L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction Générale de l’association a réuni les délégués centraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les syndicats représentatifs de l’association ont été invités.
Une reunion d’ouverture a eu lieu le 19 juin 2024 au cours de laquelle ont été rappelés et/ou précisés :
Le calendrier et lieux des reunions
Les themes des négociations
Le recueil des points par thématiques que les délégations syndicales souhaitent voir aborder
Ainsi le calendrier de la NAO 2024 est le suivant:
19 juin 2024
2 octobre 2024
14 novembre 2024
14 janvier 2025
Le present Procès Verbal NAO 2024, ci après PV NAO liste ces différents points par thématiques, et propositions/engagements/désaccords de l’employeur au titre de la NAO 2024.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV NAO porte sur les thèmes énoncés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Groupe SOS Solidarités.
ARTICLE 1.2 – REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS
Les organisations syndicales représentatives (ci après OSR) acceptent de regrouper dans une même négociation les thématiques des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
ARTICLE 1.3 – DETERMINATION DES NEGOCIATIONS
En application de l’article L2242-5, il est convenu entre les parties de mentionner par bloc les points d’accord et de désaccord.
CHAPITRE II : BLOC 1: REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 2.1 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
La Direction Générale rappelle que les comptes de résultats de l’association Groupe SOS Solidarités sur l’année 2023 se trouvent déficitaires suite notamment au sous-financement des mesures SEGUR, elle souhaite donc sur l’exercice 2024 de nouveau rester prudente et limiter l’engagement de dépenses supplémentaires.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR L’EMPLOYEUR
Article 2.1.1 Augmentation générale des salaires (OSR)
La Direction Générale a le même objectif mais s’inscrit dans le cadre des négociations de branche avec la future CCUE qui devraient se poursuivre courant 2025 et pour lesquelles l’Association Groupe SOS Solidarités est pleinement investie.
Article 2.1.2 – Détermination des critères de majoration/avancement d’échelon de l’article 39 de la CCN 66 (CGT)
Pour rappel, l’article 39 de la CCN66 dispose : « La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : - d’une année lorsque cette durée est de trois ans ; - d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. » L’application de l’article 39 relève de la seule initiative et responsabilité de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, sa mise en œuvre reste une possibilité en application du texte conventionnel mais la Direction Générale n’y est pas favorable.
Article 2.1.3- Demande de valorisation indemnitaire/salariale en cas de remplacement de collègue non remplacé par CDD/Vacataire (CFDT)
La demande concerne la situation de salariés amenés à remplacer sur leur temps d’intervention des salariés absents et non remplacés. La Direction Générale n’est pas favorable à des revalorisations salariales ou indemnitaires, mais relève qu’une réflexion autour de l’élaboration des plannings pourrait être engagée : Il pourrait y avoir une réflexion collaborative pour réajuster les plannings et les adapter au mieux aux périodes plus creuses, nécessitant moins de personnels, et aux temps plus chargés (lever, coucher, soins par exemple).
Article 2.1.4- Augmentation de la compensation au travail de nuit (Les OSR)
Les OSR souhaitent une revalorisation du nombre de jour de compensation du travail de nuit sur CCN 51 qui est actuellement de 2 jours, pour les salariés faisant davantage que 120 nuits, en se référant au seuil de pénibilité en lien avec le travail de nuit. Il est d’ailleurs précisé que depuis le 1er septembre 2023, ce seuil de déclenchement du compte pénibilité a été abaissé à 100 nuits. La Direction Générale n’y est pas favorable, le calcul conventionnel des 2 jours de compensation est sans rapport avec le seuil de pénibilité. En outre, si un salarié, par son nombre de nuits, venait à dépasser son temps de travail de référence (hebdomadaire, pluri hebdomadaire ou annuel selon les aménagements du temps de travail), il serait indemnisé au titre de la réglementation sur les heures supplémentaires.
Un accord de branche Axess sur ce sujet était à la signature des syndicats jusqu’au 8 octobre 2024, néanmoins, à l’expiration du délai de signature, aucune organisation syndicale n’a signé le texte. Nous n’avons pas à ce jour connaissance de position connue d’Axess sur les suites qu’ils entendent donner à cette situation.
REVENDICATIONS SYDICALES AYANT ETE ACCEPTEES PAR L’EMPLOYEUR
Article 2.1.5– Prime de fidélisation (Les OSR)
En 2022, la Direction Générale avait souhaité répondre au souhait des organisations syndicales de mettre en place un système de valorisation de l’ancienneté via une prime de fidélisation. Il avait été décidé d’accorder une prime de fidélisation aux salariés ayant un salaire annuel contractuel inférieur ou égal à 45000€ bruts.
Pour rappel, cette prime est ainsi attribuée de la façon suivante : -150€ bruts aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolue ; -250€ bruts aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolue ; -300€ bruts aux salariés ayant 30 ans d’ancienneté révolue ; -350€ bruts aux salariés ayant 40 ans d’ancienneté révolue.
La prime sera versée le mois où le salarié aura acquis ses 10, 20, 30 et 40 ans d’ancienneté et basculera dans sa 11ème, 21ème, 31ème et 41ème année au sein du GROUPE. Elle sera uniquement versée à cette date anniversaire.
Les OSR sollicitent :
L’augmentation du montant de la prime fidélisation,
L’ajout d’une tranche tous les 5 ans
Soit: 150€ a 10 ans 200€ a 15 ans 250€ a 20 ans 300€ a 25 ans 350€ a 30 ans 400€ a 35 ans 450€ a 40 ans
La Direction Générale accepte de donner partiellement suite favorable à la demande de réévaluer le montant de la prime de fidélisation pour chacune des tranches comme suit, sans ajout d’une tranche intermédiaire à 5 ans :
-200€ bruts aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolue ; -300€ bruts aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolue ; -350€ bruts aux salariés ayant 30 ans d’ancienneté révolue ; -400€ bruts aux salariés ayant 40 ans d’ancienneté révolue.
Cette disposition sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 (si nécessaire de manière rétroactive).
Article 2.1.6- Changement de périodicité de versement de la prime décentralisée (CFDT)
La CFDT sollicite que soit modifiée la période de versement de la prime décentralisée pour les salariés hors statut cadre hiérarchique. Elle demande à ce que le versement de juin intervienne en mai, et le versement de décembre, intervienne en novembre.
La Direction Générale donne suite favorable à cette demande afin que soit appliqué ce nouveau calendrier à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés hors statut cadre hiérarchique bénéficiant de la prime décentralisée instituée par la CCN 51. Un avenant à l’accord prime décentralisée sera donc à conclure en ce sens.
Article 2.1.7– Demande de revalorisation de tickets restaurant (Les OSR)
Actuellement, la valeur des tickets restaurant est de :
8,80€ en IDF et Guyane
8€ hors IDF
La prise en charge est de 50/50 entre employeur et salarié.
Les OSR sollicitent une augmentation de la participation employeur à 60%, quitte à uniformiser la même valeur faciale pour tous à 8,80€. Cette demande représenterait un cout supplémentaire de 144k€ que la Direction Générale ne peut supporter.
A défaut, les OSR sollicitent un passage à 8,80€ pour tous les salariés en restant sur une prise en charge patronale à 50%. Cette mesure est estimée à un surcout de plus de 104.000€, aussi la Direction Générale ne peut y donner de suite favorable.
En outre, la Direction Générale estime justifiée la différenciation des montants de la valeur faciale entre IDF/Guyane et province compte tenu du coût de la vie plus élevée.
La Direction Générale souhaite revaloriser la valeur faciale des titres restaurant à compter de février 2025, et correspondant aux jours travaillés de février 2025 ou à défaut, au mois suivant la date de signature du présent PV :
9€ en IDF et Guyane
8,20€ hors IDF
Pour precision, cette revalorisation représente un surcout de 30.260€ par an.
La prise en charge resterait de 50/50 entre employeur et salarié.
Les OSR rejettent la proposition employeur, ne considérant pas justifiée cette différenciation tarifaire en fonction du territoire. La Direction Générale fera une application unilatérale de celle-ci.
Article 2.1 bis– PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent que GROUPE SOS Solidarités traite de l’équité et l’égalité professionnelle dans son accord qualité de vie et conditions de travail qui a été signé en 2023.
ARTICLE 2.2- NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.2.1 – Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (les OSR)
La Direction Générale
ne donne pas de suite favorable à cette demande dans l’immédiat, même si elle ne serait pas opposée dans son principe à un CET mais souhaite des garanties de financement. En effet, le cout d’un CET est difficile à appréhender et il est indispensable de disposer de l’assurance que celui-ci soit financé.
Elle souhaite également attendre la négociation de la nouvelle CCUE.
2. 3. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (CGT)
La CGT souhaitait savoir si une PPVA serait versée cette année.
La Direction Générale indique ne pas donner suite favorable à cette demande, n’ayant pas un compte de résultat positif.
CHAPITRE III – BLOC 2 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3.1 – EGALITE FEMME-HOMME
Les parties rappellent que ce point avait été traité dans le cadre de la renégociation de l’accord Qualité de Vie au Travail l’an dernier.
ARTICLE 3.2 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETE PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.1 – Mise en place d’un accord de partenariat avec des crèches (Les OSR)
Les OSR sollicitent la mise en place d’un accord de partenariat avec des crèches localement pour ouvrir et réserver des places pour les salariés de l’association dans les endroits où ses établissements seraient implantés. La Direction Générale n’y est pas favorable car la réservation de berceau est très couteuse, les associations ne bénéficient pas d’exonérations fiscale. Il est rappelé en outre la possibilité de solliciter le réseau Crescendo, mais ce sans garantie.
Article 3.2.2 – Demande d’attribuer des jours enfants malade pour les professionnels dépendant de la CCN 66 (CGT)
La Direction Générale
ne donne pas de suite favorable à cette demande, pour rappel, l’article de la CCN 66 dispose en son article 24 dernier alinéa :
“Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée”.
La Direction Générale souhaite rester strictement sur les dispositions conventionnelles, la CCN 66 ne prévoyant qu’une faculté pour l’employeur de prévoir de tels jours et non une obligation, comme cela est en revanche prévue par la CCN 51. Il est rappelé en outre que des autorisations d’absence non rémunérées sont prévues légalement par l’article L.1225-61 du code du travail. « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans (….) La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.2 – Demande que le process relatif aux cas d’acceptation de rupture conventionnelle précise expressément le cas des familles monoparentales ne trouvant pas de mode garde (CGT)
La Direction Générale ne souhaite pas, de manière générale, accepter les demandes de ruptures conventionnelles pour des raisons purement personnelles du salarié (ex : financement d’ un projet personnel de reconversion, de départ dans une autre région, de voyage …) Néanmoins, il est rappelé que dans certaines situations personnelles du salarié spécifiques_ lorsque l’employeur en est informé une demande de rupture conventionnelle peut être acceptée. Il s’agit notamment de toutes les situations qui mettent en danger ou en graves difficultés le salarié :
Nécessité de s’éloigner à cause de violence conjugale
Nécessité d’arrêter son activité pour aider un proche (malade, vieillissant)
Nécessité de cesser son activité après un événement traumatisant :
Perte d’un enfant/conjoint
Accident
Maladie invalidante au regard du travail, par exemple situation addictive
La Direction Générale accepte que soit ajoutée expressément le cas suivant :
Famille monoparentale ne trouvant pas de mode de garde
ARTICLE 3.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETE PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.1 Demande d’augmentation du budget des ASC passage de 1,25% à 2% (les OSR)
Les OSR demandent une revalorisation à hauteur de 2% du budget des ASC suite à la nouvelle jurisprudence mettant fin au critère d’ancienneté pour déterminer les bénéficiaires des ASC et ayant pour conséquence l’augmentation de ces derniers.
La Direction Générale ne peut donner suite favorable à cette demande, les impacts budgétaires seraient en effet trop importants (Ex Sur T4 2023, l’écart serait de 218 000€).
La Direction Générale propose que le CSEC établisse l’estimation du surcout lié à l’impact de la nouvelle jurisprudence afin de réétudier cette demande lors de la NAO 2025. D’après la trésorière du CSEC, cette estimation pourrait être donnée en juin 2025 (après deux cycles de distribution d’œuvres sociales)
Dans l’attente, la Direction Générale propose qu’à la clôture des comptes de chaque CSE chaque année, il soit voté la potentielle affectation de 10% maximum du budget de fonctionnement au budget ASC.
Article 3.3.2- Prise en charge les 3 jours de carence en cas d’absence maladie pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté - CCN 51 + CCN 66 (CGT)
Pour rappel, l’employeur maintient le salaire des salariés en arrêt maladie à compter d’un an d’ancienneté et ce dès le 1er jour d’arrêt (pour une durée limitée selon les conventions collectives). Ces derniers ne subissent ainsi pas la carence prévue par la CPAM.
La Direction Générale ne donne pas de suite favorable à la demande de maintien de salaire sur les 3 jours de carence pour les salariés malades avant 1 an d’ancienneté et souhaite rester sur les dispositions légales ou conventionnelles. Elle souhaite maintenir certains avantages liés à une condition d’ancienneté.
Cette mesure représenterait en outre un impact budgétaire trop important qu’elle ne souhaite pas absorber : Sur la base d’un chiffrage effectué sur la base des arrêts maladie (hors AT, MP, maternité, paternité) réellement constatés du 01/01 au 31/10/2024 pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté, le cout de cette mesure, extrapolé sur l’année complète, représenterait un cout total chargé de 328k€.
Article 3.3. 3 Mutuelle des salariés séniors(CGT)
La CGT questionne le cas des salariés « seniors » ayant plus de 55 ans puissent avoir le choix concernant sa mutuelle :
Prise en charge par l’employeur de sa part « complémentaire santé » pour payer une autre mutuelle que celle Groupe
A défaut, et ce sans prise en charge employeur, prévoir un nouveau cas de dispense de prise de la mutuelle groupe pour les salariés de plus de 55 ans
La Direction Générale ne peut donner suite favorable à cette mesure car cela remettrait en cause le caractère collectif et obligatoire de notre régime de complémentaire santé et serait susceptible de nous faire perdre les exonérations de cotisations.
Article 3.3.4 Demande de modification de la Charte télétravail (CFDT)
La CFDT demande que la charte télétravail soit revue en ce qui concerne les bénéficiaires (IDEC, ASS/CESF, Secrétaire d’établissement) et que ces derniers bénéficient d’1 jour de télétravail par semaine.
La Direction Générale n’est pas favorable à cet élargissement et ne souhaite pas revoir la charte télétravail quant aux personnels susceptibles d’avoir recours au télétravail régulier et rappelle les possibilités de télétravail occasionnel.
Article 3.3.5 Révision de l’accord déménagement sans critère de distance et attribution de deux jours de congés (CFDT)
Pour rappel, l’association Groupe SOS Solidarités dispose d’un accord prévoyant l’attribution d’un jour de congé pour un déménagement situé à plus de 300km et ce dans le cadre d’une mobilité interne.
La Direction Générale n’est pas favorable à la révision de cet accord et souhaite rester sur les modalités actuellement existantes. Que ce soit sur la CCN 66 ou la CCN 51, les salaries disposent de régime de congés ou repos conventionnels.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.6 – Demande d’élargissement de l’attribution des jours de congé prévus par l’accord santé au travail et handicap pour les salariés proches aidants d’un ascendant/frère/sœur en situation de handicap ou reconnu dépendant médicalement (CGT)
Pour rappel, l’accord Santé au travail et Handicap du 9 mars 2023 prévoyait que “les salarié.e.s qui ont à leur charge un conjoint au sens de l’accord « foyer du 20 janvier 2022 » ou un enfant du foyer en situation de handicap pourront également bénéficier d’un jour de congé supplémentaire afin notamment de pouvoir les accompagner dans leurs démarches administratives ou leur parcours de soins. Cette extension est accordée sur présentation de justificatif”
La Direction Générale accepte d’élargir l’attribution d’un jour de congé supplémentaire (à prendre selon mêmes modalités prévues par l’accord) aux salariés proches aidants d’un ascendant/frère/sœur
en situation de handicap ou étant bénéficiaire de l’allocation « perte d’autonomie » afin notamment de pouvoir les accompagner dans leurs démarches administratives ou leur parcours de soins.
Cette extension est accordée aux bénéficiaires d’une attestation MDPH ou d’une justification de l’allocation perte d’autonomie. Un avenant à l’accord santé au travail et handicap sera donc à conclure en ce sens.
Article 3.3.7 – Clarification des modalités de prise en charge des dégradations des biens personnels des salariés lorsqu’ils sont en lien avec leurs missions (CGT/CFDT)
Les Organisations syndicales souhaitent que soit précisée une posture globale associative sur le sujet de la prise en charge ou non par l’employeur ou l’assurance lorsqu’une dégradation d’un bien personnel d’un salarié intervient en lien avec ses missions (Ex : bris de lunettes, vêtements déchirés, vol dans le cadre d’un accompagnement ex dans sa voiture, téléphone portable …)
La Direction Générale est favorable à ce que soit établi un process précisant le principe et les modalités de remboursement ou non des degradations des biens intervenues dans le cadre de leurs missions.
PROPOSITIONS PATRONALES COMPLEMENTAIRES
Article 3.3.8- Maintien de la cotisation mutuelle employeur pour les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale
Le congé de présence parentale peut être sollicité au bénéfice d’un salarié dont l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé est mobilisable sous conditions et sous forme d’un volume de jours défini en fonction du traitement médical de l’enfant. Il peut être pris de manière fractionnnée, en une ou plusieurs fois. Depuis la NAO 2022, afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle lors de l’arrivée d’un enfant, il est convenu du maintien de la cotisation patronale frais de santé pour les salariés en congé parental total. La Direction Générale souhaite élargir ce cas pour les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale qu’ils mobiliseraient de manière continue impliquant une absence sans rémunération de la part de l’employeur.
ARTICLE 3.4- MOBILITE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.1 Demande de revalorisation des frais de transport en commun (CGT)
La Direction Générale n’y est pas favorable, les impacts budgétaires seraient trop importants mais préfère mettre en place le forfait de mobilité douce.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.2 Mise en place de prime/forfait mobilité douce (CGT)
La Direction Générale y est favorable et propose la mise en place d’un forfait mobilité douce.
La Direction Générale souhaite proposer des mesures en lien avec la mobilité durable à ses salariés, et l’utilisation de vélos dans les déplacements domicile/lieu de travail
Pour rappel légalement, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% de l’abonnement de service public de vélo de base.
La Direction Générale accepte la prise en charge à hauteur de 60% de l’abonnement de service public de transport vélo électrique ou non (sur justificatif) sous réserve que cette prise en charge ne dépasse pas 40€ par mois (y compris abonnement hors base dans cette limite)
Ex : Abonnement vélo « base » a 40€ par mois, l’employeur rembourse 60% soit 24€ par mois. Ex : Abonnement vélo « Cargo » de 80€ par mois, l’employeur prend en charge 40€.
Cette prise en charge est cumulable avec la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport collectif public dans la limite des dispositions légales d’exonération fiscale applicables, qui pour information au 1er janvier 2025 limite ce cumul a 900€ par an et par salarié.
La Direction Générale ne donne en revanche pas suite favorable à la demande de prise en charge d’indemnités kilométriques vélo et du covoiturage.
PROPOSITIONS PATRONALES COMPLEMENTAIRES
Prime transport/site isolé
La Direction Générale souhaite entrer en voie de négociation au sujet d’un accord sur une prime transport/site isolé. Il existe des sites isolés, difficilement accessible aux transports et la Direction Générale renvoie le sujet à la négociation d’un accord spécifique.
Les OSR estimant que d’autres sites se trouvent « isolés » souhaitent signer un accord élargi et non limités à deux sites spécifiques. La Direction Générale établira une DUE pour clarifier le cadre de ces deux sites.
CHAPITRE IV- Bloc 3: GPEC
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCCEPTEES ET CALRIFIEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 4. Demande de prise en charge du reversement des 100 euros du CPF si la formation suivie sert pour les missions au sein du Groupe (CGT)
La Direction générale rappelle ici les dispositions légales. Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’une action co-financée par l’employeur, impliquant que la formation se déroule tout ou en partie sur le temps de travail, il bénéficiera d’une exonération de cette contribution de 100€. En revanche, si le salarié souhaite mobiliser son CPF hors temps de travail sur un projet qui lui est propre il restera redevable des 100€.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée du PV NAO
Le présent PV NAO est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Article 5.2 : Avenant de révision
Le présent PV NAO peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du PV NAO 2024 et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application dudit PV.
Article 5.3 : Dénonciation du PV NAO 2024
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent PV et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’IDF. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5.4 : Publicité et dépôt du PV NAO 2024 et des avenants
En application de l’article L.2231-5-1, le PV NAO 2024 sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de ce PV NAO 2024 figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
Article 5.5 : Date d’effet du PV NAO 2024
Le présent PV NAO 2024 prend effet le 1er janvier 2025, sauf dispositions dérogatoires indiquées par ce dernier.
