Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des dates des élections professionnelles des établissements composant la société GSF PLUTON
Entre :
La société
GSF PLUTON SAS,
Enregistrée au RCS de Valenciennes sous le numéro 304 349 277 00299 dont le siège est situé 11-13 , rue Salle Le Comte - résidence des comtes du Hainaut Bâtiment D - 59300 Valenciennes, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Des élections professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF PLUTON afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2022 pour une durée de mandat de 4 ans. L’établissement de Boulogne a été créé le 14/03/2024 impliquant à date l’emploi de 153.36 ETP. En vue d’harmoniser les dates de l’ensemble des élections professionnelles des établissements composant la société GSF PLUTON, le présent accord porte sur :
La réduction de la durée des mandats à une durée inférieure à 48 mois pour les prochaines élections professionnelles de l’établissement de Boulogne portant la fin des mandats à novembre 2026.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de BOULOGNE
En vertu de l'article L.2314-34 du Code du travail, un accord d'entreprise « peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».
Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence et d’harmonisation, de réduire, lors des élections professionnelles de l’établissement, la durée des mandats des représentants du personnel élus.
La date unique d’échéance des mandats de tous les CSE des établissements de la société GSF PLUTON est fixée au 24 novembre 2026.
Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord
Compte tenu de la prorogation exceptionnelle des mandats, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part,
l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du comité social et économique.
Article 4 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). *** Fait à Valenciennes en 5 exemplaires originaux, le 21 août 2024
Signature et remise en mains propres le 21 août 2024 valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Pour
GSF PLUTONPour le syndicat CFTC,
Le Directeur GénéralLe délégué syndical, XXXXXX
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT Le délégué syndical,Le délégué syndical, XXXXX
