A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement les 17 et 24 novembre 2023 et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre : L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Madame Prénom NOM, en qualité de Directrice Administrative et Financière, D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par : Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ; Madame Prénom NOM pour la CGT ; Madame Prénom NOM pour la CFDT ; D’autre part.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (intéressement, participation, épargne salariale).
Modalités de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Après échanges et discussions, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunération :
Les représentants des organisations syndicales demandent la mise en place des mesures suivantes :
Revalorisation de tous les salaires, l’inflation étant de 5,8% selon la source Banque de France.
Prime de partage de la valeur (PPV) d’un minimum de 600 € brut, pour les salaires inférieurs à 40 000 € annuels.
Revalorisation du ticket restaurant, sur une base
minimale de 10,80 € au 01/01/2024, selon discussions lors des deux CSE d’établissement, en juillet dernier. A ce jour cependant, la prise en charge maximale de l’entreprise à hauteur de 60%, avec exonération des cotisations sociales, permettrait une nouvelle revalorisation du titre restaurant à hauteur de 11,50 € : cette nouvelle valeur correspond à la demande additionnelle des instances représentatives du personnel, à ce jour.
Augmentation des subventions du CSE pour le volet social.
Possibilité pour certains services d’un des établissements (usine) de faire une semaine de 4 jours au lieu de 5, avec réorganisation des horaires, et payée à l’identique d’aujourd’hui.
Journées supplémentaires pour enfant malade jusqu’à 13 ans.
Valorisation de l’ancienneté : Les représentants syndicaux de l’Usine souhaitent un déplafonnement de la prime d’ancienneté, qui ressort aujourd’hui à 15% du salaire brut au bout de 15 ans et plus, pour les non-cadres. Ainsi, la prime d’ancienneté serait de 18% du salaire brut au bout de 18 ans d’ancienneté, et de 21% au bout de 21 ans. Par ailleurs, le représentant syndical du siège social, souhaite la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres, arguant de l’inégalité de traitement entre les non-cadres et les cadres.
Remise en place de l’intéressement.
Augmentation de la part patronale, sur la prévoyance.
Après discussion les parties ont convenu des mesures suivantes :
Nouvelle revalorisation de la masse salariale de 5%, affectée en augmentations individuelles. Les augmentations seront appliquées sur les paies de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Passage de la valeur journalière du ticket restaurant de 9,80 euros à 11,50 euros au 1er janvier 2024, soit une majoration de 17 %. La part employeur est majorée de 1,02 €, la part salariale est majorée de 68 centimes.
La revalorisation significative de la masse salariale depuis deux ans, induit une augmentation directe et proportionnelle du montant des subventions sociales et de fonctionnement, puisque ces montants sont exprimés en pourcentage de la masse salariale. Par ailleurs, la législation donne la possibilité d’affecter chaque année l’excédent non utilisé du budget de fonctionnement au budget social, dans la limite de
10% du solde non consommé ; cette option peut être exercée en particulier à l’usine, compte tenu de l’excédent significatif signalé par les instances représentatives syndicales.
Une journée supplémentaire pour enfant malade jusqu’à
10 ans, payée par l’entreprise, est accordée, en addition de la journée pour enfant malade jusqu’à 10 ans, déjà existante.
L’entreprise confirme son engagement de prise en charge des cotisations sur le renouvellement du contrat prévoyance, au-delà de l’accord de branche. Ainsi, la participation de l’employeur sera de
75 % des cotisations au-delà de la tranche A (cette dernière entièrement financée par l’entreprise), au lieu de 50% de part prévue dans la convention collective de la Chimie. L’entreprise renouvelle également son engagement de faire bénéficier aux non-cadres des mêmes garanties que les cadres, ce qui est une avancée sociale majeure, non prévue dans la convention.
Par ailleurs, compte tenu des efforts salariaux importants consentis, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des instances représentatives syndicales et du personnel.
Article 2 – Organisation et aménagement du temps de travail : La demande de réaménagement du temps de travail concernant une semaine de 4 jours payés 5 jours, pour certaines personnes de l’usine, touche à l’organisation collective de l’entreprise ; elle nécessite donc une réflexion globale et approfondie pour les deux établissements, qui ne peut être menée dans le cadre et les délais fixés par des NAO.
Par ailleurs, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une refonte, avec un accord qui a été signé le 27 octobre 2021. Il remplace toutes les dispositions portant sur le même objet et s’applique depuis le 1er janvier 2022. Sauf demande d’une des parties signataires de réviser l’accord, ce dernier fera l’objet d’une nouvelle négociation durant l’année 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord sur le périmètre de l’UES Guinot Mary Cohr. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 mai 2021. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Ce thème fera donc l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard en 2024. Article 4 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Fait à Neuilly sur Seine, le 24 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Madame Prénom NOM Directrice Administratif et Financier pour l’UES GUINOT-MARY COHR
Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la CFDT : Monsieur Prénom NOMMadame Prénom NOM
