Le marché européen de la construction immobilière traverse depuis plusieurs mois une crise conjoncturelle marquée, qui impacte très fortement les ventes de l’entreprise. En outre, celle-ci doit faire face à des stocks élevés sur certaines gammes de produits finis, que les conditions du marché ne permettent pas d’écouler et qui limitent donc les besoins en production sur ces gammes.
En tout état de cause, cette situation nécessite pour l’entreprise de ralentir l’activité de ses usines d’Obernai, site particulièrement impacté par ce double phénomène, et d’ajuster ses ressources en conséquence.
A ce titre, Organisations Syndicales et Direction se sont rencontrées lors de groupes de travail tenus le 28 février et les 11 et 18 mars 2024, avec la volonté de mettre en œuvre des mesures permettant d’accompagner l’adaptation des ressources à la charge de travail des usines, tout en préservant au mieux les intérêts du collectif du travail jusqu’à la reprise progressive de l’activité.
Le présent accord a ainsi pour objet d’aménager le temps de travail du personnel « Manufacturing » au travers des dispositifs existant dans l’entreprise : horaire court, gestion de congés payés, des JRTT ou heures de modulation ainsi que des jours de repos affectés au CET ou tous autres droits « à récupération ».
Chapitre I – Champ et modalités d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Obernai de la société Hager Electro SAS, affectés à la production, au support à la production, et à la logistique interne.
Chapitre II – Encadrement du recours aux congés payés et autres jours de repos
Article 2.1. – Principe d’une prise obligatoire de congés payés / jours de repos
Compte tenu des objectifs mentionnés en préambule, les parties s’accordent sur une mesure de fixation par l’employeur de jours de congés payés / jours de repos, selon des modalités différenciées entre le personnel de production / logistique interne, et le personnel support à la production.
Personnel de production et logistique interne
Plusieurs périodes d’arrêt de production ont été identifiées sur l’année 2024, pour lesquels la prise de congés payés ou jours de repos sera demandée au personnel de production et de logistique interne : - Semaine 13 (Pâques) : arrêt de l’activité de production à compter du vendredi 29 mars à 5h ; reprise d’activité le mardi 2 avril à 5h. - Semaine 19 (8 mai et Ascension) : arrêt de l’activité de production à compter du samedi 04 mai en fin de poste ; reprise d’activité le lundi 13 mai à 5h. Pour chacune de ces deux périodes : les collaborateurs dont le solde CP2 est supérieur à 5 jours devront privilégier la prise de congés payés en cette fin de période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N) des congés acquis. Toutefois, pour les collaborateurs dont le solde CP2 serait à zéro, la prise d’heures de modulation ou d’autres compteurs sera rendue possible (CET selon les modalités de l’article 2.2. du présent accord, RC, COR). - Semaine 32 et 33 (fermeture estivale) : arrêt de l’activité de production à compter du vendredi 2 août à 5h ; reprise d’activité le mardi 20 août à 5h. Conformément à l’article L3141-18 du Code du Travail, les collaborateurs doivent bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale. Ainsi, cette période d’arrêt de l’activité de production donnera lieu à la prise de 10 jours ouvrés de congés payés (CP3 ou CP2) consécutifs par les collaborateurs concernés, exclusion faite du jour férié du 15 août. Le onzième jour pourra être, au choix du collaborateur, un congé payé ou un autre jour de repos (CET selon les modalités de l’article 2.2. du présent accord, modulation, RC, COR). Il est rappelé que par dérogation à ce principe, le personnel affecté au secteur du Relais est incité à prendre congés et/ou repos également en S31 du fait d’une intervention technique sur la ligne nécessaire à cette période : il ne sera donc pas tenu à la prise d’un repos sur la journée du lundi 19 août.
Personnel support à la production
Le personnel support à la production, dont les activités sont en interface étroite avec celles de la production (cf Annexe), seront tenus à la prise de congés payés ou autres jours de repos aux périodes suivantes : - Semaine 19 (8 mai et Ascension) : aucune activité de support production à compter du mardi 7 mai à 21h ; reprise d’activité le lundi 13 mai. Les collaborateurs dont le solde CP2 est supérieur à 5 jours devront privilégier la prise de congés payés en cette fin de période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N) des congés acquis. Toutefois, pour les collaborateurs dont le solde CP2 serait à zéro, la prise d’autres compteurs sera rendue possible (CET selon les modalités de l’article 2.2. du présent accord, RC, COR). - Semaine 32 et 33 (fermeture estivale) : aucune activité de support production sur l’intégralité de ces deux semaines. Conformément à l’article L3141-18 du Code du Travail, les collaborateurs doivent bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale. Ainsi, cette période d’arrêt de l’activité de support production donnera lieu à la prise de 10 jours ouvrés de congés payés (CP3 ou CP2) consécutifs par les collaborateurs concernés, exclusion faite du jour férié du 15 août. Le dixième jour pourra être positionné, au choix du collaborateur et en accord avec son manager, soit le vendredi 2 août, soit le lundi 19 août. Il est à noter que quelques rares salariés impliqués dans la réalisation de travaux planifiés et organisés délibérément pendant les arrêts de production pourront faire exception à ce principe sur demande de la Direction Industrielle ou de son délégataire.
Article 2.2. – Le Compte Epargne Temps (CET)
Le présent accord aménage, de manière temporaire et dérogatoire, les dispositions de l’accord du 31 mai 2017 relatif au Compte Epargne Temps de la société Hager Electro SAS. Ainsi, jusqu’au 31.12.2024, le délai de prévenance pour l’utilisation du CET est ramené à une semaine. Le minimum de jour à prendre est quant à lui ramené à un. En conséquence l’article 5.1.2 de l’accord sur le CET du 31 mai 2017 est suspendu jusqu’au 31.12.2024.
Chapitre III – Modification de l’organisation du travail
Article 3.1. – Passage en horaire court
Les parties conviennent de recourir à l’horaire court (4*8 fixe « 4*8 couleurs ») ou semi-court (4*8 dit « ancien 4*8 ») sur les cycles complets encadrant la fermeture estivale, à savoir :
De la semaine 27 à la semaine 31 inclue
De la semaine 35 à la semaine 38 inclue
Il est expressément convenu entre les parties de pouvoir déroger le cas échéant aux limites maximum de deux cycles courts, sous réserve d’éléments tangibles et factuels justifiant de la nécessité de recourir à l’horaire court, et pendant la durée du présent accord. En tout état de cause, les Organisations Syndicales seront parties prenantes et le CSE d’établissement sera consulté.
Article 3.2. – Activation de l’horaire 3*8 estival
En fonction des besoins de l’activité sur les semaines 31 et 34, le personnel de production travaillant habituellement selon une organisation du travail articulée autour de quatre équipes (4*8 dit « ancien 4*8 » et 4*8 fixe « 4*8 couleurs ») pourra être affecté à un horaire 3*8 estival, conformément aux dispositions des accords d’entreprise concernés. Le cas échéant, le passage en 3*8 estival sera confirmé aux équipes selon les modalités d’informations en vigueur dans l’entreprise.
Chapitre IV –Dispositions diverses
Article 4.1. – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2024 et pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des parties habilitées, par écrit, avec mention des dispositions dont la révision est demandée. Une réunion aura lieu dans un délai de deux mois au plus tard, pour la négociation de révision. Le texte originel reste en vigueur tant qu'un texte révisé ne lui est pas substitué. L’avenant de révision fera l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt. En outre, conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 4.3. - Publicité et Dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise Hager Electro SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux greffes des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur la plateforme de communication RH dédiée.
Fait à Obernai, le 18 juin 2024 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS:
Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France
Responsable des Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Déléguée Syndicale Central CFE-CGC
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Délégué Syndical Central CFTC Annexe – Liste des postes « Support à la Production » (article 2.1)
