ARTICLE 3. COMPOSITION DE l’Instance Européenne de Dialogue Social ET PRISE D’EFFET DES MANDATURES PAGEREF _Toc9507939 \h 6
3.1. Compositions des délégations à l’Instance Européenne de Dialogue Social PAGEREF _Toc9507940 \h 6 3.2. Durée des mandats et des mandatures PAGEREF _Toc9507941 \h 7 3.3. Prise d’effet et composition de la délégation salariale pour la première mandature PAGEREF _Toc9507942 \h 7 3.4. Prise d’effet et composition de la délégation salariale pour les mandatures suivantes PAGEREF _Toc9507943 \h 8
ARTICLE 4. MODALITES DE REUNION DE l’Instance Européenne de Dialogue Social PAGEREF _Toc9507944 \h 9
4.1. Présidence de l’Instance Européenne de Dialogue Social PAGEREF _Toc9507945 \h 9 4.2. Désignation d’un secrétaire administratif PAGEREF _Toc9507946 \h 9 4.3. Désignation d’un secrétaire permanent et d’un secrétaire adjoint PAGEREF _Toc9507947 \h 9 4.4. Nombre de réunions PAGEREF _Toc9507948 \h 10 4.5. Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc9507949 \h 10 4.6. Organisation matérielle des réunions PAGEREF _Toc9507950 \h 10 4.7. Moyens alloués PAGEREF _Toc9507951 \h 12 4.8. Formation des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social PAGEREF _Toc9507952 \h 12 4.9. Intervention de personnes possédant une expertise spécifique PAGEREF _Toc9507953 \h 13
ARTICLE 5. DOMAINES DE COMPETENCE DE l’Instance Européenne de Dialogue Social PAGEREF _Toc9507954 \h 13
ARTICLE 6. MODALITES DE CONSULTATION PAGEREF _Toc9507955 \h 14
10.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc9507962 \h 16 10.2. Révision PAGEREF _Toc9507963 \h 16 10.3. Dénonciation PAGEREF _Toc9507964 \h 17 10.4. Négociation et maintien de l’application de l’accord PAGEREF _Toc9507965 \h 17
ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc9507966 \h 18
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE PAGEREF _Toc9507967 \h 18
PREAMBULE
La direction du groupe et les membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) ont souhaité par le présent accord mettre en place une instance européenne d’informations, d’échanges de vues et de dialogue dans le cadre des activités européennes du groupe.
En effet, conformément à la directive n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 et aux dispositions des articles L 2342-1 et suivants du code du travail, il est apparu opportun d’organiser une procédure d’information et de consultation des collaborateurs du groupe à l’échelon européen, sur les questions transnationales.
L’objectif de cet accord est de promouvoir auprès des représentants des salariés, la compréhension des activités du groupe au sein des pays membres de l’Union européenne, afin de maintenir, au-delà des cadres nationaux, un haut niveau de dialogue social.
En conséquence, il a été convenu de mettre en place à cette fin une Instance Européenne de Dialogue Social au sein du groupe .
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que le Groupe est un groupe de dimension internationale dont le siège de l’entreprise dominante est situé en France.
Les parties conviennent que le périmètre de l’Instance Européenne de Dialogue Social couvre les Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) dans lesquels le groupe développe à travers ses sociétés des activités dans les conditions suivantes :
Au moins 1 activité industrielle/Entrepôt,
Au moins 100 salariés employés dans le pays.
Pour l’application de l’accord on entend par « Groupe » de dimension communautaire celui constitué, au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail français, par les entreprises implantées sur le périmètre défini ci-dessus.
La liste des pays concernés à la date de signature de l’accord et des effectifs salariés correspondant figurent en annexe de l’accord
Dans l’hypothèse dans laquelle les conditions définies à l’alinéa 2 du présent article ne seraient plus réunies durant l’application de l’accord, le ou les représentants du pays concerné conserveront leur mandat de membre de l’Instance Européenne de Dialogue Social jusqu’au terme de leur durée telle que définie à l’article 3 de l’accord.
Néanmoins, le ou les mandats des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social désignés ou élus au titre d’un Etat, prendront immédiatement fin si les activités ou les entreprises de l’Etat concerné quittaient le périmètre du groupe au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse dans laquelle, les conditions définies à l’alinéa 2 du présent article seraient réunies au niveau d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) non visé à l’annexe dans le courant de la première moitié d’une mandature ce pays pourrait intégrer l’Instance Européenne de Dialogue Social.
Dans l’hypothèse dans laquelle, les conditions définies à l’alinéa 2 du présent article ne seraient réunies au niveau d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) non visé à l’annexe qu’au cours de la seconde moitié d’une mandature, ce pays ne pourrait intégrer l’Instance Européenne de Dialogue Social qu’au titre de la mandature suivante.
Dans le cadre du processus de Brexit engagé par le Royaume-Uni, cet état devrait dans le courant de l’année 2019 quitter le périmètre de l’Espace Economique Européen. Il est toutefois convenu que, si ce processus était remis en cause, et que le Royaume-Uni était amené à renoncer définitivement à quitter l’Espace Economique Européen, sa participation à l’Instance Européenne de Dialogue Social serait ré-envisagée. Le Royaume-Uni pourrait alors désigner un représentant et son suppléant à l’Instance Européenne de Dialogue Social à l’occasion du premier exercice suivant sa décision de maintien dans l’Espace Economique Européen.
Par ailleurs, il est convenu qu’à la date de signature de l’accord, la Grèce, ne remplissant pas les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article mais possédant la spécificité d’avoir un site industriel, son représentant sera néanmoins invité en tant qu’observateur sans droit de vote et sur la durée de la première mandature.
ARTICLE 2. OBJET
L’accord a pour objet de mettre en place l’Instance Européenne de Dialogue Social, au sein du groupe en :
déterminant sa composition,
déterminant les modalités de réunion de ladite instance,
déterminant ses moyens,
définissant ses domaines de compétence,
fixant les obligations des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
ARTICLE 3. COMPOSITION DE l’Instance Européenne de Dialogue Social ET PRISE D’EFFET DES MANDATURES
3.1. Compositions des délégations à l’Instance Européenne de Dialogue Social
L’Instance Européenne de Dialogue Social est composée :
D’une délégation constituée de :
Le Directeur Général des Ressources Humaines Groupe,
Le Directeur des Relations Sociales Groupe,
Le Directeur des Ressources Humaines Italie,
Le Directeur des Relations Sociales Espagne.
Les membres de la délégation ne participent pas à l’expression des avis de l’instance dans les conditions définies à l’article 6.
D’une délégation salariale composée en fonction des effectifs de chacun des Etats définis à l’article 1 des présentes.
Le nombre de sièges de membres titulaires à l’Instance Européenne de Dialogue Social pour chacun des Etats mentionnés à l'article 1 des présentes est déterminé selon les règles suivantes:
Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
La composition de la délégation salariale de l’Instance Européenne de Dialogue Social à la date de signature des présentes et en application des règles définies au présent article figure à titre informatif en annexe de l’accord (annexe 1).
Par référence à l’article L 2344-4 du code du travail français, les membres titulaires sont élus ou désignés dans chacun des pays selon les modalités définies par les législations nationales. Le processus de désignation sera mis en œuvre dans chaque pays, dans les six mois précédent le terme de chaque mandature.
Les effectifs pris en compte au sein de chaque pays seront communiqués aux membres six mois avant la fin de la mandature.
3.2. Durée des mandats et des mandatures
La durée du mandat des membres salariés de l’instance européenne de dialogue social est de quatre années civiles. Les premiers mandats prendront effet le 1er janvier 2020.
On entend par mandature au sens de l’accord la période de quatre années civiles durant laquelle sont élus ou désignés les titulaires et suppléants de l’instance européenne de dialogue.
3.3. Prise d’effet et composition de la délégation salariale pour la première mandature
Pour la 1ère mandature de l’instance courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il est convenu que les membres du Groupe Spécial de Négociation constitueront la délégation salariale à l’Instance Européenne de Dialogue Social,
Pour les pays n’ayant pas désigné de suppléant au moment de la désignation des membres titulaires du Groupe Spécial de Négociation (France, Italie, Espagne, Luxembourg, Croatie, République Tchèque, Suède et Slovénie), il sera procédé postérieurement à la signature du présent accord et avant la première réunion de l’Instance Européenne de Dialogue Social, à la désignation ou à l’élection d’un nombre égal de suppléants dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires. Cette élection ou cette désignation de suppléant sera effective pour la durée de la mandature courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Ces suppléants prendront effectivement leurs fonctions :
dans l’hypothèse de la cessation définitive du contrat de travail du titulaire ou de la démission de son mandat à l’Instance Européenne de Dialogue Social et pour la durée du mandat restant à courir
ou dans l’hypothèse de l’absence temporaire du titulaire lors d’une réunion et pour la durée de l’absence/
Il est précisé que c’est au membre titulaire de communiquer au suppléant les informations relatives à l’Instance Européenne de Dialogue Social.
3.4. Prise d’effet et composition de la délégation salariale pour les mandatures suivantes
Pour les mandatures postérieures au 31 décembre 2023 :
il sera procédé à l’élection ou à la désignation de représentants titulaires dans les conditions définies ci-dessus.
pour chacun des pays, il sera procédé concomitamment et dans les mêmes conditions que pour les titulaires, à l’élection ou à la désignation de suppléants, selon la loi locale. Ces suppléants prendront effectivement leurs fonctions :
dans l’hypothèse de la cessation définitive du contrat de travail du titulaire ou de la démission de son mandat à l’Instance Européenne de Dialogue Social, et pour la durée du mandat restant à courir
ou dans l’hypothèse de l’absence temporaire du titulaire lors d’une réunion et pour la durée de l’absence.
Il est précisé que c’est au membre titulaire de communiquer au suppléant les informations relatives à l’Instance Européenne de Dialogue Social.
ARTICLE 4. MODALITES DE REUNION DE l’Instance Européenne de Dialogue Social
4.1. Présidence de l’Instance Européenne de Dialogue Social
L’Instance Européenne de Dialogue Social est présidée par le Directeur des Relations Sociales du Groupe , ou de toute autre personne mandaté à cet effet.
Composent également la délégation les personnes définies à l’article 3 des présentes.
4.2. Désignation d’un secrétaire administratif
Il est convenu que le Président désigne un secrétaire administratif, en dehors de la délégation et de la délégation salariale. Sa fonction est d’acter des débats et des délibérations de l’Instance Européenne de Dialogue Social et de formaliser le procès-verbal correspondant.
Ce secrétaire administratif assiste à l’intégralité des réunions de l’Instance Européenne de Dialogue Social sans prendre part aux délibérations, ni aux votes.
4.3. Désignation d’un secrétaire permanent et d’un secrétaire adjoint
Un secrétaire permanent et un secrétaire adjoint sont désignés, par vote à la majorité des membres présents, pour la durée de la mandature, en préambule de la première réunion de l’Instance Européenne de Dialogue Social, parmi les membres de la délégation salariale et par celle-ci.
Le secrétaire permanent, valide et signe le procès-verbal de séance de l’Instance Européenne de Dialogue Social. En l’absence du secrétaire permanent, le secrétaire adjoint, valide et signe le procès-verbal de séance de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
4.4. Nombre de réunions
L’Instance Européenne de Dialogue Social se réunit une fois par année civile, à l’initiative de son Président.
La réunion se déroule au siège du Groupe, à (France). Par exception, une réunion au cours de chaque mandature sera organisée au sein d’un des pays représenté à l’Instance Européenne de Dialogue Social.
A l’occasion de chaque réunion annuelle, les parties évoqueront la date prévisible de la réunion suivante et la date définitive de celle-ci sera arrêtée par le président de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
4.5. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de la réunion de l’Instance Européenne de Dialogue Social ainsi que les éventuels documents afférents sont établis par son Président, après partage avec le secrétaire permanent et adressés, en même temps que la convocation, à chacun des membres de l’instance dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines, afin d’en assurer une bonne préparation. Chaque membre peut solliciter dans son pays d’origine auprès du service des ressources humaines, la traduction de ces documents dans sa langue maternelle. Cette traduction lui sera délivrée dans un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de sa transmission
Préalablement à la réunion, le secrétaire permanent pourra échanger avec les membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social et communiquer les remarques recueillies au président pour que l’ordre du jour puisse être éventuellement adapté. Ces remarques devront parvenir au président au moins 45 jours avant la date de la réunion.
4.6. Organisation matérielle des réunions
L’organisation matérielle des réunions relève de la responsabilité du Groupe .
A cet égard, le Groupe prendra intégralement en charge les différents frais des membres de la délégation salariale, à l’occasion des réunions de l’Instance Européenne de Dialogue Social. Il s’agit :
des frais de transport,
des frais d’hébergement,
des frais de restauration.
Pour ce faire, la centralisation des réservations sera opérée par le Groupe .
Les autres frais exposés par les membres durant leur déplacement (taxi,…) seront remboursés par le pays via une note de frais sur justificatifs. Ce remboursement ne devra pas excéder un délai d’un mois.
Le Groupe prendra également en charge :
L’organisation matérielle des séances (réservation de la salle de réunion, location de matériel…),
Les services d’un organisme de traduction simultanée.
Les échanges au cours des réunions de l’Instance Européenne de Dialogue Social se font en langue française. Néanmoins, afin de garantir à chacun de ses membres une compréhension optimale de la nature des échanges, le Groupe assurera à chaque réunion des traductions en temps réel dans les langues maternelles des différents membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
Les procès-verbaux des réunions de l’Instance Européenne de Dialogue Social ainsi que tous documents relatifs à son fonctionnement sont rédigés en langue française et traduits en anglais. Chaque membre de l’instance pourra solliciter, dans son pays d’origine auprès du service des ressources humaines, la traduction de ces documents dans sa langue maternelle. Cette traduction lui sera délivrée dans un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de sa transmission. En cas de litige, seule la version française fera foi.
4.7. Moyens alloués
Un temps de préparation de deux jours sera alloué au secrétaire permanent.
Les membres pourront se réunir durant une demi-journée la veille de la réunion de l’Instance Européenne de Dialogue Social, afin de préparer celle-ci.
Les membres pourront se réunir durant une demi-journée, l’après-midi ou le lendemain de la réunion de l’Instance Européenne de Dialogue Social afin de débriefer de celle-ci.
Ces réunions de préparation et de débriefing seront réalisées en l’absence de la délégation .
Il est rappelé que les heures de réunions et les temps de trajet ne doivent pas être décomptés des heures de délégation des membres.
Chaque membre bénéficiera d’une journée de délégation annuelle lui permettant d’exercer sa mission de membre à l’instance Européenne de Dialogue Social.
4.8. Formation des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social
Chaque membre de l’Instance Européenne de Dialogue Social bénéficiera d’une demi- journée de formation économique et sociale lui permettant d’approfondir sa compréhension des documents reçus afin de préparer la réunion. Cette formation sera dispensée de manière collective par la Direction des Ressources Humaines Groupe la veille de la réunion annuelle.
Chaque membre de l’Instance Européenne de Dialogue Social pourra demander à bénéficier d’une journée de formation par an relative aux différentes normes juridiques applicables en France et concernant l’Instance Européenne de Dialogue Social. Cette formation lui sera dispensée en local dans sa langue maternelle par le service Ressources Humaines du site ou du pays
Chaque membre de l’Instance Européenne de Dialogue Social pourra demander à bénéficier d’une formation linguistique, en privilégiant les langues française ou anglaise. Cette formation lui sera dispensée en local, en dehors de son temps de travail, et pris en charge dans un cadre budgétaire plafonné à 1.500 € H.T. par année de mandature.
4.9. Intervention de personnes possédant une expertise spécifique
Le Président ou la majorité de membres de l’Instance Européenne de Dialogue Sociale peuvent solliciter l’intervention de toute personne interne au Groupe et possédant une expertise spécifique sur l’un des points fixés à l’ordre du jour.
ARTICLE 5. DOMAINES DE COMPETENCE DE l’Instance Européenne de Dialogue Social
Les parties conviennent que compte tenu de la nature des activités du groupe et de son organisation, les données économiques et sociales le concernant sont structurées et analysées soit au niveau national soit au niveau international, notamment au travers du fonctionnement par Division catégorielle.
Aussi, l’espace européen tel que défini à l’article 1 de l’accord n’est pas constitutif d’un périmètre opérationnel de collecte et de consolidation de données financières, économiques et sociales.
En conséquence, il est convenu entre les parties de structurer les informations transmises à l’Instance Européenne de Dialogue Social sur la base des données N-1 suivantes, consolidées au niveau européen :
Evolution de chiffre d’affaires, de production et de vente,
Evolution des effectifs,
Investissements industriels, et notamment leur impact en terme de santé et sécurité au travail,
L’évolution probable des activités du groupe ayant un impact significatif dépassant le périmètre d’un Etat, y compris les rachats de sociétés.
L’Instance Européenne de Dialogue Social sera informée et consultée sur les questions transnationales intervenues depuis la précédente réunion et concernant :
Les réorganisations et fusions de sociétés ayant un impact transnational,
Les réductions ou fermetures d’entreprise ayant une origine structurelle ou conjoncturelle transnationale.
L’information consiste à transmettre les données aux membres afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité.
La consultation s’entend d’un échange de points de vue et d’une discussion entre la direction du groupe et les membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social, après mise en œuvre du projet.
Le domaine de compétence de l’Instance Européenne de Dialogue Social a nécessairement une dimension européenne, de sorte que les thèmes portés à l’ordre du jour de la réunion annuelle devront concerner au minimum deux pays. En aucun cas et à aucun moment les sujets abordés ne seront prioritaires et ne pourront se substituer aux procédures locales mise en place conformément aux législations nationales.
En cas de questions transnationales ayant un impact économique et social majeur, partagé comme tel par le secrétaire et le président, ce dernier organisera, à la demande du secrétaire permanent ou à son initiative, une réunion extraordinaire restreinte composée :
du ou des membres titulaires des pays concernés,
du secrétaire permanent,
Cette réunion sera organisée en Visio conférence via un outil numérique de communication sécurisé. Afin de garantir à chacun des participants une compréhension optimale de la nature des échanges, le Groupe assurera des traductions en temps réel dans les langues maternelles.
L’ordre du jour de la réunion extraordinaire ainsi que les éventuels documents afférents sont établis par son Président, après partage avec le secrétaire permanent et adressés, en même temps que la convocation, à chacun des membres de l’instance dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
ARTICLE 6. MODALITES DE CONSULTATION
Les avis de l’Instance Européenne de Dialogue Social sont exprimés à bulletin secret, en cas de consultation. Le procès-verbal rend compte des échanges et dénombre éventuellement les avis favorables, les avis défavorables et les abstentions.
Il est rappelé que la délégation ne participe pas à l’expression des avis de l’instance.
ARTICLE 7. PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des échanges et les avis de l’Instance Européenne de Dialogue Social sont consignés provisoirement dans un document établi par le secrétaire administratif.
Ce document est communiqué par le secrétaire administratif au secrétaire permanent au plus tard dans les deux mois suivants la réunion. Le secrétaire permanent validera le procès-verbal au plus tard un mois après sa réception. Durant cette période, s’il le juge nécessaire pour préciser ou confirmer un point de rédaction du procès-verbal, le secrétaire permanent pourra éventuellement échanger avec les membres.
Après validation par le secrétaire permanent, le document est co-signé par le Président et le secrétaire permanent et diffusé à l’ensemble des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social au plus tard trois mois suivant la réunion.
Le procès-verbal sera approuvé en début de réunion suivante à la majorité des membres présents.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS PARTICULIERES DES MEMBRES DE l’Instance Européenne de Dialogue Social
Il est rappelé que les membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social sont astreints, au secret professionnel et à une obligation de discrétion, dans les conditions des dispositions de l’article L 2342-12 du code du travail français. L’ensemble des documents transmis en amont, lors et à l’issue des réunions possède un caractère confidentiel et à usage exclusif des membres de l’instance.
ARTICLE 9. PRINCIPES DE REPRESENTATION EQUILIBREE ET DE NON DISCRIMINATION
9.1. Représentation équilibrée
Les parties rappellent leur attachement au principe de représentation équilibrée, notamment par sexes, âges, catégories socioprofessionnelles et nature d’emploi, au sein de l’Instance Européenne de Dialogue Social. Dans les Etats auxquels sont attribués plusieurs représentants à l’instance européenne de dialogue il appartiendra aux organisations syndicales nationales concernées par le processus désignatif ou électif de se coordonner afin de contribuer au respect de ces équilibres.
9.2. Protection contre les discriminations liées au mandat
Il est rappelé que les membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social bénéficient d’une protection contre toute discrimination liée au mandat dans le cadre de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
10.1. Durée de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Lors de la dernière réunion de chaque mandature, un bilan de l’application de l’accord sera effectué conjointement entre la direction et les membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
10.2. Révision
L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par la direction du Groupe ou par les membres titulaires de l’Instance Européenne de Dialogue Social dans les mêmes conditions de majorité, de forme et de délai que celles définies au présent article en cas de dénonciation.
La demande de révision et la fixation de ces modalités d’examen seront mises à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance européenne de dialogue. Les éventuelles révisions seront opérées sur décision conjointe de la direction et de la majorité absolue des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
10.3. Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé soit par la Direction du groupe soit à la majorité absolue des membres titulaires de l’Instance Européenne de Dialogue Social (50 % des titulaires + 1 voix en faveur de la dénonciation, soit au minimum 10 membres en l’état de la composition de l’instance).
Cette dénonciation prendra la forme d’un courrier adressé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de l’Instance Européenne de Dialogue Social si elle émane de la direction du groupe. Elle prendra la forme d’un courrier adressé à la direction du groupe en la personne de son directeur général des ressources humaines groupe, si elle émane de la majorité absolue des membres de l’Instance Européenne de Dialogue Social.
Dénonciation au cours de la première mandature
Les parties conviennent que si une dénonciation intervenait durant la première mandature courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, l’accord continuera à s’appliquer dans tous ses effets jusqu’au au terme de la seconde mandature soit jusqu’au 31 décembre 2027, et au-delà durant la période définies à l’article 10.4.
Dénonciation au cours des mandatures suivantes
A compter des mandatures suivantes, si la dénonciation est notifiée durant les trois premières années civiles de la mandature, l’accord continuera à s’appliquer dans tous ses effets jusqu’au 31 décembre du dernier exercice de la mandature en cours, et au-delà durant la période définies à l’article 10.4.
Si la dénonciation est notifiée durant la quatrième année civile d’une mandature, l’accord continuera à s’appliquer dans tous ses effets jusqu’au 31 décembre de la 4ème année de la mandature suivante, et au-delà durant la période définies à l’article 10.4.
10.4. Négociation et maintien de l’application de l’accord
Au cours de l’année civile suivant l’échéance des périodes définies à l’article 10.3, la direction du Groupe prendra l’initiative de mettre en place un Groupe Spécial de Négociation dans les conditions définies à l’article L 2342-1 du Code du travail. Ce Groupe Spécial de Négociation se réunira pour la première fois durant l’année civile suivant sa constitution définitive afin de rechercher un accord conforme aux dispositions de l’article L 2342-2 du Code du travail. Durant l’année de mise en place du Groupe Spécial de Négociation et durant la période de négociation, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets.
ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1. Le texte de l’accord, une fois signé, sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de .
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
L’accord, y compris ses annexes sont régis par la loi française. Tout différend ou litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de l’accord est de la compétence exclusive des juridictions françaises.
L’accord est rédigé en versions française et anglaise en 5 exemplaires originaux pour chacune des deux langues. Une copie dans chacune des deux langues sera adressée à chaque membre titulaire.
En cas de difficulté ou de contentieux relatif à l’interprétation ou à l’application de l’accord, les parties conviennent de faire référence à la version rédigée en langue française. Cette version s’imposera également aux autorités judiciaires qui auraient à connaître d’une éventuelle difficulté relative à cet accord.
Tout différend ou litige relatif aux droits et obligations individuels des membres de la délégation salariale est régi par les lois en vigueur dans le pays et relève de la compétence des tribunaux nationaux.
Fait à , le 23 mai 2019
LA DIRECTION
M.
Directeur des Relations Sociales Groupe
Les membres du Groupe Spécial de Négociation
Membres au groupe spécial de négociation
Pays
Signatures pour approbation
Mme France
M.
Hongrie
M. Roumanie
M.
France
M.
Italie
M.
Espagne
M.
Allemagne
Mme
Pologne
M.
Croatie
M.
Slovénie
M.
France
M.
Luxembourg
Mme
République Tchèque
M.
Suède
M.
France
M.
Italie
M.
Portugal
M.
Belgique
M.
France
Le secrétaire permanent du Groupe Spécial de Négociation, présent à l’occasion du processus de signature, constate la décision de la majorité de ses membres de conclure l’accord.
Signature du secrétaire permanent du Groupe Spécial de Négociation : Mme
ANNEXE 1
19 membres titulaires répartis de la manière suivante :
