ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX BAREMES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
ENTRE:
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE - , établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l'office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
La SEM HABITAT 77 dont le siège social est situé au 10 avenue Charles Péguy 77000 MELUN, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général de la SEM HABITAT 77
Ci-après dénommé« HABITAT 77 » D'une part,
ET:
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l'entreprise, représentée par : - Monsieur X, délégué syndical UNSA sous l'appellation GA-OPH77/UNSA.
Madame X, déléguée syndicale CFDT.
Madame X, déléguée syndicale CGT.
D'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT: Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux collaborateurs d'Habitat 77 à partir de la date de réalisation de la transformation de l'OPH Habitat 77 en SEM Habitat 77. Il est conclu dans le cadre de l'article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l'application aux salariés de l'ensemble des dispositions relatives à la classification résultant du statut collectif de l'OPH 77. Cet accord s'inscrit dans le cadre légal actuel régissant le temps de travail et ses diverses formes organisationnelles. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces thèmes et ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci porte donc sur la classification des emplois, aux barèmes et autres éléments de rémunération. Le présent accord s'applique à compter de la date de réalisation de la transformation de l'OPH Habitat 77 en SEM HABITAT 77. Il a ainsi vocation à se substituer intégralement à l'ensemble des normes juridiques préexistantes dans les domaines traités. Le présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à l'OPH Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet. Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l'objet d'une information et consultation du CSE.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES SALARIES5 Article I.1- Cadre juridique5 Article I.2 - Salariés concernés par le présent chapitre5 Article I.3 - Salaire brut applicable aux anciens salariés ou fonctionnaires de l'OPH Habitat 77 transférés ou détachés au sein de la SEM Habitat 775 Article I.4 - Evolution du salaire brut contractuel6 Article I.5 - Les heures supplémentaires7 Article I.6 - La prime d'efficacité7 Article I.7 - La prime de tutorat/formation8 Article I.8 - La prime de présentéisme9 Article I.9 - Les tickets-restaurants9 Article I.10 - L'indemnité de salissure10 Article I.11 - Indemnités de mission et frais de déplacement10
CHAPITRE Il- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER11 Article II.1 - Salariés concernés par le présent chapitre11 Article II.2 - Classification conventionnelle11 Article II.3 - Prime d'ancienneté12 Article II.4 - Gratification (13ème mois)13 Article II.5 - Primes associées aux médailles d'honneur du travail13
CHAPITRE Ill- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES14
Article III.1 - Salariés concernés par le présent chapitre14 Article III.2 - Dispositif temporaire14 Article III.3 - Classification15 Article III.4 - Prime d'ancienneté16 Article III.5 - Gratification (Treizième mois)17 Article III.6 - Complément de salaire (avantage en nature)17 Article III.7 - L'indemnité de déménagement en cas de mutation du personnel de proximité
Article III.8 - Médailles d'honneur du travail et prime anniversaire ...................................18 CHAPITRE IV- DISPOSITIONS FINALES18 Article III.8 - Médailles d'honneur du travail et prime anniversaire ...................................18 CHAPITRE IV- DISPOSITIONS FINALES18.17
Article IV.1- Commission d'interprétation18 Article IV.2 - Clause d'indivisibilité du présent accord19 Article IV.3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord19 Article IV.4 - Clause de rendez-vous et de suivi de l'accord19 Article IV.5 - Révision de l'accord, dénonciation de l'accord19 Article IV.6 - Dépôt et publicité de l'accord19
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Chapitre I - DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES SALARIES
Article I.1 - Cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences comme l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord.
Article I.2 - Salariés concernés par le présent chapitre Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article I.3 - Salaire brut applicable aux anciens salariés transférés ou fonctionnaires détachés de l'OPH Habitat 77 au sein de la SEM Habitat 77 A la date d'entrée en vigueur de la transformation juridique de l'OPH en SEM le salaire brut des anciens salariés et fonctionnaires sera déterminé dans les conditions fixées au présent article. L'ensemble des éléments de rémunération visé au présent article doit être pris en compte pour examiner le respect des minima conventionnels définis à l'annexe 2
Article I.3.1 Pour les anciens fonctionnaires de l'OPH détachés au sein de la SEM. Leur salaire sera constitué :
D'un salaire de base correspondant au salaire moyen applicable aux salariés relevant du même métier et de la même classification.
Le salaire moyen applicable aux salariés relevant du même métier et de la même classification s'entend pour un taux d'emploi complet. Il est proratisé en fonction du taux d'emploi réel. Les fonctionnaires détachés qui auront signé un avenant de temps partiel seront indemnisés à hauteur de leur quotité de temps partiel (fin du 6/7e et du 32/35e). La liste des métiers figure en annexe 1.
De la prime de présence (cf. article I.8)
De la prime «OPH 1» (cf.article I.6)
Des éventuels éléments de rémunération spécifiques prévus respectivement au chapitres Il ou Ill du présent accord.
D'une indemnité «OPH 2» correspondant à la différence entre le traitement brut perçu 1 au cours du mois précédent la transformation de l'OPH (hors évènement exceptionnel) et la somme des éléments de salaire précédemment cités. Cette indemnité brute aura pour objet d'assurer aux anciens fonctionnaires une rémunération nette avant impôt hors titre-restaurants égale à celle normalement perçue au titre du mois précédent la transformation de l'OPH (c'est-à-dire hors évènement exceptionnels ou heures supplémentaires).
Cette indemnité sera maintenue même en cas d'évolution ultérieure du salaire de base. Toutefois en cas de changement de poste portant le salaire de base à un niveau égal ou supérieur à l'addition du salaire de base précédent et de l'indemnité« OPH 2 », le versement de l'indemnité cessera.
En cas de taux d'emploi non complet ou d'évolution ultérieure du taux d'emploi du salarié les éléments de salaire défini au présent article évoluent à due proportion.
Article I.3.2 Pour les anciens salariés Leur salaire sera constitué:
De leur salaire de base applicable au titre du mois précédent la transformation de l'OPH ou du minima conventionnel applicable si celui-ci est supérieur.
De la prime de présence (cf. article I.88) - De la prime « OPH 1 » (cf. article I.66)
Des éventuels éléments de rémunération spécifiques prévus respectivement au chapitres Il
ou Ill du présent accord.
Article I.4 - Evolution du salaire brut contractuel L'évolution du salaire de base brut contractuel peut avoir lieu de différentes manières :
Évolution du salaire minimal brut par modification de la grille de rémunération par avenant à la convention collective nationale étendue applicable ou par avenant au présent accord.
Augmentation individuelle : à la demande de l'intéressé ou sur proposition du supérieur en tenant compte des éléments de l'entretien d'évaluation.
Chaque salarié aura un entretien annuel obligatoire avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permet d'apprécier le degré de maitrise des compétences nécessaires pour occuper un poste, de fixer les objectifs pour l'année suivante et de recenser les besoins en formation. L'entretien permet également de déterminer les souhaits d'évolution de carrière et de rémunération du salarié. Cette évaluation sera contradictoire et donc signée par les deux parties.
1 Le traitement brut perçu s'entend des éléments éventuels suivants: traitement de base, indemnité de résidence, indemnité compensatrice CSG, IFSE fixe et variable, CIA, SFT
Augmentation collective : la progression de la rémunération peut résulter également de dispositions collectives convenues lors de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242-1 du code du travail.
Article I.5 - Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées à la demande du supérieur hiérarchique sont rémunérées de la manière suivante :
Heures effectuées
Taux de majoration / taux de rémunération horaire
De la 1ère à la 8ème heure 25% Au-delà de la 8ème heure 50% Dimanche et jours fériés 50% Nuit (de 22h à 7h) 100%
Article I.6 - La prime « OPH1 »
La prime dite « OPH 1 » se substitue à la prime dite d'efficacité perçue par les salariés précédemment à la transformation de l'OPH. Le montant de la prime« OPH 1 » pour les anciens salariés de l'OPH correspond au montant de la prime d'efficacité applicable au cours du dernier mois précédent la transformation juridique d'Habitat 77. Son montant n'évoluera pas mais pourra toutefois être proratisé en fonction du taux d'emploi du salarié. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire des salariés sous le nom de « prime OPH 1 ». Pour les anciens fonctionnaires de l'OPH, les nouveaux entrants embauchés postérieurement à la transformation de l'OPH et les promotions internes, cette prime est attribuée mensuellement selon le barème suivant:
Les salariés embauchés en CDD bénéficieront de la prime 3 « OPH l » sans condition d'ancienneté. Les alternants et assimilés ne sont pas concernés par cette prime.
Article I.7 - La prime de tutorat/formation La prime de tutorat/formation est attribuée aux collaborateurs qui auront témoigné d'un investissement particulier. Sont considérés comme susceptible d'ouvrir droit à une prime de tutorat ou de formation les collaborateurs:
Volontaires pour occuper le poste :
- Soit de tuteur d'alternant,
Soit de formateur occasionnel interne de leurs collègues dans le cadre des formations gérées par la Direction des ressources humaines :
Au regard de leur expertise métier
ou qui auront suivi à cette fin une formation spécifique.
Investis d'une mission transverse particulière impliquant un réel investissement personnel et/ou professionnel
L'ouverture du droit à l'octroi d'une prime de tutorat/formation est décidée lorsque la mission correspondante est confiée au salarié qui doit donc en être avisé par écrit. Les directeurs et leurs adjoints, les responsables de territoire et leurs adjoints, les responsables et/ou chef de service ou de pôle et leurs adjoints ne peuvent prétendre au versement de cette prime. Le montant brut annuel de cette prime de 400€ sera versé à l'échéance de la paie suivant le terme de la mission ou de l'année scolaire de l'alternant« tutoré » sous réserve que le contrat ait été mené à son terme. En cas de rupture du contrat de l'alternant avant son terme la prime est versée prorata temporis de la durée effective du contrat par rapport à la durée initiale convenue. Dans l'hypothèse d'un changement officiel de tuteur (sauf absence pour raison de santé du tuteur), chaque tuteur successif percevra la prime prorata temporis de la durée respective de chaque tutorat. Pour les collaborateurs qui se seraient engagés à dispenser des formations, la prime de 400 euros bruts sera versée en janvier de l'année N+1. Par exception la prime de tutorat pour les tuteurs ayant des alternants avec un contrat d'une durée de 2 ans se verront attribuer une prime de 600€ versée pour deux-tiers (400€) à l'échéance de la paie suivant le terme de la première année de scolarité pour un tiers (200€) à l'échéance de la paie suivant le terme de la seconde année de scolarité, sous réserve que le contrat ait été mené à son terme.
Article I.8 - La prime de présentéisme Une prime de présentéisme d'un montant de 150€ mensuel brut est versée aux collaborateurs n'ayant pas été absent plus d'une journée au titre du mois considéré. La prime est supprimée au delà du 1er jour d'absence. Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Pour les salariés embauchés en CDD, la prime de présentéisme est appliquée dès l'embauche, sans condition d'ancienneté. Les alternants et assimilés ne sont pas concernés par cette prime.
Article I.9 - Les tickets-restaurants Le personnel non logé dont les horaires de travail englobent l'heure du déjeuner bénéficie de titres-restaurants. A une journée de travail correspond un titre restaurant. Ils sont attribués mensuellement en fonction des jours travaillés le mois précédent leur distribution. Les titres restaurants sont utilisables sous forme de tickets-restaurants papiers ou sous forme dématérialisée à l'aide d'une carte titres-restaurants. Le salarié ne peut avoir de titre restaurant :
Quand il bénéficie d'indemnités de missions, hypothèse dans laquelle il percevra une indemnisation de ses frais de repas (cf. article 9) ;
Lors des journées de formation pour lesquelles le déjeuner est pris en charge.
La participation de l'entreprise est de 50% de la valeur faciale de chaque titre restaurant. La demande est à formuler par le salarié au moment de son entrée dans l'organisme et est valable jusqu'à la fin de l'année civile. Le salarié peut renoncer expressément au bénéfice des titres restaurants ou choisir d'en bénéficier si ce n'était pas le cas par renvoi du formulaire au service RH. Le choix de la modalité d'utilisation des titres-restaurants (papier ou carte) se fait également via le formulaire d'adhésion aux titres-restaurants.
Article I.10 - L'indemnité de salissure Les salariés ayant l'obligation de porter des vêtements de travail fournis par l'entreprise, bénéficieront d'une indemnité mensuelle de salissure. Cette indemnité est fixée à 10 euros bruts par mois. Elle est versée sur 12 mois. En contrepartie le personnel concerné est tenu de porter des vêtements de travail propres.
Article I.11 - Indemnités de mission et frais de voyage L'indemnisation des salariés pour le remboursement des frais de déplacement et pour les indemnités de mission s'effectue selon les barèmes de l’URSSAF ou des barèmes fiscaux. Pour faire l'objet d'une indemnisation, toute mission devra au préalable faire l'objet d'un ordre de mission signé du supérieur hiérarchique et de l'établissement d'un état de frais. La carte grise du véhicule devra être produite à l'appui de la 1ère demande de remboursement en ce qui concerne les frais kilométriques et renouvelée annuellement. Ces indemnités et remboursement de frais sont versés sur la paie du mois suivant leur réalisation.
Article I.12 - Indemnité transport public Les salariés peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par la Loi et les règlements d'une prise en charge partielle des frais de transport public. Au sein d'Habitat 77 cette participation est versée à hauteur de 75 % des frais de transport public sur présentation des justificatifs.
Article I.13 - Indemnité séjour d'enfants. HABITAT 77 accorde des subventions à ses collaborateurs pour les séjours d'enfants (en colonies de vacances ou centres de loisirs sans hébergement) :
journée complète : 7 €
demi-journée: 3,50 €
Chapitre Il- DISPOSITIONSSPECIFIQUESAUXSALARIESRELEVANTDELA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER
Article II.1- Salariés concernés par le présent chapitre Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exception de ceux occupant les postes suivants, qui du fait de leurs fonctions, relèvent de la convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles, à savoir:
Gardien(ne) Expert(e),
Gardien(ne),
Employé(e) d'immeuble,
Gestionnaire de résidence.,
Ouvrier de la régie
Article II.2 - Classification conventionnelle Article II.2.1 Nouvelle classification temporaire applicable Le présent accord met fin, à la date de réalisation de l'opération de transformation de celui-ci en SEM HABITAT 77, à la classification applicable au personnel de l'OPH HABITAT 77. A compter de la date de réalisation de l'opération de transformation et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant au présent accord visé à l'article II.2.2 paragraphe 5, chaque salarié d'HABITAT 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, se verra appliquer la classification applicable aux termes de la grille de transposition identifiée en annexe 1. Cette nouvelle classification sera mentionnée sur les bulletins de paie et les éventuels avenants au contrat de travail des salariés concernés.
Article II.2.2 Cotation des emplois du personnel d'HABITAT 77 Afin de mettre fin aux disparités et prendre en compte les évolutions des métiers qui existent au sein même d'HABITAT 77, les parties conviennent de procéder à une cotation des emplois du personnel.
Cette cotation des emplois s'effectuera conformément à la méthodologie et aux dispositions prévues par l'avenant n° 33 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988.
En conséquence la classification définitive de chaque salarié s'effectuera en différentes étapes :
A compter de la signature du présent accord et jusqu'au terme du 8ème mois suivant la date de réalisation de l'opération de transformation, un groupe de travail sera constitué pour chaque métier (cf. annexe 1) à savoir :
Chaque groupe de travail sera constitué paritairement de salariés et de managers. Un représentant du service RH sera présent afin de garantir le respect de la méthodologie de travail. Chaque groupe de travail sera chargé d'établir les classifications dont relève ce métier en application de la grille de cotation, en distinguant autant que faire se peut un niveau débutant, un niveau confirmé et un niveau expert.
Au terme de cette première phase, le travail de chaque groupe de travail sera présenté à la commission d'interprétation visée à l'article IV.1 du présent accord, à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux.
La commission d'interprétation devra établir une proposition de classification conventionnelle des métiers existants au sein d'Habitat 77.
La négociation d'un avenant au présent accord sera ouverte sur la base de la proposition émise par la commission d'interprétation. Cette négociation devra aboutir avant la fin du quinzième mois suivant la date de transformation de l'OPH en SEM.
5. Le salarié se verra proposer un avenant à son contrat de travail actant de son éventuel nouveau niveau de classification avec, s'il y a lieu, compte tenu des salaires minimum garantis par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988 ou les dispositions propres à la SEM Habitat 77 une revalorisation salariale. Dans l'hypothèse où le salaire minimum correspondant à la nouvelle classification applicable serait inférieur au salaire de base brut perçu par le salarié précédemment, celui-ci percevra une indemnité permettant de maintenir la rémunération brute précédente. En cas d'évolution de fonctions ultérieure du salarié impactant le montant du salaire de base le versement de l'indemnité cessera quelle que soit ladite évolution de fonctions. 6. Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l'avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s'adapter aux particularités de l'entreprise que pour positionner chacun des métiers.
Article II.3 - Prime d'ancienneté Afin de tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel est majoré de 32 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire d'entrée au sein d'HABITAT77. Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire des salariés sous le nom de « prime d’ancienneté ».
Cette indemnité se substitue à la prime d'ancienneté de 15 ans applicable au sein de l'OPH Habitat 77.
Article II.4 - Gratification (13ème mois) Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel. Le salaire global brut mensuel correspond au salaire de base brut perçu par le salarié et convenu entre les parties. Il exclut les primes, gratifications et accessoires divers. Le 13ème mois est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application la Convention collective de l'immobilier, sont considérées comme temps de présence. Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel. Le montant de cette prime est« proratisé » selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail.
Article II.5 - Primes associées aux médailles d'honneur du travail Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail. Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l'employeur une copie de l'arrêté préfectoral ou, à défaut, du diplôme correspondant justifiant de sa qualité d'attributaire de la médaille d'honneur du travail. Cette gratification aura pour assiette le salaire brut de base acquis à cette date. Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire brut de base et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service en tant que salarié dans l'entreprise. Toutefois, le salarié qui aura, dans l'entreprise, une ancienneté de service en tant que salarié moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise. Exemples:
Pour une ancienneté de 12 ans dans l'entreprise: le salarié percevra 12/20ème de la prime lors de la remise de sa médaille d'argent.
Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise bénéficiera d'une prime de 20/35ème de son salaire global brut mensuel contractuel.
L'ancienneté acquise en tant que fonctionnaire et reprise par Habitat 77 au moment de la conclusion de contrat de travail n'entre pas en compte pour l'octroi de la présente prime.
Chapitre Ill- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Article III.1 - Salariés concernés par le présent chapitre Les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement aux salariés relevant de la convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles, c'est-à-dire les salariés occupant les postes suivants :
Gardien(ne) Expert(e)
Gardien(ne)
Responsable/Gestionnaire de résidence
Employé(e) d'immeuble,
Ouvrier de la régie
Article III.2 - Dispositif temporaire A compter de la date de réalisation de l'opération de transformation et jusqu'à la date d'entrée en vigueur :
De l'avenant à l'accord relatif au temps de travail en date du 16 septembre 2024 prévu par le chapitre V dudit accord, conformément aux dispositions du chapitre IV :« Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. - Classification des emplois (Articles 18 à 20) » de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
De l'avenant au présent accord visé à l'article IV.3.2, paragraphe 5, conformément aux dispositions du chapitre V : « Classification des emplois, rémunération du travail, salaires en nature (Articles 21 à 24) » de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Chaque salarié d'HABITAT 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles :
se verra appliquer la classification applicable aux termes de la grille de transposition identifiée en annexe 2,
verra ses conditions de travail maintenues en termes d'organisation du temps de travail, de taux d'emploi, de rémunération et d'avantages en nature.
Article III.3 - .Classification Article III.3.1 Nouvelle Classification temporaire applicable Le présent accord met fin, à la date de réalisation de l'opération de transformation de celui-ci en SEM HABITAT 77, à la classification applicable au personnel de l'OPH HABITAT 77. A compter de la date de réalisation de l'opération de transformation et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant au présent accord visé à l'article III.2.2 paragraphe 5, chaque salarié d'HABITAT 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles, se verra appliquer la classification applicable aux termes de la grille de transposition identifiée en annexe 1. Cette nouvelle classification sera mentionnée sur les bulletins de paie et les éventuels avenants au contrat de travail des salariés concernés.
Article III.3.2 Cotation des emplois du personnel d'HABITAT 77 Afin de mettre fin aux disparités et prendre en compte les évolutions des métiers qui existent au sein même d'HABITAT 77, les parties conviennent de procéder à une cotation des emplois du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette cotation des emplois s'effectuera conformément à la méthodologie et aux dispositions prévues par la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles. En conséquence la classification définitive de chaque salarié s'effectuera en différentes étapes :
A compter de la signature du présent accord et jusqu'au terme du 3ème mois suivant la date de réalisation de l'opération de transformation, un groupe de travail copiloté par la Direction de la proximité et la DRHJ sera constitué pour définir les différents métiers au sein d’Habitat 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles et leur catégorie (A ou B), conformément au chapitre IV: « Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. - Classification des emplois(Articles 18 à 20) » de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
A compter du terme de l'étape visée ci-dessus et jusqu'au terme du 5ème mois suivant la date de réalisation de l'opération de transformation, des groupes de travail seront constitués pour définir la classification des différents métiers au sein d’Habitat 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles conformément aux dispositions de l'article 21 du conformément aux dispositions du chapitre V : «Classification des emplois, rémunération du travail, salaires en nature (Articles 21 à 24)» de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Dans ce cadre, chaque groupe de travail sera constitué paritairement de salariés et de managers. Un représentant du service RH sera présent afin de garantir le respect de la méthodologie de travail.
Chaque groupe de travail sera chargé d'établir les classifications dont relève ce métier en application de la grille de cotation prévue par l'article 21 du conformément aux dispositions du chapitre V : « Classification des emplois, rémunération du travail, salaires en nature (Articles 21 à 24) » de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles .
Au terme de cette seconde phase, le travail de chaque groupe de travail prévus au point 2 sera présenté à la commission d'interprétation visée à l'article IV.1 du présent accord, à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux.
La commission d'interprétation devra établir une proposition de classification conventionnelle des métiers existants au sein d'Habitat 77.
La négociation d'un avenant au présent accord sera ouverte sur la base de la proposition émise par la commission d'interprétation. Cette négociation devra aboutir avant la fin du quinzième mois suivant la date de transformation de l'OPH en SEM.
Le salarié se verra proposer un avenant à son contrat de travail actant de son éventuel nouveau métier, nouvelle catégorie, nouveau taux d'emploi, nouvelle classification et nouvelle rémunération avec, s'il y a lieu, compte tenu des salaires minimum garantis par la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles une revalorisation salariale.
Dans l'hypothèse où la rémunération prévue audit avenant serait inférieur au salaire de base brut perçu par le salarié précédemment, celui-ci percevra une indemnité permettant de maintenir la rémunération brute précédente. Cette garantie s'entend hors évolution du taux d'emploi du salarié concerné. Ainsi dans l'hypothèse où le salarié évoluait d'un emploi à temps plein à un emploi qui n'est pas à service complet (catégorie B) ou à temps complet (catégorie A), sa rémunération précédente serait maintenue prorata temporis de son nouveau taux d'emploi (service permanent ou partiel pour les salariés de catégorie B, temps partiel pour les salariés de catégorie A). En cas d'évolution de rémunération ultérieure du salarié impactant le montant du salaire de base le versement de l'indemnité diminuera à due proportion de l'évolution du salaire de base.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l'avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s'adapter aux particularités de l'entreprise que pour positionner chacun des métiers.
Article III.4 - Prime d'ancienneté Le salarié peut se voir attribuer une prime d'ancienneté telle que définie par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Elle s'ajoute au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doit figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paye. Elle est calculée sur le salaire de base brut mensuel selon les modalités suivantes : - 3 % du salaire brut après 3 ans de service chez le même employeur
6 % du salaire brut après 6 ans de service chez le même employeur
9 % du salaire brut après 9 ans de service chez le même employeur
12 % du salaire brut après 12 ans de service chez le même employeur
15 % du salaire brut après 15 ans de service chez le même employeur
18 % du salaire brut après 18 ans de service chez le même employeur
L'ancienneté retenue est celle qui figure sur le contrat de travail qui doit préciser la reprise de l'ancienneté FPT au sein de l'entreprise. Cette indemnité se substitue à la prime d'ancienneté de 15 ans applicable au sein de l'OPH Habitat 77.
Article III.5 - Gratification (Treizième mois) Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile (toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire « global brut mensuel» contractuel tel que défini par l'article 22-2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties. Il exclut les primes et accessoires. Le salarié justifiant de moins de douze mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.
Article III.6 - Complément de salaire (avantage en nature) L'avantage en nature logement dont bénéficient le cas échéant les anciens fonctionnaires ou salariés de l'OPH HABITAT 77 entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles est maintenu dans l'attente de la fixation de leur catégorie d'emploi (A ou B) et de la définition de leur taux d'emploi, dans les conditions prévues au chapitre IV:« Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. - Classification des emplois (Articles 18 à 20) » de la convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d'immeubles qui sera intégrée à la négociation prévue par l'accord relatif au temps de travail en date du 16 septembre 2024.
Article III.7 - L'indemnité de déménagementen cas de mutation du personnel de proximité Une prime de déménagement est accordée au personnel de proximité logé en cas de mutation sur un autre site de l'entreprise. Elle est versée le mois suivant le déménagement Le montant brut de l'indemnité de déménagement (I) est calculé comme suit : I= 568,94 € + (0,18 X VD) V= volume du mobilier transporté D= distance Kilométrique entre l'ancien logement de fonction et le nouveau logement de fonction Le volume du mobilier est fixé forfaitairement comme suit en m3 :
Bénéficiaire salarié Conjoint, concubin ou partenaire de PACS Enfant/ascendant volume 14 m3 22 m3 3,5m3
Article III.8 - Médailles d'honneur du travail et prime anniversaire Les salariés qui remplissent les conditions réglementaires peuvent demander à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail. Les salariés qui ont accompli vingt-cinq années en tant que salarié au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire. L'ancienneté acquise en tant que fonctionnaire et reprise par Habitat 77 au moment de la conclusion de contrat de travail n1entre pas en compte pour l1octroi de la présente prime.
Chapitre IV- DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 - Commission d'interprétation Une commission d'interprétation du présent accord est créée afin de permettre la définition de nouvelles classifications. Elle est composée du Directeur Général (ou par délégation du DRHJ), du Directeur adjoint en charge des RH, du Contrôleur de Gestion sociale et du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative. La commission produit un procès-verbal rendant compte des échanges. Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l'avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s1adapter aux particularités de l'entreprise que pour positionner chacun des salariés au sein des nouvelles classifications.
Article IV.2 - Clause d'indivisibilité du présent accord Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier
Article IV.3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu'il s'appliquera à compter du de la date de réalisation de l'opération de transformation de l'OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77.
Article IV.4 - Clause de rendez-vous et de suivi de l'accord En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur le même thème afin d'échanger sur le suivi des mesures qu'il comporte.
Article IV.5 - Révision de l'accord, dénonciation de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision et/ou d'une dénonciation, dans les conditions légales.
Article IV.6 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception;
en version électronique par courriel, dont:
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement;
Une version électronique de l'accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature;
Si l'une des parties signataires de cet accord souhaite l'occultation de certaines autres dispositions, une version de l'accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions
confidentielles et accompagnée du dépôt de l'acte d'occultation signé par les parties signataires de l'accord. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Melun, le 25 juin 2025 (En 5 exemplaires)
Pour l'OPH HABITAT 77:
Monsieur X Directeur Général
Pour la SEM HABITAT 77:
Monsieur X Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel:
Le syndicat UNSA,
Monsieur X, délégué(e) syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX BAREMES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
