ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES, LES RTT ET LES REPOS COMPENSATEURS SUITE A L’ORDONNANCE DU 25/03/2020
Le Gouvernement a pris des mesures pour adapter le droit du travail à la crise sanitaire. Par ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23/03/2020 (JO du 24/03/2020), le gouvernement prévoit des dispositions spécifiques en matière de congés payés et de repos, applicables depuis le 26 mars 2020.
C’est dans ce cadre qu’est conclu après négociation, au profit du personnel de l’Entreprise, un accord entre :
la Société GROUPE SIAT S.A.S. représentée par M. . en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise CFTC, CFDT et UNSA-AA, représentées respectivement par M. . (Délégué Syndical CFTC), M. . (Délégué Syndical CFDT) et M. . (Délégué Syndical UNSA-AA), en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, d'autre part ;
Toutes les dispositions prévues par accord de branche pourront s’appliquer en sus.
Article 1er - Préambule
Cet accord traduit la volonté partagée, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel représenté par les partenaires sociaux, de protéger l’Entreprise, et ses collaborateurs, face à la crise actuelle en mobilisant au mieux l’ensemble des dispositifs proposés par le Gouvernement.
Article 2 – Mesures mises en œuvre
2.1 Refus du report de congés payés
Comme avant l’ordonnance, il est rappelé que
le report de congés payés est refusé.
Il est dès lors demandé à ce que tous les soldes de congés payés des collaborateurs soient soldés au 31/05/2020. Il n’y aura aucun report.
2.2 Modification des dates de prise de congés payés
Même en l’absence d’accord, avant cette ordonnance, l’employeur pouvait déjà modifier les dates de départ sans respecter le délai habituel de prévenance d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles (art. L 3141-16, 2° C.trav.).
L’article 1er de l’ordonnance permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche,
d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé que, pour le GROUPE SIAT, l’employeur
disposera librement de 5 jours ouvrés de CP moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
Le calendrier annuel est ainsi modifié comme suit :
4 jours de Congés Payés (CP) futurs (acquis pour être pris sur la période 01/06/2020 au 31/05/2021) seront imposés pour tous du 14/04 au 17/04 inclus (à l’exception de GEO et de quelques personnes (Ordo – ADV – Refente - …) qui devront définir, en accord avec leur hiérarchie, d’une période de prise de 4 jours de CP avant le 31/05/2020). Par ailleurs il est précisé que les personnes en arrêt maladie la semaine 16, se verront retirer 4 jours de leur compteur ;
Cette fermeture sur la semaine de Pâques s’accompagne de la suppression de l’arrêt partiel de l’Entreprise semaine 32. Cette semaine 32 sera travaillée complètement avec toutes les équipes de production. Si des personnes avaient déjà engagé des frais avec des réservations sur cette semaine, elles seront invitées à présenter les justificatifs nécessaires afin qu’une solution puisse être trouvée ;
Il sera fait le pont pour tous le 22/05 (sauf équipe travaillant ce jour là à GEO) par prise d’un Congé Payé pour tous (CP sur les compteurs devant être pris avant le 31/05/2020 s’il en reste ou sur CP futur le cas échéant) ;
Le pont qui devait initialement être effectué en ne travaillant pas le 13/07/2020 est supprimé. Toutes les équipes travailleront ce 13/07/2020. Si des personnes avaient posé cette semaine complète en CP, elles sont invitées à se rapprocher de leur hiérarchie pour trouver une solution ;
Il est précisé que le droit à congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même Entreprise est suspendu. Dans le cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’Entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, il est permis de dissocier les dates de départ en congés.
Face à ces circonstances exceptionnelles, il est précisé que la période de congés imposée ou modifiée pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020. Il reste ainsi potentiellement 1 jour à disposition de l’employeur dont il pourra imposer la prise d’ici le 31/12/2020. Il est cependant acté qu’il n’y sera fait recours qu’en cas d’extrême nécessité.
2.3 Imposition de la prise de jours de RTT
En application de l’article 5 de l’ordonnance, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer la prise ou la modification de date, en application des articles 2 à 4,
ne peut être supérieur à 10 jours.
Eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et pour préserver l’Entreprise, il est imposé aux cadres de GROUPE SIAT de solder leurs RTT acquis au 31/05/2020. Il est précisé que cela
entraîne la prise, au maximum, de 5 jours.
Il est précisé que dans ce cadre il est exceptionnellement autorisé d’accoler les RTT entre eux ou avec des CP.
2.4 Imposition de la prise de jours de RC (Repos Compensateur)
En application de l’article 5 de l’ordonnance, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer la prise ou la modification de date, en application des articles 2 à 4,
ne peut être supérieur à 10 jours.
Eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et pour préserver l’Entreprise, il est imposé aux personnels du GROUPE SIAT de solder leurs RC acquis au 31/12/2019 avant le 31/05/2020.
Il est précisé que cela
entraîne la prise, au maximum, de 3 jours.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 06/04/2020 et jusqu’au 31/12/2020.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 5 – Champ d’application - Bénéficiaires
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT, rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraines et alsace, en CDI ou en CDD au titre de l’article L. 122.1.1 du code du travail.
Article 6 – Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le CSE qui recevra toutes les informations nécessaires à la vérification des modalités d’application de l’accord. La mention en sera faite expressément à l’ordre du jour.
Article 7 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique, et au conseil des prud'hommes de Saverne, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties lors de sa signature.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
