NEGOCIATIONS MENÉES EN APPLICATION des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Exercice 2025
Préambule
Etant préalablement rappelé :
Qu’en application des dispositions de la loi n°82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, ont été convoqués :
Monsieur XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale FO ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CGT ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CFDT.
Qu’à l’occasion des réunions des
28/11/2024, 11/12/2024, 16/01/2025, 27/01/2025 et 03/02/2025, la Direction a examiné avec la délégation syndicale les propositions d’évolution de salaire et accessoires de salaire pour 2025, ainsi que les indemnités de petits et grands déplacements.
Que la délégation a fait part de ses propositions à la Direction le 11/12/2024.
Qu’à l’issue de la réunion du 03/02/2025 le protocole a pu être établi :
Article 1 : Salaires
L’entreprise appliquera une augmentation de la masse salariale globale de
XX% répartie de manière individuelle. Cette augmentation de la masse salariale concerne le personnel présent au 1er janvier 2025.
Elle sera appliquée sur la paie du mois de février 2025 pour le personnel Ouvrier avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, et sur la paie de mars 2025 pour le personnel ETAM et Cadre avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Accessoires de salaire
2.1 Petits déplacements
Dans le cadre des petits déplacements, les indemnités appliquées (repas, trajet, transport) sont celles définies par les
Fédérations Régionales des Travaux Publics au 1er janvier 2025.
Les indemnités de trajet et de transport sont calculées au plus rapide sans tenir compte du trafic via « Google maps » à travers l’outil XX.
Région XX :
Zones
1
(0/10kms)
2
(10/20kms)
3
(20/30kms)
4
(30/40kms)
5
(40/50kms)
Indemnité de transport
X€ X€ X€ X€ X€
Indemnité de trajet
X€ X€ X€ X€ X€
Indemnité de repas
X€
Région XX :
Zones
1
(0/10kms)
2
(10/20kms)
3
(20/30kms)
4
(30/40kms)
5
(40/50kms)
Indemnité de transport
X€ X€ X€ X€ X€
Indemnité de trajet
X€ X€ X€ X€ X€
Indemnité de repas
X€
En 2023, les parties avaient pris l’engagement de revoir et de créer des zones supplémentaires de petits déplacements au-delà de 50 kilomètres nécessitant pas de découchage. La Direction et les Représentants n’ont à ce jour pas trouvé d’accord. Par conséquent, le système actuel reste applicable. Toutefois, la Direction a précisé aux Représentants que le sujet est toujours présent et sera réabordé ultérieurement.
2.2 Grands déplacements
Dès lors que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le chantier, calculé au plus rapide via « Google Maps » nécessite un
découchage les indemnités de grands déplacements seront appliquées selon les dispositions suivantes à compter du 1er février 2025 :
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement du lundi au jeudi est portée à XX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
Pour les déplacements inférieurs à 130 kms, l’indemnité forfaitaire de XX€ est maintenue.
L’indemnité forfaitaire de retour du vendredi est maintenue à
XX€.
L’indemnité forfaitaire en cas de départ le dimanche pour être sur le chantier le lundi matin est revalorisée à
XX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
L’indemnité kilométrique (transport) est maintenue à
XX€ du kilomètre selon les règles en vigueur dans la société.
L’indemnisation du temps de voyage (amplitude) pour se rendre sur le chantier le lundi (aller) et le vendredi (retour) est maintenue à
XX% du taux horaire brut.
Les indemnisations du transport et du temps de voyage sont calculées au plus rapide sans tenir compte du trafic via « Google Maps » à travers l’outil XX.
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 kilomètres (calendaire), avec pour tous les déplacements jusqu’à 400 kilomètres, la possibilité de percevoir une indemnisation d’un voyage aller-retour toutes les semaines.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement et/ou de problématique de distance entre le logement et le chantier, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
De même, en cas de changement tardif d’affectation chantier d’un salarié initié par la société et dans le cas, où le salarié ait engagé des frais pour son logement, le Direction s’engage à analyser la situation pour que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement.
2.3 Intempéries
En cas d’intempérie, si le salarié quitte le chantier et n’est pas présent à l’heure de la pause déjeuner, l’indemnité de repas n’est pas due.
Lorsqu’un salarié est en grand déplacement avec découchage, en cas d’intempéries, l’indemnité de grand déplacement est maintenue à condition que le salarié ne puisse pas regagner son domicile et soit contraint de rester sur place. Si le salarié regagne son domicile, l’indemnité de repas n’est pas due le jour du retour.
2.4 Indemnisations de repas pour le personnel ETAM et Cadre
Le panier pour les ETAM « Chef de chantier » est maintenu à
XX€.
Le panier pour les ETAM/Cadres « Conducteur de travaux » est maintenu à XX€.
Pour le personnel sédentaire, la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à
XX€, dont 60% (XX€) à la charge de l’employeur et 40% (XX€) à la charge du salarié à compter du 1er février 2025.
Pour rappel, l’ensemble du personnel bénéficie d’une indemnité de repas (panier, ticket restaurant) par jour entier travaillé. Lorsque le repas est directement pris en charge par l’entreprise (formation, évènements divers, note de frais, ...), le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation de son repas.
2.5 Indemnité d’entretien vêtements de travail
L’indemnité d’entretien de vêtements de travail est revalorisée à
XX€ par jour travaillé à compter du 1er février 2025.
2.6 Le 13ème mois
Il est rappelé qu’un treizième mois est versé en
novembre pour l’ensemble du personnel.
Il est proratisé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé.
2.7 Les heures supplémentaires
La durée hebdomadaire de travail est actuellement fixée à 37 heures : les heures au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 37ème heure alimentent le compteur de modulation et les heures effectuées au-delà de la 37ème heure sont payées au cours du mois de leur réalisation.
En application de l’accord collectif du 11 octobre 2013, l’employeur pourra modifier l’organisation du temps de travail et définir une programmation hebdomadaire du temps de travail différente. Ainsi par exemple, en cas de baisse d’activité, le temps de travail pourrait être ramené à 35 heures et l’employeur pourrait utiliser les heures de modulation acquises (figurant dans le compteur de modulation).
2.8 Primes
2.8.1 Prime APVR
La prime APVR est revalorisée à
XX€/heure à compter du 1er février 2025.
Cette prime est liée au port d’un appareil de protection des voies respiratoires à assistance ventilée ou à adduction d’air, et pour une application de
6 heures par jour maximum.
2.8.2 Prime DATR
La prime DATR est portée à
XX€/heure à compter du 1er février 2025.
Cette prime est destinée aux compagnons travaillant en zone contrôlée (travaux sous rayonnements ionisants) chez XX ou XX. Elle est appliquée à partir de l’heure d’entrée en zone contrôlée jusqu’à l’heure de sortie de zone. Dans le cadre de la radioprotection et du suivi réglementaire, l’outil SISERI est utilisé comme base nationale de données des suivis des doses, aussi il est rappelé que les données remontées via les pointages à la paie doivent être en adéquation avec ce système.
2.8.3 Prime Chargé de travaux
La prime « chargé de travaux » est revalorisée à compter du 1er février 2025 à hauteur de :
Prime de
XX€ pour un mois complet ou plus d’un demi-mois.
Prime de
XX€ pour un demi-mois ou moins.
Cette prime est destinée aux compagnons responsables du dossier qualité et de son suivi (DRT ou DSI) sur XX et XX.
2.8.4 Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à compter du 1er février 2025 à hauteur de :
Prime jour ouvré : XX€
Prime pour le samedi : XX€
Prime pour le dimanche : XX€
Selon les règles définies et en vigueur dans la société.
2.8.5 Prime de poste – travail posté
La prime de poste (travail en équipes successives alternantes) est établie à compter du 1er février 2025 à
XX€/poste selon les règles définies et en vigueur dans la société.
2.8.6 Prime IPS
La prime IPS est revalorisée à compter de l’exercice 2025 à
XX€.
Cette prime est due aux compagnons travaillant sur XX et à proximité de matériels importants pour la sureté. Elle est payée au cours du 1er trimestre suivant l’année concernée.
2.8.7 Prime de Cooptation
Le dispositif de cooptation ainsi que ses règles d’éligibilité sont maintenus pour l’année 2025 avec versement d’une prime de
XXX€ bruts à l’issue de la période d’essai sous réserve de sa validation.
2.9 Médailles
2.9.1 La médaille professionnelle des travaux publics
La médaille professionnelle des travaux publics est
destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
Cette médaille est initiée par l’entreprise. Les primes afférentes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
ANCIENNETE
DISTINCTION
MONTANT DE LA PRIME
15 ans de service Médaille de BRONZE
XXX €
20 ans de service Médaille d’Argent
XXX€
25 ans de service Médaille Vermeil
XXX€
30 ans de service -
XXX€
35 ans de service -
XXX€
2.9.2 La médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet. La demande
est à l’initiative du salarié auprès de la DDETS, de la préfecture ou de la sous-préfecture (selon les régions).
Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du service public.
En complément de l’attribution de ces médailles,
sur présentation du diplôme délivré, l’entreprise verse une prime déterminée par le barème suivant :
DIPLOME
MONTANT DE LA PRIME
Argent (20 ans)
XXX€
Vermeil (30 ans)
XXX€
Or (35 ans)
XXXX€
Grand or (40 ans)
XXXX€
Cette prime est proratisée au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.
En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, cette prime est exonérée de charges sociales.
En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la société signé le 11 octobre 2013.
La décision unilatérale portant sur
l’organisation spécifique et exceptionnelle du temps de travail signé le 1er janvier 2025 vient préciser certaines modalités de traitement.
La décision unilatérale portant sur
la mise en place d’astreinte signée le 1er mai 2022 reste applicable.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La société est d’ores et déjà couverte sur ce point par
l’accord relatif à la participation et l’accord relatif à l’intéressement signés le 18 juin 2024, et entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe XXX, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe XXX du 6 décembre 2024.
Article 5 : Frais de santé
La répartition de la cotisation du régime de base (hors option) du contrat frais de santé mutuelle XXX est maintenue à l’identique :
55% part « patronale » et 45% part « salariale » pour l’année 2025. Le coût supplémentaire des régimes optionnels reste à la charge du salarié.
Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles
Au 1er janvier 2025, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique est maintenue à
XX% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 7 : Absences et congés évènement
3.1 Jours enfant malade
La Direction a attribué
une demi-journée supplémentaire payée par salarié(e) pour enfant malade à charge de moins de 16 ans, portant ainsi le nombre de jours enfant malade à XX jours/année civile sur présentation de justificatif médical, avec la possibilité de les prendre par demi-journée, soit XX demi-journées. Il s’agit d’un maximum quelque soit le nombre d’enfant à charge.
3.2 Absences pour évènements familiaux
Les absences sont exprimées en
jours ouvrables ; avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables :
EVENEMENTS
ANCIENNETE
< 1 AN
ANCIENNETE
> 1 AN
Mariage du salarié(e) 4 jours 6 jours PACS du salarié(e) 4 jours 4 jours Naissance/adoption 3 jours 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 2 jours 2 jours Obsèques du conjoint ou pacsé ou concubin du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 5 jours 5 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques de ses frères et sœurs 3 jours 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours 2 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour 1 jour
Article 8 : Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires électroniques, l’un au format PDF et l’autre au format .docx anonymisé ;
Du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de XX en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel sera informé par voie d’affichage.
