Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
AVENANT n°2 À L’ACCORD d’entreprise en faveur de l’emploi et l’intÉgration des personnes en situation de handicap 2023 - 2025 UES HARMONIE MUTUELLE
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
le GIE OPTISSIMA-PREV
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité représentée par :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PrÉambule
Le présent avenant reprend selon de nouvelles conditions, le dispositif de maintien des cotisations retraite sur un salaire reconstitué prévu initialement par l’article 5.4 de l’accord initial et supprimé par l’avenant n°1.
Dispositions gÉnÉrales Le présent avenant s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle.
AMÉNAGEMENT DE LA SITUATION ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL EN CAS D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DUE AU HANDICAP (article 5.4 de l’accord initial et de son avenant n°1)
Le présent avenant reprend le dispositif de maintien des cotisations retraite sur un salaire reconstitué prévu par l’accord initial et supprimé par l’avenant n°1, selon les nouvelles conditions suivantes.
Maintien des cotisations retraite sur un salaire reconstitué
Harmonie Mutuelle souhaite que les collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) travaillant à temps partiel ou à temps réduit du fait de cette situation ne soient pas pénalisés financièrement pour le calcul futur de leur pension de retraite. C’est pour cela que l’entreprise acceptera toute demande du salarié formulée par écrit auprès du service des ressources humaines, de maintien de l’acquisition des trimestres et points de retraite (régime général et complémentaires). Ce maintien sera calculé selon les taux applicables dans l’entreprise et sur la base d’une assiette reconstituée correspondant au salaire de base de référence avant la mise en œuvre du dispositif, conformément aux accords interprofessionnels, notamment ARRCO et AGIRC. Le coût supplémentaire des cotisations sera pris en charge :
Par le salarié pour les cotisations salariales,
Par Harmonie Mutuelle pour les cotisations patronales.
Un avenant au contrat de travail sera signé et prévoira les modalités de sa dénonciation.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut de travailleur handicapé (RQTH) sans cumul avec une invalidité,
Travailler à temps partiel ou au forfait réduit du fait de cette situation.
Autres dispositionS Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Dispositions finales Effet et durÉe de l’avenant Le présent avenant ne vient pas modifier la durée de l’accord initial. Il cessera donc automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme, soit au 31 décembre 2025.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Harmonie Mutuelle ainsi que ceux des structures qui rejoindraient l’UES Harmonie Mutuelle.
AdhÉsion et rÉvision de l’avenant Adhésion : Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les structures composant l’UES Harmonie Mutuelle, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision :
Par ailleurs, le présent avenant pourra en tout ou partie être révisé selon les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’informations précises sur les dispositions dont la révision est sollicitée et de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
FormalitÉ de dÉpôt et publicitÉ Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent avenant signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 7 février 2024
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
