Relatif à l’aménagement du temps de travail du 30 août 2021
GROUPE SOS Santé
Entre :
Le Groupe SOS Santé
ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57 000 METZ Et
Les organisations Syndicales suivantes :
CFTC, CFDT, CGT, FO, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord du 30 août 2021, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022, a vu son application différée au 1er avril 2022, les modalités de passage d’une organisation annualisée à une organisation en cycles de plusieurs semaines demandant un temps d’adaptation et de formation plus long que prévu. Or, les parties ont été amenées à constater dans le cadre de l’application de cet accord que le contingent d’heures supplémentaires initialement prévu par l’accord de branche était insuffisant sur certains établissements au regard du volume d’heures supplémentaires réalisées par les salariés en raison notamment des difficultés de recrutement de personnels et du niveau d’absentéisme. Fortes de ce constat, les Organisations syndicales représentatives se sont réunies et sont convenues de permettre, par le présent avenant, que les partenaires sociaux sur les établissements concernés puissent s’entendre sur l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre aux établissements pour lesquels le contingent d’heures supplémentaires conventionnel serait insuffisant au regard de l’activité et des nécessités de réalisation d’heures supplémentaires pour assurer la continuité des soins et la sécurité des patients, de conclure un accord sur le niveau du contingent d’heures supplémentaires.
Ainsi, les partenaires sociaux sur les établissements concernés pourront se rencontrer négocier et conclure un accord d’établissement qui pourra augmenter le contingent d’heures supplémentaires conventionnel. Le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le contingent fixé sur l’établissement concerné ne pourra pas dépasser 400 heures. Les organisations syndicales au niveau de l’association seront tenues informées par tout moyen des accords qui seront conclus dans ce cadre.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 10 janvier 2023.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2023
