ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT SOCIAL DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE PUI LNA SANTE
Entre :
Le Groupement de coopération sanitaire PUI LNA SANTE,
représenté par XXXXXXXX, en sa qualité d’Administrateur
Ci-après dénommé « le GCS PUI LNA SANTE »,
D'une part,
Et
Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),
D'autre part,
PREAMBULE
LE GCS PUI LNA SANTE assure la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de médicaments et dispositifs médicaux stériles à destination des établissements du Pôle de Serris, du Pôle de santé de Meaux, ainsi que des Résidences La Meulière de la Marne, Harmonie, Verger de Vincennes, appartenant au groupe LNA SANTE.
La Direction a souhaité proposer au personnel de fixer, par le présent accord, le statut collectif et l’organisation du temps de travail au sein du GCS PUI LNA SANTE.
Le présent accord a, dans ce cadre, vocation à se substituer aux usages, décisions ou engagements unilatéraux existants à la date de conclusion du présent accord et en particulier ceux traitant des sujets ci-dessous évoqués.
En effet, par la conclusion du présent accord, les parties entendent rénover l’ensemble du statut collectif (usages, décisions ou engagements unilatéraux) applicable au sein du GCS et se référer à compter de son entrée en vigueur uniquement aux stipulations de la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) applicable et des présentes stipulations.
LES PARTIES CONVIENNENT AINSI CE QUI SUIT :
SECTION 1 –
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord régit les rapports de travail entre le GCS PUI LNA SANTE et ses salariés.
Article 4 - Modalités d’exécution des heures supplémentaires
(…)
Article 5 – Paiement, majoration des heures supplémentaires, repos compensateur
(…)
SECTION 2 –
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 - Durée et Organisation du travail
(…)
Article 7 - Organisation de la durée du travail sur la semaine
(…)
Article 8 - Organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire égale à l’année
(…)
Article 9 - Organisation et répartition de la durée du travail dans le cadre de l’année avec octroi de jours « RTT »
(…)
Article 10 - Conventions annuelles de forfait jours
(…)
Article 11 – Congés payés
(…)
SECTION 3 -
DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 17/10/2024, et pour une durée indéterminée.
Article 13 – Suivi de l’accord
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de son application sera présenté aux membres du personnel.
La Direction pourra être saisie en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire ainsi que de toute demande de réunion afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord.
Article 14 – Révision
L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de demande de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.
Article 16 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Serris, le 17/10/2024, en 2 exemplaires originaux
Pour le Groupement de coopération sanitaireL’ensemble du personnel
