relatif à la mise en place d’un statut collectif au sein de la future Société OXANTIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Union Harmonie Mutuelles, dont le siège social est situé 143, rue Blomet – 75015 Paris, représentée par dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée «
l’UHMS »
Et
La Société EQUASANTE, société par actions simplifiées au capital de 4 052 019,26 euros, inscrite au registre des commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408.956.845 dont le siège social est situé 328 Bureaux de la Colline, 92215 Saint-Cloud Cedex, représentée par dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée «
la Société EQUASANTE »
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :
Et
Le Comité social et économique de la Société EQUASANTE représentée par en leur qualité de membres titulaires,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un projet de création d’une structure groupe unique de gestion du Tiers Payant complexe a été présenté aux CSE de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE (l’UES HM) et de la Société EQUASANTE.
Les CSE de la Société EQUASANTE et de l’UES HM ont rendu des avis sur ce projet respectivement le 6 juillet 2022 et le 13 septembre 2022.
Ce projet a pour effet de regrouper, à compter du 1er janvier 2023, au sein de la Société EQUASANTE l’ensemble de l’activité de gestion du Tiers Payant Complexe aujourd’hui gérée au sein de l’UHMS et de la Société EQUASANTE.
A cette date, la Société EQUASANTE aura la dénomination sociale d’OXANTIS (SASU).
La mise en œuvre du projet de création d’une structure unique de gestion du Tiers Payant complexe emporte le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’UHMS affectés à l’activité de gestion du Tiers Payant Complexe vers la future Société OXANTIS par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à effet du 1er janvier 2023.
Il est également rappelé que l’UHMS fait partie des entités constitutives de l’UES HM et que les partenaires sociaux ont convenu que la Société OXANTIS intègrera cette UES au 1er janvier 2023 en application de l’Avenant à l’accord portant reconnaissance de l’UES HARMONIE MUTUELLE conclu le 5 octobre 2022 jusqu’aux prochaines élections professionnelles à intervenir au sein de l’UES.
Le présent accord vise à anticiper les conséquences de ce transfert et sécuriser le statut collectif applicable au sein de la future Société OXANTIS dans le cadre d’un accord dit d’anticipation conclu dans les conditions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Les présentes dispositions définissent l’ensemble des modalités du statut collectif qui s’appliqueront au sein de la future Société OXANTIS, société au sein de laquelle les contrats de travail seront transférés.
Article 1. Convention collective applicable
A la date de conclusion des présentes, la Société EQUASANTE fait une application volontaire de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les Parties conviennent expressément qu’à compter du 1er janvier 2023, il sera fait application au sein de la future Société OXANTIS de la Convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128).
Article 2. Usage et engagements unilatéraux
Les Parties conviennent de mettre fin à tous les usages et engagements unilatéraux de toute nature en vigueur dans la future Société OXANTIS. En conséquence, l’ensemble des usages et engagements unilatéraux sont supprimés et remplacés par les dispositions conventionnelles suivantes qui constituent le seul et unique socle du statut social applicable au sein de la Société, à l’exception du jour de congé pour déménagement actuellement en vigueur au sein de la société EQUASANTE et qui sera maintenu en l’état au sein de la future Société OXANTIS.
Article 3. Accords collectifs
Les Parties conviennent de faire application, à compter du 1er janvier 2023, des dispositions visées en annexe des présentes (voir
Annexe 1 – Liste des accords collectifs et décisions unilatérales) et qui correspondent aux accords et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’UES HM.
Ces éléments se substituent à compter du 1er janvier 2023 à tout accord, usage et engagement unilatéral ayant le même objet et qui étaient en vigueur au sein de la Société.
Cette application est faite sous réserve des adaptations suivantes :
Article 3.1. Soldes de Congés payés et des Jours de RTT (réduction du temps de travail)
Le solde de congés payés des salariés de l’UHMS transférés au sein de la future Société OXANTIS sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les demandes de congés payés validées par le Responsable hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties.
Les soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) des salariés de l’UHMS transférés au sein de la future Société OXANTIS à la date du transfert seront transférés.
Article 3.2. Maintien de rémunération
En conséquence de l’application de la convention collective de la Mutualité et du statut collectif de l’UES HM, les salariés de la future Société OXANTIS, conserveront, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel de l’UES HM, le salaire annuel brut des 12 derniers mois au moins égal à celui perçu antérieurement.
Pour les salariés de la Société EQUASANTE avant le 31 décembre 2022, la rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu'alors au sein d’EQUASANTE, tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles, hors rémunérations variables éventuelles.
Cette rémunération sera mentionnée sur le bulletin de salaire en intégrant les modalités prévues par la Convention collective de la Mutualité.
La structure de la rémunération existante au sein d’EQUASANTE impose une transposition pour intégrer les dispositions en vigueur au sein de l’UES HM, tout en assurant un maintien du niveau de rémunération fixe.
Il est préalablement rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les cotisations et contributions sociales.
Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit.
Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié,
Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG,
Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication,
Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG),
Expérience Professionnelle Acquise : valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective,
Progression Garantie : définie par la Convention Collective, exprimée en points si durant une période définie les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du «Choix».
La nouvelle rémunération annuelle de base sera calculée de la façon suivante en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle :
L’application du montant de RMAG correspondant à la classification du salarié au sein de l’UES HM ;
L’intégration au « complément salaire de base » du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre la rémunération annuelle de base du salarié au sein d’EQUASANTE incluant la retraite supplémentaire pour les non-cadres, la RMAG et la prime d’ancienneté du salarié d’EQUASANTE déduite de l’expérience professionnelle acquise ;
L’expérience professionnelle acquise correspondant à une partie de la prime d’ancienneté du salarié au sein d’EQUASANTE, selon les modalités de calcul prévues à la convention collective nationale de la Mutualité ;
L’indemnité de transposition correspondant à la prime de rattachement du salarié au sein d’ EQUASANTE et/ou au montant de retraite supplémentaire réintégré du salarié non-cadre au sein d’EQUASANTE.
2. En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois : 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).
Conformément au statut collectif applicable au sein de l’UES HM, les salariés pourront conserver le versement de leur rémunération sur 12 mois. En effet, la direction de la future Société OXANTIS s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.
3. Chaque salarié de la future Société OXANTIS sera informé individuellement de sa classification (une grille de correspondance entre les deux conventions collectives figure en annexe) et de la correspondance de son niveau de rémunération selon les modalités de définition prévues par la Convention collective de la Mutualité.
Article 4. Intéressement
Les Parties conviennent de réviser l’Accord d’intéressement en vigueur au sein de la Société EQUASANTE conclu le 17 mai 2022 et de faire application de l’accord d’intéressement conclu au sein de l’UES HM en date du 29 juin 2022 et ce à compter de l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2023.
Il est rappelé que les accords d’intéressement actuellement en vigueur au sein de la Société EQUASANTE et au sein de l’UES HM (applicable aux salariés de l’UHMs) donneront lieu, selon les critères de versement définis, au versement d’un intéressement au titre de l’année 2022, dont le versement sera opéré en 2023.
Article 5. Sort des activités sociales et culturelles
Du fait de l’intégration de la future Société OXANTIS de l’UES Harmonie Mutuelle, le CSE bénéficiera de la dotation pour les œuvres sociales et culturelles à ce titre, et au service des salariés de la future Société OXANTIS.
Les salariés de la future Société OXANTIS bénéficieront des activités sociales et culturelles, comme l’ensemble des salariés relevant de l’UES Harmonie Mutuelle.
Article 6. Mise en place d’une commission paritaire de suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner l’intégration des salariés de la future OXANTIS dans l’UES HM, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.
Cette Commission sera composée d’une délégation composée d’une personne de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction de Harmonie Mutuelle.
Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira une fois tous les six mois. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité et sur demande d’une des parties, dans un délai d’un mois suivant la demande.
Article 7. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de la date de réalisation du transfert d’activité, sous réserve la bonne réalisation des formalités de dépôt.
Article 8. Révision et dénonciation
La révision et la dénonciation de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9. Dépôt et Publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Cet accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En 7 exemplaires originaux, le 5 octobre 2022.
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
La Direction de l’UHMs
La Direction d’EQUASANTE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
Le Comité social et économique de la Société EQUASANTE représentée par , en leur qualité de membre titulaire,
ANNEXES
Listes des accords existants au sein de l’UES Harmonie Mutuelle à la date de signature du présent accord.
Accord d’intéressement 2022-2024 du 29 juin 2022. (durée déterminée- jusqu’au 31/12/2024)
Avenant n°5 de révision de l’accord de convergence du 07 avril 2022 (durée indéterminée)
Avenant n°2 de révision de l’accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail du 07 avril 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 17 septembre 2019 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 29 mars 2021 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 09 juin 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur de l’égalité professionnelle Femme / Hommes 2020-2022 du 11 juin 2020 (durée déterminée jusqu’au 10 juin 2023)
Avenant n°1 à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle Femme / Homme 2020-2022 du 22 juillet 2021 (durée déterminée jusqu’au 10 juin 2023)
Accord sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels du 14 décembre 2018 (durée indéterminée)
Accord relatif à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale du 21 mars 2017 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 1 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 2 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Régime de plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) de l’UES Harmonie Mutuelle institué par accord collectif en substitution du dispositif article 83 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Accord NAO 2018 (durée indéterminée)
Accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 18/12/2012 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 25/10/2016 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 06/05/2020 (durée indéterminée)
Accord NAO 2014 (durée indéterminée)
Accord NAO 2016 (durée indéterminée)
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap 2020-2022 du 7 janvier 2020 (durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022)
Grille de transposition des classifications entre la convention collective nationale des prestations de services et à la convention collective nationale de la mutualité
