ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés
La société
GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE SA, au capital de 626.896 euros, dont le siège social est situé 22 rue Edouard Nieuport 92150 SURENES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par, agissant en qualité de Secrétaire Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale FO,
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale CFDT,
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale CGT,
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale CFTC,
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale CFE-CGC,
ayant été désigné
coordonnateur syndical par l’organisation syndicale CDTM, EXCUSE
ayant été désigné
Délégué syndical par l’organisation syndicale SUD-SOLIDAIRES.
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Par accord du 18 janvier 2011, un Groupe a été reconnu entre la société GMD SA et les sociétés qu’elle contrôle.
Par ce même accord, il a été acté de la mise en place d’un Comité de groupe et, par conséquent, il a été fixé les règles de composition de ce Comité, de la désignation de ses membres, de la durée de leurs mandats, fixée à 4 ans, et des modalités de fonctionnement de ce Comité.
Par avenant du 19 novembre 2014, certaines règles de fonctionnement du Comité de groupe ont été clarifiées, ce qui a également été l’occasion d’évoquer l’évolution du périmètre du Groupe.
Dans le cadre du dernier renouvellement intervenu en 2015, les mandats des membres actuels du Comité de groupe arrivent à échéance le 31 mars 2019. Cela étant, compte tenu des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la plupart des mandats des représentants du personnel des différentes structures du groupe a fait l’objet d’une prorogation étant précisé que tous les CSE ont, en tout état de cause, à être mis en place d’ici la fin de cette année 2019.
Compte tenu de cette situation spécifique et ponctuelle issue de la réforme MACRON, il est apparu opportun d’attendre le renouvellement de l’ensemble des instances représentatives des différentes entités du groupe pour procéder au renouvellement du Comité de groupe au regard des dernières élections intervenues à la date du 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte qu’il a été proposé aux parties signataires de proroger les mandats des membres actuels du Comité de groupe.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les mandats des membres actuels du Comité de groupe sont prorogés d’une année, soit jusqu’au 31 mars 2020, indépendamment de leur situation au sein des instances représentatives de leur société d’appartenance.
Cela étant, les syndicats peuvent toutefois décider de remplacer un membre qui ne serait pas réélu dans sa structure d’appartenance, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au 31 mars 2020.
Il en est évidemment de même pour les membres qui sortiraient des effectifs de leur structure d’appartenance.
Quoi qu’il en soit, les mandats des représentants du Comité de groupe (titulaires et suppléants) prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 mars 2020.
En vue du prochain renouvellement, et conformément aux termes de l’accord de configuration du groupe, le secrétaire du Comité de groupe sera informé de l’évolution du périmètre du groupe au plus tard le 31 janvier 2020 et les procès-verbaux des dernières élections des différentes structures du groupe seront adressés aux parties signataires.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour du renouvellement du Comité de groupe, le 31 mars 2020.
REVISION
A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein du Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du Comité de groupe et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Suresnes, le 4 avril 2019 En 10 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
Pour la société GMD SA
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour l’organisation syndicale CDTM
