SIREN 552 132 961 Ayant son siège social à Avenue du Général Harris, 14000 CAEN Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART –
Et
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
Le syndicat F.O.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
D’AUTRE PART –
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2026. Après plusieurs réunions entre novembre et décembre 2025 (17/11, 1/12, 8/12 et 15/12), nous avons abouti à un accord, après avoir échangé notamment sur les rémunérations en général, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (au-delà de l’accord de participation déjà en vigueur), la qualité de vie et des conditions de travail, le tout dans le respect du principe de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes. Les parties ont convenu :
De la modification de l’acquisition des congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres (ouvriers/employés/agents de maitrise), en dérogation à la Convention collective Nationale du Cartonnage (CCN). Pour rappel, la CCN prévoit à ce jour :
1 jour de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;
2 jours de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 25 ans d’ancienneté ;
4 jours de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
L’accord NAO prévoit donc les modifications suivantes :
1 jour de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté ;
2 jours de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;
3 jours de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 25 ans d’ancienneté ;
4 jours de congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
Il est convenu que ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires doivent être pris en dehors de la saison haute (sauf cas de force majeure durant la saison haute et avec l’accord du responsable hiérarchique).
De la proposition de mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2026/2027/2028, l’accord étant en cours de négociation.
De la proposition de mise en place d’un accord sur le Compte Epagne Temps.
Que la direction étudie le versement d’une Prime de Partage de la Valeur sur la seconde partie de l’année 2026, en fonction des résultats financiers de l’entreprise et de la tenue des objectifs budgétaires après la rentrée scolaire.
Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Le texte de l'accord sera déposé par la Direction, sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au Conseil des Prud’hommes dans les formes et délais légaux.
