Groupement Interactif des Métiers de l’Aéroportuaire et de Services, SASU au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350 pour son établissement de Rosny, représentée par Monsieur X, Président, et par Madame X, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes, et ci-après dénommée, la société GIMAS
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SUD Aérien, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat FO ACTA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat SMA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat STAAAP, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CFTC des Transports, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CAT, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CFE CGC FNEMA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat SNIS, représenté par, son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
2 – Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
3 mars 2025
28 mars 2025
11 avril 2025
3 juin 2025
6 juin 2025
A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimé les revendications suivantes :
Le syndicat:
Augmentation du taux horaire de 7 % afin de compenser l’inflation et garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés
Équité et harmonisation des indemnités : mise à niveau des acquis pour garantir une juste rémunération entre tous les salariés
Revalorisation des indemnités kilométriques
Revalorisation de la prime de salissure
Revalorisation de la prime panier repas
Revalorisation de l’indemnité du dimanche
Revalorisation de la prime vacances
Embauches de 10 CDI à répartir entre les services hors format et tri bagage, afin d’améliorer les conditions de travail et limiter la surcharge des équipes
Augmentation de la prime d’ancienneté de 15 % à 17 % pour les agents ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Journées supplémentaires pour ancienneté :
1 jour supplémentaire pour les agents ayant plus de 25 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires pour les agents ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Ouverture du compte épargne temps
Journées locaux aveugles
Mise en place d’un système de participation et d’intéressement
Prime d’intéressement basée sur les performances de l’entreprise
Prime sur les bénéfices afin de récompenser l’implication des salariés dans l’a réussite de l’entreprise
Avantages et aides aux salariés :
Cartes essence de 150 € pour chaque salarié afin d’atténuer l’impact des frais de transport
2 jours RC (repos compensateurs) supplémentaires, modalités à définir
Chèques Cadhoc de fin d’année de 195 € pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés
Les syndicats:
Augmentation du taux horaire de 8 %
Augmentation du panier à 7,50 €
Augmentation des indemnités kilométriques
Augmentation de l’indemnité de lavage de 2,50 €
Augmentation de la majoration différentielle de dimanche à 25 % du taux horaire de base
Mise en place d’un plan de carrière
Décalage du versement de la Gratification Annuelle dis « 13ème mois sur la paie de Novembre
Cartes essence prises en charges par l’employeur
10 embauches nominatives
2 nominations de chefs d’équipe
Mise en place d’un CET
Tout le monde plafonné à 4 jours intempéries
Mise en place de 7 jours de locaux aveugles
Indemnité différentielle du taux horaire fixé (cela concerne 3 personnes)
Mise en place d’une cotisation spécifique aux vacances
CP N-1 cumulables
Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2025/2026/2027
Prime de partage de valeur de 2 000 €
Subventions de 30 000 € pour le CSE suite à la mise en place tardive des instances
3 - Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération, les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a, malgré tout, été évoquée.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et des horaires atypiques, il est constaté que la société ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
4 - Les salaires effectifs
La grille des salaires de base applicable au sein de l’entreprise au 1er mars 2025 sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1,7 %, à compter du 1er avril 2025
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
5 - Indemnité Panier repas Jour
A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,40 € nets, par jour travaillé.
6 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)
A compter du 1er avril 2025, les indemnités kilométriques seront portées à 0,25 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif et dans la limite de 50 km aller/retour.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
7 - Indemnité de nettoyage
A compter du 1er avril 2025, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 2,20 € par jour travaillé et sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
8 - Embauches
Conformément aux échanges, l’Entreprise proposera deux contrats à durée indéterminée.
9 - Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique
Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 15 000 € sera réalisée au mois d’octobre 2025, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël.
10 - Epargne Salariale
Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement, à compter du 1er janvier 2025.
11 – Compte Epargne Temps
Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel Compte Epargne Temps.
12 – Parcours professionnel
Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel parcours professionnel.
13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
14 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
