Accord d'entreprise GROUPE SOS SENIORS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19
Application de l'accord
Début : 09/03/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 09/03/2020
Fin : 31/08/2020
42 accords de la société GROUPE SOS SENIORS
Le 02/04/2020
- Autres dispositions emploi
- Travail à temps partiel
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Télétravail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19
Entre :L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire sans précédent que connait la France les parties au présent accord ont décidé d’échanger sur les mesures exceptionnelles pouvant être prises dans ce contexte. Ces mesures visent d’une part à permettre d’assurer la continuité de l’activité dans les établissements et d’autre part à garantir aux salariés des contreparties tenant compte de leur investissement pendant cette période.Le présent accord est donc à durée déterminée pour la seule durée de la pandémie.
Cadre juridique
- La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
- Les ordonnances du 25 Mars 2020
- L’accord ATT et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail du Groupe SOS Seniors
- L’accord et ses avenants sur les congés payés du Groupe SOS Seniors
Champs d’application de l’accord et objet
Le présent accord a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles mises en place au sein du Groupe SOS Seniors, afin de faire face aux problématiques liées à la pandémie du Covid19.
Dans ce cadre exceptionnel, le présent accord a pour effet de modifier et compléter temporairement l’application des accords du Groupe SOS Seniors sur le Dialogue social (y compris règlement intérieur du CSE), l’ATT et les Congés payés.
En matière d’information – consultation du CSE
L’employeur pourra, pendant cette période de pandémie et d’urgence, prendre les mesures d’organisation et d’ajustement des horaires et plannings, avec simple information hebdomadaire dans la configuration visée ci-avant.
D’autre part, il est décidé par accord des parties et avec l’accord de la majorité des membres titulaires du CSE, que le CSE sera représenté pendant la seule période d’application du présent accord, par 11 membres, soit : la secrétaire du CSE, le Délégué syndical central des syndicats représentatifs, 3 membres désignés par la DSC du syndicat FO, 3 membres désignés par le DSC du syndicat CGT et 2 membres désigné par le DSC du syndicat CFE-CGC. Ces membres pourront être choisis parmi les titulaires, suppléants du CSE ou les Délégués syndicaux de secteur.
Il est convenu, par accord des parties, que pendant la durée de la période de confinement et le cas échéant pendant les mois suivants, dès lors que les consignes resteront de limiter les déplacements, les réunions du CSE seront remplacées par ces réunions en CSE restreint.
Ce CSE restreint se réunira mensuellement pendant cette période ou pour une réunion extraordinaire de consultation si besoin. En effet, en cas de besoin (exemple : congés imposés pour éviter le chômage partiel, chômage partiel…), une consultation par Visioconférence sera possible lors de ces réunions de CSE restreint. Pour ce faire et permettre la consultation, une convocation écrite à cette réunion du CSE sera envoyée préalablement dans les délais légaux. En ce cas, les membres élus présents à la réunion, se prononceront au nom du CSE.
Un tableau récapitulatif des cas suspects ou avérés de Covid19 et des absences par établissement est adressé 2 fois par semaine à la secrétaire du CSE et à chaque délégué syndical central.
Tous les membres du CSE et les délégués syndicaux de secteur ont systématiquement copie des notes et instructions liées au Covid19 qui sont adressées aux établissements, ainsi qu’aux compte rendus synthétiques qui seront faits de ces réunions hebdomadaires du CSE.
En matière de modification de planning.
Les plannings pourront être fait par semaine pendant cette période, compte tenu de la la grande incertitude de l’évolution de la pandémie.
En matière de Poste et Heures travaillées au-delà du planifié.
salariés à temps plein en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec une bonification de 25% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.
Les
salariés à temps partiel en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec bonification de 10% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Dans l’hypothèse ou le temps de travail d’un temps partiel sur le mois considéré dépassera l’obligation de temps de travail d’un temps plein, la majoration des heures sera majorée de 25%. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.
Dispossitions spécifiques aux congés payés
Dès à présent, il a été demandé à tous les directeurs de reporter leurs congés et jours de récupérations après la pandémie.
Recours au chômage partiel et au télé travail
En matière d’avantages sociaux.
Les arrêts de travail pour cas avéré de Covid19 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée de Novembre 2020.
Les repas des personnels pris sur l’établissement pendant le temps de travail seront à la charge de l’établissement pendant la pandémie.Un service d’écoute et accompagnement en ligne confidentiel et gratuit sera mis en place pour l’ensemble des salariés pendant cette période.
Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée de la pandémie. Etant précisé que le terme du présent accord sera précisé par avenant à celui-ci et interviendra au plus tôt le 17 MAI 2020.
Avenant de révision
Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord et des avenants
En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz
Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
6.4 : Date d’effet de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 09 MARS 2020.Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 02 Avril 2020
Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
- Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
Mise à jour : 2020-10-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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