ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES PIZZORNO ENVIRONNEMENT
2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés:
AZUR VALORISATION,
DRAGUI-TRANSPORTS,
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT,
PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT,
PROPOLYS,
VALTEO,
VALEOR,
ces dernières composant l’UES PIZZORNO Environnement représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
En présence de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives : Monsieur, délégué syndical central CFDT au sein de l’UES PIZZORNO Environnement Monsieur, délégué syndical central CFTC au sein de l’UES PIZZORNO Environnement Monsieur, délégué syndical central CGC/CFE au sein de l’UES PIZZORNO Environnement Monsieur, délégué syndical central CGT au sein de l’UES PIZZORNO Environnement Monsieur, délégué syndical central SUD SOLIDAIRES au sein de l’UES PIZZORNO Environnement
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale PIZZORNO Environnement a été reconnue par le Tribunal d’Instance de Draguignan le 12 avril 1999. L’UES est composée à ce jour des sociétés suivantes : AZUR VALORISATION DRAGUI-TRANSPORTS GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT PROPOLYS VALEOR VALTEO
Dans le cadre de sa politique de développement à destination du secteur privé, la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES (PGS) a été créée le 1er janvier 2021 afin de disposer d’un service commercial dédié au secteur privé (entreprises et particuliers).
Le présent accord ayant pour objet la modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) afin d’intégrer la société PGS en son sein et s’inscrit pleinement dans le cadre de la volonté de faire bénéficier les salariés d’un dialogue social global et d’une politique sociale commune.
Article 1 : Intégration de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES au sein de l’UES PIZZORNO Environnement :
Il est rappelé que l’UES est caractérisée notamment par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de la Direction ;
Des activités complémentaires ou similaires ;
Une permutabilité du personnel entre les deux sociétés ;
Une même convention collective ;
Une politique de gestion des ressources humaines commune.
Au regard de ces éléments, les parties reconnaissent que la société PGS s’intègre dans le cadre de l’UES PIZZORNO Environnement et la direction de la société PGS adhère à cette reconnaissance
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’UES PIZZORNO Environnement est composée des sociétés suivantes :
AZUR VALORISATION
DRAGUI-TRANSPORTS
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT
PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT
PROPOLYS
VALEOR
VALTEO
PIZZORNO GLOBAL SERVICES
Article 2 : intégration de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES au sein du périmètre du CSE 1 :
Conformément à l’accord relatif au droit syndical en date du 30 Novembre 2018, les salariés de la société PGS relèveront du CSE 1 « Hors Toulon ».
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/07/2021. Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée : -par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et diffusé par voie d’affichage.
Fait à Draguignan, le 30 juin 2021
Pour les sociétés :
AZUR VALORISATION
DRAGUI-TRANSPORTS
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT
PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT
PIZZORNO GLOBAL SERVICE
PROPOLYS
VALTEO
VALEOR
Pour les organisations syndicales :
MonsieurMonsieur Délégué syndical central CFDTDélégué syndical central CFTC
MonsieurMonsieur Délégué syndical central CFE-CGC Délégué syndical Central CGT
