Annule et remplace le second alinéa de l’article 6 :
Article 6
Formation professionnelle
La politique de formation est élaborée par l'entreprise en concertation avec les délégués du Comité Social Economique.
Suppression de l’article 6-1 :
Article 6-1
Groupes d’expression
Annule et remplace l’article 13 Délégué du personnel par :
Article 13
Comité Social Economique (CSE)
Conformément aux dispositions de l'article L 2311-2 du Code du Travail, il est institué un Comité Social Economique (CSE).
Le financement du CSE est assuré par une dotation qui est fixée à 1,63% minimum du montant brut de la masse salariale plus 0,20% pour les frais de fonctionnement.
La présidence du CSE est assurée par le chef d'entreprise ou par son représentant. Le temps passé aux réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme temps de travail.
Annule et remplace l’article 14 Comité d’entreprise par :
Article 14
Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures qui ne peut pas être inférieur au crédit légal prévu à l’article R 2314-1 du Code du Travail.
Le crédit d’heures des élus titulaires est légalement de 22 heures par mois pour les entreprises de 200 à 499 salariés. Il est convenu de porter ce crédit d’heures, qui sera utilisé par jour entier de délégation, à 35 heures par mois soit 5 jours de délégation.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d'un crédit supplémentaire de 7 heures par mois correspondant à un jour de délégation.
AVENANT 90 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)
Les secrétaires de commission du CSE disposent également d'un crédit supplémentaire de 7 heures par mois correspondant à un jour de délégation.
L'utilisation de ces heures, sauf cas de mission urgente et imprévisible, doit faire l'objet d'un délai de prévenance de 24 heures minimum.
Suppression de l’article 15 :
Article 15
C.H.S.C.T
Annule et remplace le premier alinéa de l’article 16 :
Article 16
Protection des délégués
Tout licenciement d'un représentant du personnel ne peut intervenir que dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Annule et remplace le premier alinéa de l’article 17 :
Article 17
Réunions employeurs
Les réunions employeurs pourront avoir lieu le matin.
Suppression de l’article 19-3 :
Article 19-3
Appel et rappel sous les drapeaux.
Ajout à l’article 23 concernant les congés spéciaux enfants malades :
Article 23
Congés spéciaux
Le congé est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
AVENANT 90 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)
Ajout à l’article 23 concernant le décès d’un enfant du salarié :
Article 23
Congés spéciaux
7 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent. Ce congé est également accordé en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Ajout à l’article 26-2 :
Article 26-2
Prime de vacances
Tout salarié bénéficie, à partir de trois mois d’ancienneté à la date du 1er juin, d’un complément de prime de vacances versé avec les appointements du mois de juin.
Ce complément est fixé à 100 fois la valeur du point pour les salariés présents à temps complet durant les 12 mois précédent son versement.
Il est proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie et du temps de travail contractuel. Le complément prime de vacances ne subira aucun abattement en cas de maladie ou d’accident du travail.
Pour les salariés titulaires de CDD d’usage, la condition d’ancienneté prévue par le présent article est remplie si le salarié a travaillé au moins 90 jours de travail continus ou discontinus au cours de l’année civile précédent la date de versement du complément prime de vacances.
Le cas échéant, le complément prime de vacances est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés l’année civile précédent son versement rapporté au temps de travail conventionnel à temps complet y compris congés payés exprimé en jours.
Annule et remplace :
Article 27-2
Indemnité de fin de carrière
Tout salarié quittant son emploi pour prendre sa retraite reçoit une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité de licenciement soit 2/5ème de mois par année de présence.
AVENANT 90 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)
Ajout aux éléments constituant l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :
Article 27-4
Indemnité de congés payés
Complément prime de vacances
Annule et remplace les paragraphes 8 et 9 :
Article 31
Bulletin de paie
8° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute
9° La nature et le montant des cotisations patronales assises sur cette rémunération brute
Annule et remplace :
Article 32
Grille des salaires de base mensuels
GROUPE 1325/3454 échelons de 10 en 10
GROUPE 2325/46511 échelons de 15 en 15
GROUPE 3360/69022 échelons de 15 en 15
MAITRISE 1520 et plus par échelons de 20 en 20
MAITRISE 2 540 et plus par échelons de 20 en 20
CADRE 1610 et plus par échelons de 25 en 25
CADRE 2700 et plus par échelons de 25 en 25
Valeur du point au 1er janvier 2023 : 5,417 euros
Les saisonniers, les étudiants recrutés pour une mission ponctuelle ne pouvant dépasser 2 mois sont rémunérés au SMIC horaire.
