GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, Société en Nom Collectif au capital de 4 800 euros, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 304 747 223 00051, dont le siège social est situé Zone de cargo 1, au 3 de la rue des Vignes, à Tremblay-en-France (93290), représentée par M, agissant en qualité de Gérant,
ci-après dénommé « le GPA » ou « la Société »,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, mentionnées ci-dessous par ordre alphabétique du nom de l’organisation syndicale et représentées respectivement par : M, Délégué syndical CFDT, M, Délégué syndical CFE - CGC, M, Délégué syndical CGT, M, Délégué syndical FO, M, Délégué syndical UNSA.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 24 octobre 2022, la Société et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE - CGC et CGT ont conclu et signé un protocole d’accord établi à durée déterminée portant sur les congés de fin de carrière et l’aménagement de la fin de carrière par un passage à temps partiel.
Depuis la signature de ce protocole d’accord, de nouveaux Délégués syndicaux ont été désignés au sein de la Société à l’issue d’un nouveau cycle électoral.
Le protocole d’accord précité a été « conclu pour une durée de trois exercices annuels prenant effet le 1er mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2026 ».
Il prévoit qu’il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail et précise que la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une proposition alternative, et qu’une négociation doit être engagée dans les trois mois suivant la notification de la demande de révision.
Afin que le protocole d’accord précité, qui arrive à expiration le 30 avril 2026, ne cesse pas de produire ses effets à cette date, les parties au présent avenant ont décidé d’en reporter le terme de six mois.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article 7.1 du protocole d’accord précité pour en reporter le terme de six mois.
Article 1 - Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est le même que celui du protocole d’accord du 24 octobre 2022.
Le présent avenant s’applique aux salariés désignés par les termes de l’article 2 du protocole d’accord du 24 octobre 2022.
Article 2 - Modification de l’article 7.1 du protocole d’accord du 24 octobre 2022
Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier l’article 7.1 du protocole d’accord précité comme suit :
« La durée de l’accord du 24 octobre 2022 portant sur les congés de fin de carrière est prolongée de six mois.
Le terme du protocole d’accord, initialement fixé au 30 avril 2026, est ainsi reporté au 31 octobre 2026. Il est toutefois entendu que, si les parties au présent avenant parvenaient à établir et à signer un nouveau protocole d’accord avant le 31 octobre 2026, le présent avenant cesserait de s’appliquer à compter de la date d’application du nouveau protocole d’accord.
Les termes du présent avenant se substituent de plein droit à ceux de l’article 7.1 intitulé « Durée » fixant initialement le terme du protocole d’accord au 30 avril 2026 ».
Article 3 - Autres dispositions
Les autres termes et conditions d’application du protocole d’accord du 24 octobre 2022 demeurent inchangés.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 30 avril 2026 et pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 5 - Suivi de l'avenant
Au plus tard deux mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement ou de l’éventuelle conclusion d’un nouveau protocole d’accord relatif aux congés de fin de carrière. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 6 - Révision de l'avenant
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée aux autres parties intéressées par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner la suite à donner à cette demande.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application.
Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera établi en sept exemplaires originaux puis notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et des Solidarités, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication dans la base de données nationale accessible depuis le site www.legifrance.gouv.fr dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie du présent avenant sera également adressée au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay-en-France, le 9 avril 2026
Pour la Société,Pour la CFE - CGC, M, GérantM, Délégué syndical
