AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR DIVERSES MESURES RELATIVES AUX CONGES, AUX ABSENCES ET A L’INSTITUTION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre d’une part le à , SIRET , IDCC 1351, représenté par agissant en qualité de directeur général, dûment habilité,
Et d’autre part les organisations syndicales désignées ci-dessous :
Force Ouvrière (
FO), représentée par, délégué syndical ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes GPIS (
UNSA GPIS), représentée par , délégué syndical ;
La Fédération des syndicats de salariés des Métiers et des Professions de Service – indépendante (
FMPS-i), représentée par , délégué syndical ;
Le Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (
SNEPS-CFTC), représentée par , délégué syndical ;
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (
CFE-CGC), représentée par , délégué syndical ;
La Confédération Générale du Travail (
CGT), représentée par , délégué syndical ;
La Confédération Française Démocratique du Travail (
CFDT), représentée par , délégué syndical.
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Vu l’article L. 3121-58 du Code du travail ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ;
Vu l’accord portant sur diverses mesures relatives aux congés, aux absences et à l’institution d’un compte épargne temps du 29 juin 2023 ;
Vu l’avenant à l’accord du 29 juin 2023 en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l’avenant à l’accord du 29 juin 2023 en date du 17 avril 2025 ;
Il est conclu le présent avenant
PREAMBULE
Dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties signataires s’accordent, à la suite des réunions de négociation sur la modification de l’exercice des droits à congés payés et des absences.
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 16 relatifs à l’accord de portant sur diverses mesures relatives aux congés, aux absences et à l’institution d’un compte épargne-temps.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet la modification de certaines modalités relatives à l’exercice des droits à congés payés et des absences.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés du GPIS-GIE.
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 4 – Modalités d’utilisation du compte épargne-temps
Le présent article modifie et remplace les règles de l’article 16 – « Modalités d’utilisation du compte épargne-temps » de l’accord portant sur les diverses mesures relatives aux congés, aux absences et à l’institution d’un compte épargne temps du 29 juin 2023.
Les salariés peuvent utiliser les jours ouvrés inscrits à leur compte épargne-temps soit en demandant leur conversion en congés payés, soit en demandant leur liquidation sous forme monétaire, dans les conditions définies au présent article.
Article 4.1. Conversion en congés payés
La conversion en congés payés d’une fraction des jours ouvrés inscrit au compte épargne-temps ne peut être exercé que sous la double condition que :
le compte soit crédité d’un solde minimum de
3 jours ouvrés à l’issue de ladite conversion ;
le nombre de jours ainsi convertis ne soit pas supérieur à 12 jours dans la période du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Article 4.2. Liquidation sous forme monétaire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, sous conditions que le compte soit crédité d’un solde minimum de 3 jours ouvrés à l’issue de ladite conversion.
TITRE 3 : MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ACCORD
Article 7 – Modalités de révision et de dénonciation
Article 7.1. Révision
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La révision peut concerner tout ou partie du présent avenant. La révision peut être demandée par les parties signataires du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle du présent avenant, doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives et à la direction générale et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord ou avenant. Les dispositions du nouvel avenant se substituent alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 7.2. Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et à la direction générale. Une nouvelle négociation s’engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 8 – Modalités de dépôt et de publicité
Une fois signé par les parties, le présent avenant est adressé par la direction du GPIS-GIE à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique. La direction du GPIS-GIE assure également le dépôt en ligne sur le site du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures Un exemplaire original est déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris. La direction du GPIS-GIE notifie l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires, dont chacune reçoit un exemplaire original sur support papier.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 7 mai 2026 en 10 exemplaires
Pour le GPIS-GIE
Directeur général du GPIS-GIE
Pour les organisations syndicales du GPIS-GIE
Force Ouvrière (FO), représentée par , délégué syndical :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes GPIS (UNSA GPIS), représentée par , délégué syndical :
La Fédération des syndicats de salariés des Métiers et des Professions de Service – indépendante (FMPS-i), représentée par , délégué syndical :
Le Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEPS-CFTC), représentée par , délégué syndical :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par , délégué syndical :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur , délégué syndical :
