ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISÉS VARIABLES
DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS
Entre
L’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,
SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,
Représentée par XX, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
Représentée
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par XX, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par XX, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc139575372 \h 3 Titre 1 – Cadre et définition PAGEREF _Toc139575373 \h 3 Article 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc139575374 \h 3 Article 2 – Rappel de la réglementation sur la durée du travail PAGEREF _Toc139575375 \h 4 Article 3 – Plages fixes et plages variables PAGEREF _Toc139575376 \h 4 Plages fixes PAGEREF _Toc139575377 \h 4 Plages variables PAGEREF _Toc139575378 \h 4 Article 4 – Pause déjeuner obligatoire PAGEREF _Toc139575379 \h 5 Article 5 – Heures d’arrivée et de départ - Retards PAGEREF _Toc139575380 \h 5
Titre 2 – Les modalités d’organisation PAGEREF _Toc139575381 \h 5
Article 6 – Enregistrement du temps de travail PAGEREF _Toc139575382 \h 5 Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures PAGEREF _Toc139575383 \h 6 Le compteur positif PAGEREF _Toc139575384 \h 6 Le compteur négatif PAGEREF _Toc139575385 \h 6 Article 8 – Les absences PAGEREF _Toc139575386 \h 7 Article 9 – Régularisation du pointage PAGEREF _Toc139575387 \h 7 Erreurs et oublis de pointage PAGEREF _Toc139575388 \h 7 Impossibilité de pointage PAGEREF _Toc139575389 \h 7 Article 10 – Engagements réciproques PAGEREF _Toc139575390 \h 8 Le manager PAGEREF _Toc139575391 \h 8 Le salarié / agent PAGEREF _Toc139575392 \h 8 Article 11 – Les heures supplémentaires et complémentaires PAGEREF _Toc139575393 \h 8 Article 12 – Mutation, départ de l’entreprise et transfert au sein de l’UES PAGEREF _Toc139575394 \h 8 Article 13 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel PAGEREF _Toc139575395 \h 9 Article 14 – Accident de trajet PAGEREF _Toc139575396 \h 9
Titre 3 – Les circonstances exceptionnelles « collectives » PAGEREF _Toc139575397 \h 9
Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc139575398 \h 10
Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc139575399 \h 10 Article 16 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139575400 \h 10 Article 17 – Révision PAGEREF _Toc139575401 \h 10 Article 18 – Adhésion PAGEREF _Toc139575402 \h 10
Annexe PAGEREF _Toc139575403 \h 11
Préambule
La mise en place des horaires individualisés variables permet, pour les salariés / agents concernés, à la fois plus de souplesse dans l’aménagement de leurs horaires de travail et de liberté dans l’organisation personnelle et professionnelle pour une meilleure conciliation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle. Elle apporte aussi une amélioration des conditions et de la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Néanmoins, les parties signataires rappellent que la variabilité des horaires n’a pas vocation à générer du crédit d’heure en réalisant un volume horaire mensuel au-delà de la durée conventionnelle de travail en vigueur au sein de l’UES du Groupe Valophis.
Les parties réaffirment leur volonté de pérenniser cet aménagement du temps de travail, et décident de conclure le présent accord portant évolution à l’accord en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent accord se substitue aux accords, usages, règlements ayant le même objet et applicables aux salariés de l’UES du Groupe Valophis.
Le présent accord est le résultat de 3 réunions de travail qui se sont déroulées aux mois de décembre 2022 et mai 2023.
Titre 1 – Cadre et définition
Article 1 – Objet et champ d’application
Les horaires individualisés variables sont des horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes. L’objectif recherché est de donner plus de souplesse sans pour autant nuire à la qualité des missions réalisées et à la qualité du service rendu aux acquéreurs et locataires. Aussi, les modalités d’utilisation des horaires individualisés variables doivent être précisées.
Du fait de l’hybridation de l’organisation du travail avec l’application de l’accord relatif au télétravail, il est entendu que le terme de « présence » employé dans le présent accord renvoie tant à la notion de présentiel qu’à celle de distanciel.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels, salariés et agents de la fonction publique territoriale de l’UES du Groupe Valophis, éligibles, présents et à venir à compter de la date de signature du présent accord.
Il est précisé que les salariés / agents suivants ne pourront pas prétendre aux horaires individualisés variables : les gardiens et employés d’immeubles, les agents d’accueil, les agents d’accueil demandeurs, les ouvriers de la DOM, les conseillers locataires, les salariés en temps partiel thérapeutique, les salariés dont le temps partiel est lié à une invalidité, les salariés en contrat à durée déterminée de moins de deux mois, les salariés ayant un contrat en alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), les stagiaires et les intérimaires. Les salariés / agents dont le temps de travail est décompté en jours et soumis à une convention de forfait-jours, les conseillers de vente et les cadres dirigeants (C4) sont exclus de l’application du présent accord.
Les parties signataires s’accordent à reprendre en annexe, à titre d’information, les horaires collectifs en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Article 2 – Rappel de la réglementation sur la durée du travail
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié / agent est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures (sauf exceptions : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail et en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité).
Tout salarié / agent doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans le cadre de la mise en place des horaires individualisés variables, il est convenu que tout salarié / agent éligible doit comptabiliser une présence minimale de 6 heures par jour et 3 heures par demi-journée de travail effectif.
Il appartiendra à chaque manager de veiller à ce que cette présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité des missions réalisées et du service rendu aux locataires.
Article 3 – Plages fixes et plages variables
Les horaires individualisés permettent à chaque salarié / agent éligible d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées :
une plage fixe pendant laquelle tout salarié / agent éligible doit être à son poste de travail en présentiel ou en distanciel ;
une plage variable du matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son temps de travail ;
une plage variable méridienne, située entre la plage fixe du matin et celle de l’après-midi, qui permet à chacun de pouvoir adapter son temps de pause au besoin fixé à un minimum de 30 minutes ;
une
plage variable du soir, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.
Plages fixes
La plage fixe est la période durant laquelle l’ensemble des salariés / agents concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée ou autorisation expresse du responsable hiérarchique.
L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de cette plage fixe et dans la durée de travail journalière minimum prévue à l’article 2 du présent accord.
Les plages fixes sont
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi inclus.
Plages variables
La plage variable est la période durant laquelle le salarié / agent peut adapter ses heures d’arrivée et de départ du fait de convenance personnelle, tout en tenant compte du fonctionnement du service dans lequel il travaille, de la nécessaire continuité de ce service, et de façon loyale dans l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion qui est fixée sur la période de temps variable.
Les plages variables sont décrites ci-après :
l’arrivée du matin s’effectue entre
7h30 et 9h30 ;
la pause déjeuner s’effectue entre
12h00 et 14h00, elle est d’une durée minimale obligatoire de 30 minutes et par convenance personnelle peut durer jusqu’à un maximum de 2 heures ;
la fin de journée se situe entre
16h00 et 18h30.
Une coordination préalable entre les salariés / agents d'un service et avec leur manager est donc nécessaire.
Pour assurer une qualité de service en proximité et pour les équipes en contact avec le public, il sera nécessaire d’organiser une permanence en fonction des heures d’ouverture et de fermeture au public. À défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au manager d’organiser la permanence par rotation.
Ceci concerne plus particulièrement les salariés / agents recevant du public.
Pour nécessité de service, le manager peut demander à un collaborateur, d’être présent pendant une plage variable. Toutefois, hors raisons impératives, un délai de prévenance de 48 heures devra être tenu, afin de permettre la conciliation avec les contraintes liées à la vie personnelle et familiale du salarié / agent.
En dehors de l’amplitude horaire de 7h30 à 18h30, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la DRH et de la Direction à laquelle appartient le salarié / agent concerné.
Article 4 – Pause déjeuner obligatoire
Chaque jour la plage variable méridienne doit être consacrée à une pause déjeuner d’une durée minimale de 30 minutes et d’une durée maximale de 2 heures.
Pour autant, les parties signataires recommandent aux personnels une durée minimale de 45 minutes de pause sur le temps du déjeuner.
Le salarié / agent doit saisir en GTA son heure de début et de fin de pause déjeuner. 30 minutes seront décomptées au minimum, même si le salarié / agent déclare deux fois dans un délai plus court.
Conformément à l’article 9 du présent accord, les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront, donner lieu, après alerte auprès du salarié, à un retour aux horaires fixes.
Article 5 – Heures d’arrivée et de départ - Retards
En l’absence d’autorisation, toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son supérieur hiérarchique. Conformément au règlement intérieur du Groupe Valophis, tout retard non valablement justifié pourra entrainer des sanctions.
Titre 2 – Les modalités d’organisation
Article 6 – Enregistrement du temps de travail
La mise en place de l’horaire individualisé nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité de tous les salariés / agents.
Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et pour permettre à chacun de gérer ses propres horaires, les salariés / agents éligibles doivent toujours saisir les heures de travail sur leur poste informatique le matin à leur arrivée, le midi au début et à la fin de la pause déjeuner et le soir à leur départ.
La saisie de ses horaires en GTA est obligatoire.
Les horaires saisis avant 7h30 le matin et après 18h30 le soir, de même que le samedi, le dimanche et les jours fériés, ne sont pas comptabilisés. Ces horaires restent toutefois traçables individuellement dans l’outil GTA.
Si le salarié / agent a oublié de saisir son horaire, il dispose jusqu’au lundi de la semaine suivante pour renseigner ses horaires de travail. Passé ce délai, il doit en informer son manager ou en son absence, un autre responsable hiérarchique, qui traitera l’anomalie. Dans le cas où l’anomalie n’est pas traitée, celle-ci pourra entrainer un débit d’heure(s) négatif au compteur.
Les déplacements pour motifs professionnels sont comptabilisés comme du temps de travail et peuvent avoir lieu aussi bien pendant les plages fixes que les plages variables.
Le salarié en formation devra saisir ses horaires dans son compteur GTA.
Le salarié en télétravail devra également saisir ses horaires, et ce dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en présentiel.
Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail est supérieur à l’horaire de référence (37 heures), un crédit d’heures est mis en place.
Du fait de la variabilité des horaires pour convenance personnelle ce dépassement ne donne pas lieu à majoration de rémunération.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur, un débit d’heure(s) est mis en place.
Les écarts, par rapport au temps de référence sont reportés en continu d’une semaine sur l’autre, dans les limites suivantes :
la différence entre la durée réglementaire et la durée réelle du travail est acceptée jusqu’à un maximum de + ou – 5 heures ;
le glissement du compteur positif et/ou négatif est possible du mois en cours (M) au mois suivant (M+1). Le débit ou le crédit du compteur du mois (M) sera automatiquement remis à zéro au début du mois M+2.
Le compteur positif
Dans le cas d’un compteur positif au mois M, le salarié / agent aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour récupérer son crédit en adaptant ses horaires durant les plages variables.
En cas de crédit d’heures supérieur ou égal à 3h42min (3,7 h), le salarié / agent aura la possibilité cumuler ces heures afin de bénéficier d’une demi-journée. Cette possibilité est limitée à une fois par trimestre civil et peut se faire du lundi au vendredi.
Le salarié pourra donc bénéficier de 4 demi-journées de récupération au maximum par an.
Cette demi-journée devra être saisie sur Planet RH/GTA, et sera accordée sous réserve des nécessités de service et après accord du manager.
Le compteur négatif
Dans le cas d’un compteur négatif, le collaborateur aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour solder son débit du mois en cours (M). S’il n’est pas régularisé sur le mois M+1, les heures correspondant au solde négatif seront décomptées comme de l’absence non rémunérée et donc déduites sur la paie du mois suivant (M+2).
Dans l’éventualité où le compteur négatif correspondrait à une demi-journée (3,7 h soit 3h42min), le salarié / agent pourra en demander la régularisation par l’utilisation du compteur de jours RTT (0,5 j) si celui-ci est positif.
Article 8 – Les absences
Toute absence, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation de son manager via le SIRH ou doit être justifiée par un arrêt médical au plus tard dans les 48 heures.
Article 9 – Régularisation du pointage
Erreurs et oublis de pointage
Lorsqu’il y a un oubli de pointage, le salarié concerné doit en informer son manager dans les meilleurs délais. Ce dernier appréciera la situation et opérera, ou non, la régularisation de pointage.
Les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront donner lieu, après alerte auprès du salarié, à un retour aux horaires fixes.
Impossibilité de pointage
Si, en raison de contraintes professionnelles, un salarié ne peut procéder au pointage dans les plages données, il devra régulariser son pointage dans les meilleurs délais. Le salarié dispose jusqu’au lundi de la semaine suivante pour renseigner ses horaires de travail.
Article 10 – Engagements réciproques
Le manager
Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord.
Il doit s’assurer du respect :
de la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents les salariés de son équipe ;
du temps de travail mensuel par les salariés ;
de la coordination préalable avec les salariés du service.
Le système d’horaires individualisés se base aussi sur la confiance.
Le bénéfice de l’horaire variable pourra donc être retiré, temporairement ou définitivement, à toute personne ne respectant pas les règles du présent accord, après qu’il lui ait été expliqué le motif de la mesure.
Le salarié / agent
L’enregistrement quotidien via l’outil de gestion des temps et activités (GTA) est obligatoire pour tous les salariés / agents éligibles au présent accord.
Le système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d’une sanction disciplinaire.
En cas d’abus, le retour à l’horaire fixe pourra être envisagé à l’égard du salarié / agent.
Article 11 – Les heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié / agent au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié / agent à temps partiel, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Sont considérés comme des heures supplémentaires ou complémentaires : les heures exclusivement réalisées à la demande du responsable hiérarchique pour répondre notamment à une nécessité de service, une charge de travail ou un accroissement d’activité ponctuel.
Les heures supplémentaires, ou complémentaires, ayant un caractère exceptionnel, doivent faire l’objet d’une information préalable écrite du salarié / agent par le manager.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont déduites du compteur d’heures mensuelles afin de ne pas faire à la fois l’objet d’une récupération et d’un paiement.
Article 12 – Mutation, départ de l’entreprise et transfert au sein de l’UES
En cas de mutation d’un salarié / agent dans un métier ou dans un service non soumis aux horaires variables et individualisés, le crédit ou le débit d’heures sera soldé avant sa mutation.
En cas de transfert d’un salarié d’une entreprise de l’UES à une autre, le crédit ou le débit d’heures sera soldé avant son transfert si le salarié n’est pas soumis aux horaires individualisés dans l’entreprise cessionnaire.
En cas de départ de l’UES, l’écart cumulé (débit / crédit) devra être compensé pendant la période de préavis, si celui-ci est effectué, de façon à être égal à zéro au moment du départ.
Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation s’effectuera lors du règlement du solde de tout compte pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente. S’il y a crédit d’heures, il sera réglé au taux horaire normal.
Article 13 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel
Les parties conviennent que le système de l’horaire individualisé variable ne doit pas entrainer d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.
Les réunions périodiques des instances représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur les plages fixes que sur les plages variables.
Conformément à l’accord sur le dialogue social, les représentants du personnel disposent d’un outil via Planet RH pour saisir leurs heures de délégation qui ne dispense pas de saisir les horaires effectués en GTA.
Article 14 – Accident de trajet
Les salariés pratiquant un horaire individualisé variable bénéficient de la législation du travail dans les mêmes conditions que ceux ayant un horaire individualisé fixe ou collectif.
Le salarié victime d’un accident de trajet devra en aviser, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse faire la déclaration ad hoc.
Cette variabilité dans l’horaire de travail introduit un élément d’incertitude pour l’appréciation de l’accident de trajet, élément qu’il appartient au salarié de dissiper par tout moyen. Ainsi, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver, qu’au moment de l’accident, il se rendait effectivement à son travail.
Titre 3 – Les circonstances exceptionnelles « collectives »
Les parties s’accordent à apporter plus de souplesse dans l’aménagement des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles « collectives ». L’adaptation des horaires peut être une mesure permettant de garantir la sécurité des salariés / agents.
Les situations exceptionnelles « collectives » sont définies à l’initiative de l’entreprise et s’entendent comme notamment :
les évènements climatiques majeurs (impraticabilité des chaussées en raison de fortes pluies, activation du plan canicule niveau 3, fortes chutes de neige) ;
les grèves nationales des transports ;
la force majeure.
En cas de circonstances exceptionnelles « collectives », il pourra être dérogé aux plages fixes et plages variables du présent accord.
La décision de mise en œuvre des horaires spécifiques pour circonstances exceptionnelles collectives est du ressort de la Direction et de la DRH qui communiquera aux salariés / agents et aux managers en ce sens.
Une adaptation spécifique des horaires sera ainsi proposée aux managers et aux salariés / agents. Titre 4 – Dispositions finales
Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter du 1er octobre 2023. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Article 16 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Article 17 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 18 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique Docusign.
Créteil, le 14.09.2023
Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis
XX
Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGTPour le syndicat UNSA
Synthèse des horaires collectifs en vigueur lors de la signature du présent accord.
LES HORAIRES COLLECTIFS
Matins
Après-midis
du lundi au vendredi
du lundi au jeudi
vendredi
Personnels administratifs non soumis aux horaires individualisés variables 8h30 ou 9h00 à 12h30 13h30 à 17h00 ou 17h30 13h30 à 16h30 ou 17h00 Gardiens d’immeubles 8h26 à 12h00 13h30 à 17h30 Employés d’immeubles 06h30 à 12h00 13h00 à 15h00 13h00 à 14h30 Ouvriers de la DOM d’Orly 8h00 à 12h30 13h30 à 16h30 13h30 à 16h00 Ouvriers de la DOM de Trappes 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00 13h30 à 16h30
du lundi au jeudi
vendredi
Pause méridienne
Conseillers locataires 8h30 à 17h00 ou 9h00 à 17h30 8h30 à 16h30 ou 9h30 à 17h30 12h00 à 13h00 ou 13h00 à 14h00 (1 heure maximum)
Matins
Après-midis
Du lundi au jeudi
Du lundi au jeudi
vendredi
Hôtes d’accueil siège social (3 horaires différents) 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00 13h30 à 16h30
