relatif à l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Association Handi Val de Seine
ACCORD d’ENTREPRISE
relatif à l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
ENTRE
L’Association Handi Val de Seine,
dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine, Représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Président,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :
…………………, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
…………………, en qualité de Déléguée Syndicale CGT
…………………, en qualité de Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
…………………, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC
d'autre part.
Préambule
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social.
Associer l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et les conditions de Travail correspond à une volonté des acteurs sociaux et du législateur de faire progresser l’égalité de traitement entre femmes et hommes à partir des conditions concrètes dans lesquelles se déroule leur travail. Le secteur médico-social est fortement féminisé, l’Association Handi Val de Seine demeure attachée au principe d’égalité professionnelle et souhaite promouvoir ce principe en favorisant des conditions de travail adaptées.
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions portant sur 4 domaines d’action (pour les entreprises de 300 salariés et plus).
Au 31 décembre 2022, l’Association comptabilisait 343 femmes et 88 hommes en CDI, soit 80% de femmes et 20% d’hommes.
Chapitre 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Handi Val de Seine, actuels ou futurs. Ainsi, il est entendu qu’il s’appliquerait à un établissement venant d’être créé ou repris par l’Association.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à faire un diagnostic des écarts potentiels de situation entre les femmes et les hommes puis à se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Chapitre 2 : diagnostic
Article 1 – Méthodologie d’élaboration d’un diagnostic partagé
En préalable à la définition des objectifs de progression, un diagnostic partagé a été élaboré à partir des indicateurs issus de la BDES, du Bilan social et de l’index égalité hommes - femmes. Il porte sur les 6 domaines suivants :
l'embauche
la formation
la promotion professionnelle
les conditions de travail / la sécurité et la santé au travail
la rémunération effective
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A noter : les domaines de progression définis par la loi et concernant la qualification et la classification ne sont pas pertinents dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la CCN66. Ils ne sont donc pas détaillés dans le diagnostic.
Dans chacun de ces 6 domaines, les indicateurs sont présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières suivantes :
direction/encadrement
administration
services généraux
socio-éducatif
paramédical
médical.
Article 2 – Analyse du diagnostic de l’Association
L’analyse des indicateurs fait apparaître les caractéristiques suivantes :
L’embauche : entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, 74% des recrutements en CDI ont concerné des femmes.
Conditions de travail : en 2022, 75% des salariés à temps partiel étaient des femmes. Au niveau associatif, elles représentaient 15% des femmes et presque 12% de l’ensemble des salariés.
Articulation vie professionnelles et exercice de responsabilités familiales : en 2022, les congés spéciaux (évènements familiaux, enfant malade, maternité, paternité) ont été pris par 39% des femmes et 30% des hommes.
Chapitre 3 : Actions et objectifs de progression
Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant que possible, estimé :
L'embauche :
L’embauche est le point de départ d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction de l’Association et les partenaires sociaux souhaitent maintenir le plus possible, l’équilibre des genres dans l’effectif.
Objectif 1 : Maintenir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement et renforcer la mixité :
Rédiger des offres d’emplois non- discriminantes et permettre ainsi la candidature des femmes et des hommes.
Mener des actions de sensibilisation auprès des managers sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-discrimination lors de la phase de recrutement
Objectif fixé : 100% des offres d’emploi comportant la mention H/F
Indicateur de suivi : taux d’offres diffusées sur l’année pour des emplois de membres d’encadrement comportant la mention H/F
Nombre de managers recruteurs formés / nombre de managers recruteurs
Coût : 0€
Echéancier : mise en place immédiate
Les conditions de travail :
Rappel : les salariés à temps partiel, même s’il s’agit d’un temps choisi, sont majoritairement des femmes.
Objectif 2 : Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes en diffusant en interne les offres d’emploi disponibles en CDI.
L’Association s’engage à réaliser une analyse plus fine des situations des salariés travaillant à temps partiel afin d’en déterminer le degré de contrainte.
Objectif fixé : 100% des offres d’emploi disponibles en CDI diffusées en interne
Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
Indicateur de suivi : nombre d’offres d’emploi disponibles en CDI diffusées en interne sur le nombre d’offres d’emploi disponibles en CDI
% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites
Coût : 0€
Echéancier : mise en place immédiate
La rémunération :
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à préciser que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents. Il faut donc prendre en compte, pour apprécier cette égalité salariale, les compétences, expériences et diplômes de chaque salarié.
Rappel : le calcul des rémunérations résulte des dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966, ce qui permet à chaque salarié de bénéficier d’un salaire de base fixé de manière objective en fonction de son diplôme, de son expérience et de ses responsabilités.
Objectif 3 : S’assurer de l’égalité de rémunération à postes, compétences, expériences et diplômes équivalents
Objectif fixé : 100% des dispositions associatives liées à la rémunération respecteront l’égalité Femmes-Hommes
Indicateur de suivi : Répartition de la rémunération des salariés en CDI par sexe et catégorie socio-professionnelle
Coût : 0€
Echéancier : mise en place immédiate
L’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales :
La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un facteur important de la performance de l’Association et du mieux-vivre au travail. Cette démarche permet de lutter contre les stéréotypes liés à l’exercice de la parentalité et vise à prendre en compte certaines contraintes familiales.
Rappel : l’Association Handi Val de Seine veille à faciliter l’équilibre vie professionnelle – vie privée et à encourager l’exercice conjoint des responsabilités familiales.
Objectif 4 : Améliorer le retour d’un salarié absent depuis 6 mois minimum en prévoyant une formation interne d’une à deux journées suivant la qualification du poste, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions
Indicateur de suivi : Nombre de salariés bénéficiant de l’accompagnement après une absence au moins égale à six mois en 2023- 2024-2025-2026
Echéancier : mise en place immédiate
Objectif 5 : Organisation du télétravail au sein de l’association pour les postes éligibles
Indicateur de suivi : Nombre de demandes de passage en télétravail accordés / nombre de passage en télétravail
Coût : 0€
Echéancier : mise en place immédiate
Chapitre 4 : Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord
Un bilan annuel de ces indicateurs sera intégré au Bilan social.
Au terme du présent accord, un bilan global sera établi sur les objectifs fixés et les résultats atteints.
Chapitre 5 : Durée, dépôt et publicité
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la Direccte, et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).
Fait en 5 exemplaires à Verneuil sur Seine, le 9 novembre 2023
Pour l’Association Handi Val de Seine
………………… – Président
………………… – Directeur Général
Pour les organisations syndicales
…………………, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT :
…………………, en qualité de Délégué Syndical Sud Santé Sociaux :
