AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET SA
Entre les soussignés :
La société GUERBET SA, SA dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 491 521, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présente
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GUERBET /
XXXXXXX accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ; XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Générale du Travail (CGT) ; XXXXXXX, accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française de l’Encadrement CFE/CGC ; XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ; XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, et de XXXXXXX pour Force Ouvrière (FO).
Préambule.
Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET SA à effet du 1er avril 2019.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE.
Article 1.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019 ;
Article 2.
A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 26 avril 2017 est fixé à 0,60 %.
Article 3.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1 et 2 demeurent inchangées.
