LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité,
les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Conjointement désignés «
les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions légales (article L.2242-1 et suivants du Code du travail) et à l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, article 7 7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Une information au Comité Social Economique concernant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été faite par la Direction lors du Comité Social et Economique du 19 décembre 2024.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue
La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 25 février 2025, et les Organisations Syndicales, ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 11 mars 2025. Une réunion s’est tenue le 26 mars 2025, et le 1er avril 2025.
Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et des négociations entre les parties.
La direction a formulé les propositions qui seront appliquées de façon suivantes :
Augmentations salariales
Les dispositions du présent article concernent les salariés présents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée à la date du 1er avril 2025, rémunérés sur la base d’un salaire mensuel fixe.
L’établissement est régi par une grille des salaires qui est identique pour les femmes et les hommes.
Le salaire mensuel brut de base des salariés ci-dessus visés est augmenté dans les conditions ci-après :
Augmentation de 1,6% du salaire mensuel brut de base occupant un emploi à temps complet soit dont la durée du travail est de 151,67 heures de travail mensuelles.
Cette augmentation sera déterminée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel.
Cette revalorisation des salaires prendra effet de façon au 1er avril 2025, au prorata du temps de présence.
Prime partage de la valeur
Versement d’une prime PPV au mois de juin 2025 pour les salariés présents 30 juin 2025, à hauteur de :
400 euros brut pour le statut employé
300 euros brut pour les statut agent de maitrise et cadre
Les critères de la prime PPV se définissent comme suit : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) percevront alors la prime au prorata du temps de travail effectif, les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites du 1er janvier au 31 mai 2025. La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. La prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Heures supplémentaires
Les dispositions prévues dans le procès-verbal de désaccord NAO du 15 mai 2018 sont reconduites pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2026.
Un jour trois fois par mois maximum, correspondant à un 6ème jour consécutif travaillé, pourront être rémunérés, en heures supplémentaires, ou récupérés à la demande du salarié, dans la limite de 26 journée sur la période soit de Juin 2025 à fin mai 2026.
Etant entendu que la réalisation des heures supplémentaires est conditionnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Epargne salariale et abondement versé au titre de l’année 2025
La Direction s’engage à abonder aux versements sur le plan d’épargne entreprise des salariés H Etoile SAS présents et bénéficiaires et répondant aux conditions d’ancienneté, à hauteur de :
300 % pour les 100 premiers euros placés ;
20 % pour les versements au-delà de 100 euros ;
Le montant total de l’abondement est plafonné à 1000 euros pour l’année civile 2025. Cet abondement est applicable au titre de l’intéressement 2024.
Autres dispositions :
Revalorisation de la prime de nuit et de la prime de nuit partielle à compter du 1er avril 2025 :
Prime de nuit intégrale : 12 euros brut.
Prime de nuit partielle : 6 euros brut.
Les dispositions d’applications restent inchangées.
Revalorisation de la prime de poubelle à compter du 1er avril 2025 :
Jusqu’à 4 heures : 3,5 euros brut.
Au-delà de 4 heures : 7 euros brut.
Le bénéfice du congé enfant pour veiller un enfant malade : accord du 29/04/1992 article 22 : est étendu à l’âge de de 10 ans contre 7 ans actuellement en vigueur, à compter du 1er avril 2025. Les autres dispositions restent inchangées.
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Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.
Fait à Paris le
en 7 exemplaires.
Les organisations syndicales (signatures) L’employeur (signature)
