Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
AU SEIN DE L’UES HARMONIE MUTUELLE Avenant de rÉvision – dÉcembre 2024
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
la SASU OXANTIS
Le GIE OPTISSIMA-PREV
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C Mutualité représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale UNSA représentée par :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PrÉambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de versement de la cotisation facultative du conjoint, concubin, ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité prévues à l’article 4.3. de l’avenant signé le 29 janvier 2024.
Dispositions gÉnÉrales
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M
la SAS Kalivia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
la SASU OXANTIS
Le GIE OPTISSIMA-PREV
Cotisations – financement du rÉgime (article 4.3. de l’accord initial) L’article 4.3. de l’avenant signé le 29 janvier 2024 est modifié comme suit.
La cotisation « salarié(s) isolé(s) + enfant(s) » est cofinancée par l'employeur et le salarié. Ainsi l'employeur prend à sa charge 65% du montant de la cotisation. La part de cotisation à charge du salarié est prélevée chaque mois sur son salaire et apparaît sur le bulletin de paie.
La cotisation facultative éventuelle du conjoint, concubin, ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité sera prélevée directement sur le compte bancaire déterminé par le salarié selon la procédure fixée par la complémentaire santé.
AUTREs DISPOSITIONS Les autres dispositions de l’avenant en date du 29 janvier 2024 demeurent inchangées.
dispositions finales
Effet et durÉe de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Harmonie Mutuelle ainsi que ceux des structures qui rejoindraient l’UES Harmonie Mutuelle.
ADHÉSION, RÉVISION et dÉnonciation DE L’Avenant
Adhésion : Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les structures composant l’UES Harmonie Mutuelle, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision :
Par ailleurs, le présent avenant pourra en tout ou partie être révisé selon les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’informations précises sur les dispositions dont la révision est sollicitée et de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’avenant, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'avenant.
Dénonciation :
Enfin, le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties sous réserve, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, de respecter un préavis de 3 mois au minimum.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS d’Ile-de-France et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Paris. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.
FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent avenant signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ; A Paris, le 3 décembre 2024
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
