Le transfert des activités de gestion du régime obligatoire vers la caisse nationale d’assurance maladie est acté pour mars 2019. Les activités de gestion des 207 721 ressortissants d’Harmonie Fonction Publique sont ventilées de la manière ci-après :
•Harmonie Fonction Publique assure l’accueil téléphonique, l’accueil physique, le courrier et la gestion des droits de base (fichier)
•MFP Services assure la gestion des prestations en nature et en espèce, la relation avec les professionnels de santé, le recours contre tiers…
Les périmètres de gestion pèsent respectivement 71% pour MFP Services et 29% pour Harmonie Fonction Publique. Selon le standard de productivité de la caisse nationale d’assurance maladie, un ETP (effectif temps plein) doit couvrir une population de 2976 personnes protégées en gestion. Ce seront donc 21 salariés de la mutuelle à être concernés par le transfert des activités de gestion du régime obligatoire.
Article 1 – Objet
Le présent accord porte sur les points ci-après : • Mise en place d’un processus de sélection sur la base de critères objectifs conciliant l’objectif de constituer un contingent de 21 salariés dont les contrats de travail seront à transférer à MFP Services et la prévention d’impacts fragilisant la structure opérationnelle,
Critères de pesée des dossiers de volontariat au transfert :
Ancienneté dans l’entreprise
Niveau de pratique du RO sur les cinq dernières années
Site géographique d’appartenance et métier
Motivation et qualités professionnelles
A ces critères, s’ajoute la possibilité d’étudier, au cas par cas, les éventuelles situations exceptionnelles appelant la mise en place d’un processus dérogatoire d’appréciation. •Maintien des salariés retenus sur leur lieux de travail habituel jusqu’au transfert définitif vers leur CPAM de destination, •Conclusion, par MFP Services, d’une convention de mise à disposition des salariés retenus sur toute la période de pré-transfert et ce, jusqu’au 28 février 2019 au plus tard, •Maintien du versement, au bénéfice du comité d’entreprise de la mutuelle, de la quotité relative à la masse salariale des 21 salariés retenus, •Maintien de la couverture santé collective HFP au bénéfice des salariés retenus jusqu’à la date du transfert vers les CPAM et ce, en plus de la couverture santé collective obligatoire de MFP Services,
•Maintien de la rémunération mensuelle brute HFP dans le calcul de la rémunération annuelle MFPS versée sur 14 mois, •Principe de non-discrimination affirmé à l’égard des représentants du personnel dans le processus de choix, et ce, quel que soit leur mandat.
Exclusion des collaborateurs mis à disposition d’HFP et détachés des Ministères dans le processus de sélection des candidats au transfert
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date du transfert prévue le 1er mars 2019. Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le xxxxxx 2018, en six (6) exemplaires originaux.
L’Organisation Syndicale UNSA-FESSAD, Harmonie Fonction Publique
