Entre HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : ■ C .F.D.T représenté par Monsieur XX XX, ■ C .F.T.C représentée par Madame XX XX,■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,
PRÉAMBULE
Au cours de la crise sanitaire ayant entraîné le confinement (17 mars au 10 mai 2020), les parties se sont rencontrés pour discuter des modalités de prise obligatoire des CP / RTT afin de conclure un accord d’entreprise. Les parties s’étaient engagées à se revoir pour étudier les éventuelles contreparties afin de valoriser à titre individuelle l’action de nos collaborateurs dans un contexte contraint. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel d’Habitat 70 (privé comme public).
TITRE I : Modalités et prise des jours de repos
Chapitre 1 : Modalités
Article 1 : Attribution
L’attribution des jours de repos sera réalisée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent pendant le confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020)
ET être présent dans les effectifs au 30 novembre 2020
ET appartenir aux groupes définis ci-après (article 2)
En sus, l’encadrement dispose d’une part variable (article 3) laissé à la discrétion de ces derniers au bénéfice de leurs collaborateurs.
Article 2 : Groupes de référence
Deux groupes de référence sont créés pour bénéficier de la prime susvisée :
Groupe encadrement
Groupe collaborateur administratif
Dans chacun des groupes, des règles spécifiques sont précisées.
Sous-article 1 : Groupe encadrement
Les salariés concernés par ce groupe sont les suivants (liste exhaustive) :
Responsable de service du siège
Chef d’Agence
L’attribution d’un jour de repos sera effectif à partir de 15h / semaine.
Sous-article 2 : Collaborateurs administratifs
Les salariés concernés par ce groupe sont tous les autres sauf (liste exhaustive) :
Groupe proximité (Agent de Propreté, Agent de Proximité, Gardien, Chargé de Proximité, Agent de Maintenance)
Les membres du groupe encadrement susvisé
Les membres du CODIR
L’attribution de jours de repos variera selon heures de travail déclarées par le collaborateur, validées par l’encadrement et retournées au service RH. La méthode de calcul des heures moyennes par semaine est la suivante :
TOTAL TRAVAILLE BASE TEMPS PLEIN : Nombre heures déclarés sur la période / horaire de travail contractuel * 152
MOYENNE PAR SEMAINE : TOTAL TRAVAILLE BASE TEMPS PLEIN / nombre de jours travaillé * 5 (jours ouvrés)
L’attribution des jours de repos se réalisera de la manière suivante :
Strictement supérieur à 25 h / semaine : 2 jours de repos
Strictement supérieur à 15h / semaine et inférieur ou égal à 15h / semaine : 1.5 jours de repos
Strictement supérieur à 5h / semaine et inférieur ou égal à 15h / semaine : 1 jour de repos
A partir de la première minute et inférieur ou égal à 5h / semaine : 0.5 jours de repos
Article 3 : Part variable
Pour tenir compte des spécificités et des contraintes dans chaque service pendant le confinement, il est décidé d’attribuer une part variable laissé à l’appréciation de chaque Directeur dans les modalités suivantes :
Direction Nombre administratif Coefficient TOTAL (jours) Agence de Vesoul 19 0,2 4 Agence de Gray 7 0,2 1.5 Agence de Lure 9 0,2 2 Agence de Luxeuil 5 0,2 1 Agence d’Héricourt 5 0,2 1 DRM 12 0,2 2.5 Comptabilités 13 0,2 2,5 Patrimoine 21 0,2 4 DAC 21 0,2 4 DGL 19 0,2 4
L’attribution par demi-journées est autorisée. L’encadrement informera le service RH et le collaborateur pour procéder à l’ouverture des droits décidés.
Article 4 : Temps de travail
La notion de jours de repos est identique pour les salariés à temps partiels comme à temps plein.
Chapitre 2 : Prise des jours de repos
Article 1 : Information
Les salariés se verront créditer sur le portail META4 les droits ouverts selon leur situation.
Article 2 : Délai maximal
Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour poser les jours susvisés dans les mêmes modalités que la prise des CP. A défaut, ils seront définitivement perdus. La prise par demi-journées est autorisée.
Chapitre 3 : Renseignements
En cas de difficultés sur le décompte des heures de travail, les collaborateurs sont invités à se diriger vers le service RH pour vérifier les relevés d’heures. Tout relevé communiqué au service RH à postériori sera refusé. Seuls les relevés non pris en compte par le service RH mais bien transmis par l’encadrement durant le premier semestre pourront être comptabilisés.
TITRE II : Durée, dépôt, publicité
Chapitre 1 : Mise en œuvre de l’accord et duréeLe présent accord entrera en vigueur au 15 décembre 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Chapitre 2 : Dépôt de l'accord Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en deux formats dont un en PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Fait à Vesoul, le 14 décembre 2020en six exemplaires originaux. CFDT
CFTC CGT FO Pour Habitat 70 Le Directeur Général XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX
