(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.
Dans ce cadre, la Direction et les délégations des organisations syndicales CGT et CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 12/12/2024 - 2ème réunion le 08/01/2025 - 3ème réunion le 20/01/2025 - 4ème réunion le 30/01/2025
Après discussions et échanges sur les revendications des délégations et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires
Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel (mensualisé ou au forfait jours) à l’exception des alternants, de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, des membres de l’équipe de direction ainsi que des salariés embauchés après le 1er janvier de l’année en cours.
Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2025 et ce jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 3 - Revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres)
Cette revalorisation s’applique au personnel dont le classement d’emploi se situe entre A1 et E10.
Les salaires pour le personnel mensualisé seront revalorisés de 1,2%.
Par ailleurs, un budget de 0,8% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.
C’est ainsi un budget total de
2% de la masse salariale qui sera distribué pour la revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé.
ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires pour le personnel au forfait jours (anciens cadres)
Cette revalorisation s’applique au personnel dont le classement d’emploi se situe entre F11 et I18.
Un budget de
2% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles pour le personnel au forfait jours.
ARTICLE 5 - Prime de présence et modalités
Les règles mises en place en 2011 pour le calcul de la prime de présence restent inchangées, c’est-à-dire avec des abattements en fonction du nombre de fréquences sur la période du 1er novembre N-1 au 31 octobre N toutefois sans déduction si un minimum de 1 584 heures de travail effectif est effectué. Il n’y aura pas de double fréquence pour maladie lors des changements de période et l’absence congé paternité sera considérée comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.
ARTICLE 6 - Prime de vacances et modalités
Pour 2025, le montant de la prime de vacances est porté de 770 €uros à 800 €uros, soit une hausse de 3,9%.
Pour rappel; En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie en janvier 2024, la prime de vacances n’étant plus une prime conventionnelle voici les modalités de calcul : La prime de vacances, d’un montant annuel maximum de 800€ bruts (montant renégocié tous les ans), sera versée sur la paie de juin selon les règles ci-dessous, à tout le personnel (intérimaires compris) présent au 30/06, sous condition d’avoir un an d’ancienneté au 01/06. Les salariés absents sur toute la période (01/06/N-1 – 31/05/N) ne percevront pas de prime de vacances. Les salariés en congé parental ne percevront pas de prime de vacances pour la période du congé. Les salariés à temps partiel ne se verront pas proratiser leur prime au pourcentage d’activité. Les salariés directement embauchés (en CDD ou CDI) après un contrat d’intérim se verront verser la prime aux mêmes conditions, si leur présence sur le site est au moins égale à 1 an au 01/06, tous contrats confondus. Aucun abattement ne sera appliqué aux salariés mensualisés (anciens non-cadres) ayant effectué 1 584 heures, ou plus, de travail effectif (au prorata de leur pourcentage d’activité) soit l’équivalent d’un temps complet sur l’année. Également, la première fréquence, soit leur première absence pour maladie (égale à -20 %) ne sera pas déduite aux salariés s’ils sont absents 5 jours ouvrés ou moins. Cela est uniquement valable pour la première fréquence de la période (01/06/N-1 au 31/05/N). Ainsi, si la première absence du salarié est supérieure à 5 jours ouvrés, cette fréquence égale à -20 % sera de suite déduite. Puis chaque arrêt de travail complémentaire donnera lieu à un abattement supplémentaire égale à -20 %. Il n’y a pas de double fréquence pour maladie lors des maladies à cheval sur deux périodes. Ne sont pas concernés par des déductions, les absences pour accidents de travail/trajet ou maladies professionnelles. Les périodes de congé paternité seront considérées, au même titre que les périodes de congé maternité, comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.
ARTICLE 7 - Prime de dépannage / Prime de déplacement
Au 1er avril 2025, la prime de dépannage en semaine est portée de 35€ à 35,45€, soit une hausse de 1,3%. Au 1er avril 2025, la prime de dépannage dimanche et jour férié est portée de 70€ à 70,90€, soit une hausse de 1,3%. Au 1er avril 2025, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) en semaine est portée de 25€ à 25,33€, soit une hausse de 1,3%. Au 1er avril 2025, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) dimanche et jour férié est portée de 50€ à 50,65€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 8 – Prime Superviseur
Au 1er avril 2025, le montant de la prime superviseur est porté de 243,78€ à 247€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 9 – Prime TA
Au 1er avril 2025, le montant de la prime TA est porté de 130€ à 131,70€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 10 – Prime Pompier
Au 1er avril 2025, le montant de la prime pompier est porté de 130€ à 131,70€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 11 - Prime repas de Noël
Pour 2025, le montant de la « prime repas de Noël » est porté de 40€ à 40,52€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 12 – Prime copeaux d’ancienneté
Par défaut, pour les salariés présents au moment de la cérémonie de remise (généralement en novembre), les primes pour copeau d’ancienneté (15, 25, 35, 40 ans) seront versées sur la paie du mois de novembre. Pour rappel :
A compter de 2024, il sera également vérifié lors de chaque départ de la société, (tout motif de départ confondu), si les salariés qui partent ont atteint 15, 25, 35, 40 ans d’ancienneté, auquel cas leur sera versé avec le solde de tout compte, le montant équivalent à la prime copeau d’ancienneté qu’ils auraient touché en novembre lors de la cérémonie.
ARTICLE 13 – Contrepartie du travail de nuit
Au 1er avril 2025, la contrepartie du travail de nuit est portée de 32€ à 32,42€ au total pour un P3 complet de travaillé, soit une hausse de 1,3% avec le détail ci-dessous :
Indemnité repas de nuit non soumise à cotisation : 7,40€ nets (barème ARCOS)
prime de nuit : 25,02€ bruts
ARTICLE 14 - Congés pour ancienneté, complémentaires à la convention
Pour 2025, les congés pour ancienneté, complémentaires à la convention restent inchangés, soit : ½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :
de 20 à 29 ans = 0,5 jour
de 30 à 39 ans = 1 jour
de 40 au départ = 1,5 jours
Le solde de ces congés sera crédité au 1er juin de l’année.
ARTICLE 15 - Indemnités kilométriques
Au 1er avril 2025, l’indemnité kilométrique est portée de 0,35€ à 0,365€ par km, soit une hausse de 4,29%. Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.
Les salariés habitants SOULTZ SS FORETS bénéficient toujours de 3km aller-retour d’indemnité kilométrique par jour travaillé sur site.
ARTICLE 16 - Organisation et durée effective du travail
Un accord a été signé entre les syndicats et la direction le 14/06/2024, afin de permettre aux temps partiels de continuer à avoir un compteur D/C au même titre que les salariés à temps plein, sur la période d’annualisation du 1/01/N au 31/12/N.
Également pour rappel : * Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé. * Les horaires de travail du samedi (hors ESD) déclarés à la Direction du travail par accord d’entreprise sont les suivants : - P1 : 5H30 – 12H / travail décidé par le responsable, selon impératifs - P2 : 12H – 18H / sur la base du volontariat après demande du responsable et selon impératifs, avec versement d’une prime de flexibilité par samedi a-midi travaillé en poste complet qui est portée de 35€ à 35,45€, soit une hausse de 1,3%.
ARTICLE 17 - Epargne salariale
Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.
Toutefois l’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2024. Il a ainsi été décidé de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2025 au 31/12/2027. Cet accord de principe sera transposé dans un accord d’intéressement présenté aux membres du Comité Social Economique pour approbation lors d’une réunion extraordinaire qui sera organisée prochainement.
ARTICLE 18 - Egalite professionnelle hommes - femmes
Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par classement a été remis aux délégations. Un accord Egalité H/F a été signé le 01/06/2021. Cet accord est signé pour une durée de quatre ans. Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.
ARTICLE 19 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CSE et sa Commission CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.
ARTICLE 20 - Tickets restaurant
Au 1er avril 2025, la valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée, soit 9,00 €uros (3,20€ part salarié et 5,80€ part employeur).
ARTICLE 21 – Repas traiteur
Au 1er janvier 2025, le traiteur Etwein a appliqué une hausse de tarif de 30 cents. La répartition de prise en charge entre la part employeur et la part salarié reste la même, c’est-à-dire 56,92% pour le salarié et 43,03% pour l’employeur. Le salarié se verra donc déduire 3,87€ par repas en paie, et l’employeur contribuera à hauteur de 2,93€ par repas.
Pour information, la prise en charge des frais de distribution des repas traiteur par la société de nettoyage pour 2024 seront reversés au CSE par l’entreprise et continueront d’être pris en charge par l’entreprise pour les années à venir.
ARTICLE 22 - Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 05/03/2025En cinq exemplaires originaux
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
