La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES), SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et Madame , agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE – CGC, représenté par Madame X en qualité de déléguée
Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en six réunions réparties sur les mois de mai, juin, juillet, septembre, octobre 2023 et janvier 2024.
Préambule
Le secteur aérien, en crise depuis mars 2020, est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté en raison des politiques gouvernementales notamment sur le plan de la transition écologique.
L’établissement de Lyon a vu son niveau d’activité baisser avec la suppression de vols sur certaines périodes et les décisions structurelles de la compagnie AIR France, avec l’arrêt de plusieurs lignes (Pau, Lille). La Direction, consciente de la situation, a mené de nombreuses actions de formation pour favoriser la montée en compétence des équipes, et a attribué à sa filiale GIMAS la gestion de l’activité SERVICING pour toutes les compagnies assistées par le Groupe sur la plateforme de Lyon. Cette décision de la Direction démontre l’engagement de l’Entreprise de maintenir l’emploi dans la mesure du possible, tout en améliorant la productivité de sa filiale avec l’attribution de vols supplémentaires.
Attentive aux revendications et soucieuse de trouver un équilibre entre la qualité de vie au travail et la performance économique nécessaire, les parties se sont entendues afin de conclure l’accord suivant aux termes de ces réunions.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1. : Indemnité de panier :
Les parties conviennent de
revaloriser l’indemnité de panier à hauteur de 7.00€ nets par jour travaillé à compter du 1er octobre 2023.
Article 1.2. : Prime de servitude :
Les parties conviennent de
revaloriser la prime de servitude mise en place en 2022 par jour travaillé à hauteur de 0.18 euros par jour travaillé et par kilomètre pour l’ensemble du personnel sur présentation des justificatifs (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH - attestation de non-co-voiturage) et dans la limite de 50 kms aller-retour, à compter du 1er octobre 2023.
Article 1.4 : Prime de double vacation
Les parties, conviennent de
revaloriser la prime de double vacation à hauteur de 14€ au 1er janvier 2024, dans les conditions fixées par l’accord de substitution H AIR en date du 29 juin 2018.
Le versement de cette prime est conditionné à la remise par les salariés des documents suivants (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).
Article 2 : Prime de performance :
Les parties conviennent de maintenir la prime de performance mise en place en 2023.
Article 3 : Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale de 1.5% au 1er janvier 2024 pour les salariés de l’établissement, à partir du coefficient 175.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 11% de l’effectif global l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties sur la plateforme numérique TéléAccords, auprès de la DDETS compétente. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 19 février 2024 en six exemplaires.
Pour la Société GIMAS Les Organisations Syndicales Représentatives Mme XCFDT, Monsieur X
