ARTICLE 3. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc469390449 \h 3
ARTICLE 4. COTISATIONS PAGEREF _Toc469390450 \h 3
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS5
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT5
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE6
Annexe7
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner les baisses des cotisations négociées dans le cadre de l’appel d’offres réalisé sur les régimes de Santé et de Prévoyance du périmètre Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XXXX dont la liste au jour de la signature du présent avenant figure en annexe.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations salariales et patronales du régime Groupe. Sur ce point, il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4. COTISATIONS
4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XXXX (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)
0.857 % du salaire dans la limite des tranches A et B : Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,678 % du salaire TA et TB
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
0,895 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,447 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,448 % du salaire TA et TB
Lactosérum France
0,666 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,000 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,666 % du salaire TA et TB
Transports Guy Robin
0,574 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB Part patronale :0,395 % du salaire TA et TB
Catégorie cotisant à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XXXX (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)
Tranche A : 1,351 % Tranche B : 1,730 % Tranche C : 1.730 %
Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :
Sociétés listées en annexe 1-2
Tranche A : 1,711 % Tranche B : 3,170 % Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,360 % 1,351 % TB 1,691 % 1,479 % TC 1,691 % 1,479 %
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
Tranche A : 1.711 % Tranche B : 3,170 % Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.591 % 1,120 % TB 1,100 % 2,070 % TC 1,100 % 2,070 %
Lactosérum France
Tranche A : 1,187 % Tranche B : 1,583 % Tranche C : 1,583 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA - 1,187 % TB 0,500 % 1,083 % TC 0,500 % 1,083 %
4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions résultant des accords collectifs antérieurs, relatifs aux garanties complémentaires d’incapacité, d’invalidité et de décès, et portant sur un autre objet que celui prévu par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv. Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XXXXM. XXXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XXXX
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour la CGT
M. XXXX
Coordinateur Syndical Groupe CGT
Pour FO
M. XXXX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XXXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
