ACCORD COMPLEMENTAIRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIF AUX SALAIRES DE BASE
POUR l’ANNEE 2025
ENTRE :
HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,
Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par XXXXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Préambule :
Compte tenu des négociations portant sur la classification des emplois au sein d’HABITAT & METROPOLE, et de son potentiel impact sur la masse salariale il a été convenu lors de la NAO signée le 21 janvier 2025 que ce sujet ferait l’objet de nouvelles négociations dès lors qu’aura été signé l’accord d’entreprise portant sur les classifications des emplois, et que ces négociations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’accord d’entreprise portant sur les classifications des emplois ayant été signé le 1er juillet 2025, Il a été conclu le présent accord complémentaire, l’ensemble des stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 restant inchangé.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
XXXXX accompagne XXXXX, déléguée syndicale CFTC
XXXXX accompagne XXXXX, déléguée syndicale SUD CT 42
XXXXX accompagne XXXXX, délégué syndical CFDT
Les parties se sont réunies dans le cadre de réunions en date du :
1er juillet 2025
3 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 1 - Salaires effectifs
Salaires de base
Augmentation individuelle
Compte tenu des négociations portant sur la classification des emplois au sein d’HABITAT & METROPOLE et de son impact sur la masse salariale (hausse des salaires au profit d’une partie des effectifs représentant 1.49% de l’ensemble des salaires), il est convenu de réserver l’enveloppe restante au bénéficie des collaborateurs dont l’évolution de salaire suite aux nouvelles classifications est strictement inférieure à 5%. Ainsi une enveloppe de 1.73% calculée sur l’ensemble des salaires et traitements de base versés en mai 2025 est allouée aux augmentations individuelles. Les agents de la FPT pourront en bénéficier dans le cadre d’une augmentation de l’IFSE.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, rétroactivement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet. En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature.
Fait à Saint Etienne, le 10 juillet 2025 Rédigé en 7 exemplaires originaux
