CSE,
Les Représentants syndicaux au CSE.
Les suppléants assistent aux réunions du CSE seulement en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, ainsi que du procès-verbal de la réunion précédente. Ils peuvent également assister aux réunions préparatoires du CSE dans les conditions visées à l’article 3.1 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018.
Sous réserve d’un accord entre le Président du CSE et le Secrétaire, les représentants de proximité peuvent exceptionnellement assister aux réunions du CSE si un sujet spécifique relevant de leurs compétences figure à l’ordre du jour.
3.1.5. Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire dans un délai de 15 jours, dans la mesure du possible, suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Il est transmis, à l’issue de ce délai, par le Secrétaire au Président ainsi qu’aux membres du CSE. Les destinataires disposent alors d’un délai de 8 jours calendaires pour soumettre au Secrétaire des demandes de modifications.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis au Président par le Secrétaire du comité dans un délai de 5 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 5 jours, avant cette réunion. Il est transmis, à l’issue de ce délai, par le Secrétaire au Président ainsi qu’aux membres du CSE. Les destinataires disposent alors d’un délai de 48 heures pour soumettre au Secrétaire des demandes de modifications.
Après avoir été adopté en séance, le procès-verbal des réunions du CSE sera affiché ou diffusé dans l’entreprise. Les informations confidentielles devront être expurgées du procès-verbal avant affichage/diffusion.
Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de cette communication.
En vue de l’établissement des procès-verbaux, il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie dans les conditions légales. Article 3.2 : Heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail.
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures normal dont ils bénéficient.
Ainsi que prévu par l’accord de Groupe du 5 décembre 2018, l’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHA (anciennement CREDHEUR).
Un crédit d’heures supplémentaire de 28 heures par mois au total sera alloué au Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint du CSE afin de prendre en compte le rôle spécifique qui leur incombe. La répartition de ces heures sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.
Un crédit d’heures supplémentaire pourra être octroyé en cas de circonstances exceptionnelles (notamment un projet d’une ampleur particulière nécessitant, de la part des élus, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches habituelles).
Il est par ailleurs précisé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des organes de direction des Sociétés de l’UES dans le cadre des dispositions des articles L. 2312-72 et suivants est décompté comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les éventuels frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur. Article 3.3 : Autres moyens du CSE
3.3.1. Local
Conformément aux dispositions légales, les Sociétés de l’UES mettent à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce local sera situé au siège de la société Groupe La Française. Il disposera de :
Un bureau,
Une imprimante,
Une armoire,
Une ligne téléphonique (téléphone portable).
3.3.2. Les outils mis à disposition du CSE
Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et les représentants de proximité, les Sociétés de l’UES mettent à disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié.
Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.
Il est rappelé que l’outil Skype/Teams mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).
Sur demande du CSE, une boite aux lettres électronique (BAL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boite sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, le CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BAL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.
Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles.
3.3.3. Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le sujet figurera à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
Le règlement intérieur du CSE sera adopté à la majorité des membres présents.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
3.3.4. Les budgets
3.3.4.1. Budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
3.3.4.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,1% de la masse salariale brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les Parties rappellent toutefois que des négociations sur le montant du budget des activités sociales et culturelles des CSE du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont été ouvertes au niveau du Groupe. Elles confirment leur volonté de s’inscrire dans le cadre qui sera prochainement défini. Ainsi, dans le cas où le Crédit Mutuel Alliance Fédérale définirait, par un accord de groupe, un montant de budget des activités sociales et culturelles des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui serait supérieur à 1,1% :
les stipulations du présent article cesseront automatiquement de s’appliquer,
les stipulations négociées au niveau du Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appliqueront de plein droit.
3.3.4.3 Transfert des reliquats de budgets
Dans le cadre d’une délibération, le CSE pourra décider de reverser tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Dans le cadre d’une délibération, le CSE pourra décider de reverser tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
3.3.4.4. Salarié mis à disposition
Les Sociétés de l’UES acceptent de mettre à la disposition du CSE un salarié occupant l’emploi de Technicien Exploitation ou Gestionnaire Exploitation à hauteur de 80% d’un temps plein pour l’assister dans l’exercice de ses missions.
Le salarié en question sera affecté prévisionnellement à 15% à des tâches afférentes au fonctionnement du CSE et à 85% à des tâches afférentes aux activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant correspondant à la rémunération du salarié sera pris en charge par la société Groupe La Française. Ce moyen supplémentaire s’analyse comme une dotation en nature complétant les budgets visés aux articles 3.3.4.1 et 3.3.4.2.
Cette mise à disposition donnera lieu à la signature d’une convention de mise à disposition tripartite entre le CSE, le salarié et la société employant le salarié considéré.
Chapitre 4 : Commissions du CSE Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »)
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau de l’UES dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.
4.1.1. Composition
4.1.1.1. La Présidence
La commission est présidée par le Président de la société Groupe La Française ou son représentant.
Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise, choisi en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant au sein de la commission. 4.1.1.2. Les représentants du personnel
La commission comprend 6 membres, dont au moins un représentant de chaque collège électoral mis en place lors des élections. Seuls des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent faire partie de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou des suppléants remplaçant des titulaires absents). Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE suivant son élection.
La composition de la CSSCT est portée à la connaissance des salariés selon les modalités d’affichage en vigueur.
Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne, parmi ses membres, un Secrétaire de la Commission.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT sont pris en charge dans les conditions prévues par l’article 4.2.6 de l’accord Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 5 décembre 2018.
4.1.1.3. Durée du mandat et remplacement
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat avant son terme, notamment à la suite d’une démission ou de la rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement lors de la prochaine réunion du CSE pour la durée du mandat restant à courir. La CSSCT peut toutefois poursuivre ses travaux dans l’attente de cette nouvelle désignation.
4.1.2. Attributions
La CSSCT exerce ainsi, par délégation du CSE, sur son périmètre, les missions suivantes :
Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;
Procéder à des intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou de signalement de harcèlement ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou d’une maladie professionnelle ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas de consultation sur un projet impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail ou en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis l’inaptitude permet un reclassement ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent.
Les représentants de proximité peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions.
4.1.3. Crédit d’heures de délégation
Conformément aux articles 4-2-4 et 4-2-5 de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 :
les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures par mois de crédit d’heures de délégation, crédit augmenté à 16 heures dans le cadre de cet Accord. Ce crédit ne peut faire l’objet de mutualisation ;
le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif ;
les frais de déplacement (trajet, repas et lorsque cela est nécessaire hébergement) des membres de la commission pour se rendre aux réunions de la CSSCT sont remboursés par les Sociétés de l’UES en application des barèmes en vigueur au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
les éventuels autres temps de trajet sont imputés sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.
4.1.4. Réunions
La commission se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant.
Chaque réunion sera organisée en amont des réunions du CSE portant sur des sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT peut également être réunie de manière exceptionnelle :
Sur initiative du Président lorsqu’un sujet spécifique en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail le justifie,
Sur demande motivée de la moitié de ses membres (hors Président).
La convocation est envoyée par email aux membres de la CCSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Le médecin du travail, l’Inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT), ainsi que -s’il en existe un- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la CSSCT. Ils sont informés annuellement du calendrier retenu pour les 4 réunions.
Le Président et le Secrétaire de la CSSCT peuvent décider de recourir à la visioconférence lors des réunions de la Commission. Le nombre de réunion en visioconférence est limité à 4 par an.
L’ordre du jour est élaboré par le Président de la commission ou son représentant, conjointement avec le Secrétaire de la Commission. Sauf circonstances exceptionnelles, il est communiqué aux membres de la Commissions au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est établi par le Secrétaire et est approuvé dans le mois qui suit la réunion. Il est transmis au CSE. Article 4.2 : Autres commissions du CSE
4.2.1. Commission de la formation
4.2.1.1. Composition
La commission comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.
Les membres de la Commission sont désignés au cours d’une réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, notamment à la suite d’une démission ou de la rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement par un vote dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
L’employeur ou son représentant siège à la Commission.
La présidence est assurée par un membre de la Commission désigné lors de sa première réunion.
4.2.1.2. Attributions La commission est chargée de :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, dans le domaine de la formation ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
4.2.1.3. Réunions
La commission se réunit :
en amont de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques,
en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise,
en cas de demande de la majorité de ses membres (en dehors de l’employeur ou de son représentant) ou sur initiative de l’employeur ou de son représentant.
Elle est convoquée par l’employeur ou son représentant par email au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 28 heures à se répartir entre eux. Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif.
4.2.2. Commission égalité professionnelle
4.2.2.1. Composition La commission comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.
Les membres de la Commission sont désignés au cours d’une réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, notamment à la suite d’une démission ou de la rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement par un vote dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
L’employeur ou son représentant siège à la Commission.
La présidence est assurée par un membre de la Commission désigné lors de sa première réunion.
4.2.2.2. Attributions La commission est chargée, dans le domaine de l’égalité professionnelle, de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
4.2.2.3. Réunions
La commission se réunit ;
en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise,
en cas de demande de la majorité de ses membres (en dehors de l’employeur ou de son représentant) ou sur initiative de l’employeur ou de son représentant.
Elle est convoquée par l’employeur ou son représentant par email au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 16 heures à se répartir entre eux. Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif.
4.2.3. Commission d’information et d’aide au logement
4.2.3.1. Composition
La commission comprend 2 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.
Les membres de la commission sont désignés au cours d’une réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, notamment à la suite d’une démission ou de la rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement par un vote dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
L’employeur ou son représentant siège à la commission.
La présidence est assurée par un membre de la commission désigné lors de sa première réunion.
4.2.3.2. Attributions La commission facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
À cet effet, la commission veille à :
rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission est chargée d’aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués grâce aux dispositifs d’épargne salariale. À cette fin, cette commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location prenant en compte, notamment, les charges de famille des candidats.
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
4.2.3.3. Réunions
La commission se réunit :
au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant,
cas de demande de la majorité de ses membres (en dehors de l’employeur ou de son représentant) ou sur initiative de l’employeur ou de son représentant.
Elle est convoquée par l’employeur ou son représentant par email au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Le temps passé en réunion des commissions du CSE est considéré comme temps de travail effectif.
4.2.4. La commission des œuvres sociales et culturelles (commission facultative)
Le CSE pourra décider de mettre en place une commission des œuvres sociales et culturelles. La commission des œuvres sociales et culturelles a pour objet de gérer les activités sociales et culturelles communes aux salariés de l’UES. A ce titre, elle propose des actions au profit de l’ensemble des salariés.
La commission est composée de 6 membres du CSE au maximum. Ces membres sont désignés par le CSE lors de la première réunion pour la durée de leur mandat, soit 4 ans.
La commission se réunit au maximum 6 fois par an au maximum. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures global annuel de 126 heures, à répartir entre eux, pour l’exercice de leur mission.
4.2.5. La prise en charge des frais engagés par les membres de ces autres commissions dans le cadre de leurs missions
Les frais afférents au trajet des membres de ces commissions dans le cadre de leurs missions seront pris en charge par l’employeur. Ces trajets sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 réunions par an.
Chapitre 5 : Consultation du CSE, recours à l’expertise et BDESE
Article 5.1 : Consultations du CSE
5.1.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente au titre de :
La consultation sur les orientations stratégiques.
Conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 5 décembre 2018, cette consultation sera, en principe, effectuée au niveau de l’UES tous les 3 ans, un point de suivi sur la réalisation du plan étant fait chaque année au cours de laquelle la consultation n’aura pas lieu.
La dernière consultation des CSE des Sociétés de l’UES ayant été effectuée en septembre 2023, la prochaine consultation sera effectuée conformément au calendrier du Groupe au cours de l’année 2026. D’un commun accord entre les Parties, le point de suivi de l’année 2025 comportera toutefois une présentation détaillée des orientations stratégiques du nouveau Pôle de gestion d’actifs afin d’éclairer les membres du CSE de l’UES nouvellement mise en place.
La consultation sur la situation économique et financière.
Elle sera effectuée chaque année au niveau de l’UES, un point de suivi étant fait dans les 6 mois de la consultation.
La consultation sur la politique sociale.
Elle sera effectuée chaque année au niveau de l’UES.
L’employeur ou son représentant sera libre de déterminer l’ordre, et la période adaptée, pour la mise en œuvre de ces trois consultations.
5.1.2. Le CSE sera par ailleurs consulté en cas de projet ponctuel dans les conditions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
5.1.3. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE devra rendre son avis dans les délais prévus par le Code du travail.
Article 5.2 : Recours à l’expertise
5.2.1. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes sur :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE peut également décider de recourir à des expertises ponctuelles dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
5.2.2. Les Sociétés de l’UES et le CSE doivent prendre en charge les frais d’expertise conformément aux dispositions légales applicables.
Aussi et pour mémoire :
Les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par les Sociétés de l’UES :
Pour les consultations sur la situation économique et financière et sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi ;
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
En cas de risque grave constaté dans l’établissement ;
Et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par les Sociétés composant l’UES :
Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ;
Et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l’établissement.
Les expertises dites « libres » diligentées par le CSE sont financées par lui.
Des expertises communes au niveau du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont possibles dans les conditions prévues par l’article 3.4 de l’accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018. Article 5.3 : La base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE »)
Une BDESE est mise en place par la Direction sur un support informatique et sécurisé dans les conditions prévues à l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Cette BDESE est accessible aux :
Membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives ;
Représentants syndicaux aux CSE ;
Délégués syndicaux.
Chapitre 6 : Représentant de proximité
Article 6.1 : Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE de l’UES à la majorité des membres titulaires présents (ou des suppléants remplaçant des titulaires absents).
Chaque représentant de proximité désigné devra être salarié d’une Société de l’UES, remplir les conditions d’éligibilités prévues par le Code du travail et effectivement travailler au sein du périmètre de proximité concerné tel que défini dans l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Le mandat du représentant de proximité prendra fin de plein droit :
En cas de démission par l’intéressé de son mandat,
En cas de rupture de son contrat de travail,
En cas de mobilité hors du périmètre de proximité de sa désignation,
En cas de révocation par une délibération des membres titulaires du CSE (même majorité que pour la désignation),
Aux élections professionnelles du CSE suivant sa désignation (à la date de proclamation des résultats du premier tour).
Dans ces hypothèses, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation.
Article 6.2 : Rôle et missions des représentants de proximité Le rôle des représentants de proximité est défini à l’article 5-2 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018.
Conformément à l’article 3.1.2 des présentes, les représentants de proximité peuvent faire remonter des propositions de points qu’ils souhaiteraient voir porter à l’ordre du jour de réunions du CSE. Ils le reçoivent pour information, accompagné des documents y afférant qui y sont éventuellement joints.
Article 6.3 : Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A la mise en place du CSE, le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 6.4 : Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposeront des moyens et des droits accordés par l’article 5-5 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018.
Chapitre 7 : Dispositions finales Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’entrée en vigueur du présent Accord est conditionnée à la signature par les Parties, dans les conditions de majorité requises, et au plus tard le 31 août 2024, de l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » annexé à l’accord de principe signé le 8 juillet 2024. Faute de signature de cet accord dans les conditions de majorité requises le présent Accord sera nul et de nul effet.
Sous cette réserve, le présent Accord s’appliquera au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 : Suivi de l’Accord
La première année d’application de l’Accord (2025), les Sociétés de l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront se réunir, sur simple demande expresse formulée par l’une des organisations syndicales représentatives, pour examiner si des ajustements au présent accord s’avèrent nécessaires. En cas de demande en ce sens, une réunion commune sera organisée sous 15 jours calendaires.
Par la suite, les Sociétés de l’UES et les organisations syndicales représentatives de l’UES se réuniront tous les 4 ans
pour dresser un bilan de l’application de l’Accord.
Une réunion de suivi sera également organisée en cas d'évolution législative susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette réunion sera organisée dans un délai de trois mois après la parution de ces textes.
Article 7.3 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale représentative au sein de l’UES dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager au plus tard dans les trois mois suivant la date de la demande.
Article 7.4 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’Accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7.5 : Publicité de l’Accord
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés signataires, lorsqu’elles existent, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence des sociétés signataires, auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature. Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera également versé en version anonyme sur la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Un exemplaire du présent Accord sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés seront informés de la signature du présent Accord par la voie d’une note d’information.
L’Accord sera également déposé sur le portail PIXIS.
Fait en 9 exemplaires (1 par partie signataire) à Paris, le 26 juillet 2024
Les sociétés :
Le syndicat CFTC (représentatif au sein de l’UES La Française) déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT (représentatif au sein de la société CMAM) déléguée syndicale
Le Syndicat CGT (représentatif au sein de la société CMAM) déléguée syndicale
Le Syndicat SNB CFE-CGC (représentatif au sein de la société CM Gestion) délégué syndical
Le Syndicat FO (représentatif au sein de la société CM Gestion) mandaté par le Syndicat FO
membre élue titulaire du CSE de la société CIC Private Debt
, membre élu titulaire du CSE de la société CIC Private Debt
La majorité des 2/3 des salariés de la société Crédit Mutuel Impact (PV en annexe)
Annexe 1
Procès-verbal des résultats du référendum organisé pour l’approbation du projet d’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » ainsi que l’approbation du projet d’accord de fonctionnement du CSE de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale »
Les salariés de Crédit Mutuel Impact (Société anonyme enregistrée au RCS Paris sous le numéro 420 331 480) ont été invités le 8 juillet 2024 à se prononcer par un vote électronique, à bulletin secret, sur deux projets d’accords suivants :
la mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Ces deux projets d’accords ont été transmis aux salariés de Crédit Mutuel Impact amenés à voter lors de l’invitation du 8 juillet 2024. Le scrutin s’est déroulé du mardi 23 juillet 2024 (00h00) au mercredi 24 juillet 2024 (23h59), par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1.1.3 de l’accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la convention de groupe signé le 31 janvier 2019. Le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact est composé des personnes suivantes :
Présidente du bureau ;
Assesseur ;
(Assesseur) ;
Deux questions ont été soumises aux salariés de Crédit Mutuel Impact : Question 1 : « Approuvez-vous le contenu du projet d’accord collectif portant sur la mise en place de l’Unité Economique et Sociale La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ? Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact, le 25 juillet 2024 sont les suivants :
nombre de salariés inscrits : 12 ;
nombre de bulletins “OUI” : 11;
nombre de bulletins “NON”: 0 ;
nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;
suffrage valablement exprimé : 11 ;
majorité requise : 2/3 des salariés inscrits.
La condition de majorité des votes au 2/3 étant remplie, l’accord collectif de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » est approuvé par la voie de référendum.
Question 2 : « Approuvez-vous le contenu du projet d’accord collectif portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES La Française-Crédit Mutuel Alliance Fédérale ? Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de Crédit Mutuel Impact le 25 juillet 2024 sont les suivants :
nombre de salariés inscrits : 12 ;
nombre de bulletins “OUI” : 11 ;
nombre de bulletins “NON”: 0 ;
nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;
suffrage valablement exprimé : 11 ;
majorité requise : au 2/3 des salariés inscrits.
La condition de majorité des votes au 2/3 étant remplie, l’accord collectif portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES La Française-Crédit Mutuel Alliance Fédérale est approuvé par la voie de référendum.
Ces deux accords sont donc approuvés.
Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
