PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES & DROITS RTT
Entre HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : ■ C .F.D.T représenté par Monsieur XX XX, ■ C .F.T.C représentée par Madame XX XX,■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,
PRÉAMBULE
La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité repréciser les conditions d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord du 17 avril 2020 portant sur la prise des congés payés et droits RTT.
Article 1 : Modalités d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial
Pour l’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial susvisé, il convient de préciser que les soldes théoriques au titre de l’année 2020, décomposés de la façon suivante :
Annualisés : 15 jours (contre 18 jours pour une année théorique)
Programmés : 18 jours (contre 22 jours pour une année théorique)
tiennent compte de la période de confinement, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, durant laquelle les droits ont été suspendus.
Article 2 : Dispositions antérieures
Toutes les autres dispositions non stipulées dans le présent avenant, restent inchangées par rapport à l’accord initial.
Article 3 : durée
L’avenant est conclu pour la période du 29 juin 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4 : Dépôt de l'accord
Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Le présent accord sera adressé en version anonymisée (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DIRECCTE compétente.
Fait à Vesoul, le 18 juin 2020en sept exemplaires originaux. CFDT
CFTC CGT FO Pour Habitat 70 Le Directeur Général XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX
