ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYTNHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 479 918 526, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président HM&M France,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.D.T.,représentée par M XXXX C.F.E.-C.G.C.,représentée par M XXXX C.F.T.C.,représentée par M XXXX C.G.T.,représentée par M XXXX F.O.,représentée par M XXXX
PARTIE 2 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALESPAGEREF _Toc73087962 \h4
Article 1 : Niveau de mise en place de la BDESPAGEREF _Toc73087963 \h4
Article 2 : Contenu de la BDESPAGEREF _Toc73087964 \h4
Article 3 : Actualisation de la BDESPAGEREF _Toc73087965 \h5
Article 4 : Modalités d’accès à la BDES et confidentialitéPAGEREF _Toc73087966 \h6
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc73087967 \h6
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc73087968 \h6
Article 2 : Dénonciation et révision de l’accordPAGEREF _Toc73087969 \h6
Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc73087970 \h6
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales a été instaurée par la loi n° 2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans un but de refonte de la transmission de certaines informations aux représentants du personnel. Le présent accord a ensuite été rédigé en tenant compte des revendications syndicales et des propositions de la Direction.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX
Article 1 : Champ d’application
Une BDES est mise en place au niveau de la Société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS et regroupe les informations pour l’ensemble des établissements distincts de la Société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS.
Article 2 : Principes généraux
La mise en œuvre de la BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation. Le présent accord définit :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
Les droits d’accès et le niveau de mise en place de la BDES.
PARTIE 2 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 1 : Niveau de mise en place de la BDES
Une seule BDES sera mise en place pour la Société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS et présentera les informations détaillées pour chaque établissement distinct. La première présentation de cette BDES sera faite lors de la réunion du CSE Central suivant l’entrée en vigueur du présent accord. En cas de création d’un nouvel établissement distinct, les informations concernant ce dernier seront automatiquement ajoutées à la BDES existante, au cours de la mise à jour semestrielle.
Article 2 : Contenu de la BDES
Le contenu de la BDES sera organisé autour des 7 thèmes d’information suivants :
EFFECTIFS :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif mensuel moyen
Répartition par sexe et âge de l'effectif total
Répartition de l'effectif total selon l'ancienneté, la nationalité
Répartition selon une structure de qualification détaillée : travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés
EVOLUTION DES EMPLOIS :
Par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (plus de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés)
FORMATION PROFESSIONNELLE :
Investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage
CONDITIONS DE TRAVAIL :
Durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne)
Médecine du travail, accidents du travail, maladies professionnelles
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :
Composition des CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE, mécénat
Ces informations porteront sur les deux années précédentes sur l’année en cours ainsi que des perspectives quand elles sont possibles sur les 3 années suivantes. Ces informations seront détaillées par établissement.
Article 3 : Actualisation de la BDES
La BDES sera actualisée à chaque semestre échu et sa mise à jour sera présentée lors de la réunion du CSE Central suivante.
Article 4 : Modalités d’accès à la BDES et confidentialité
La BDES est accessible en permanence aux membres titulaires du CSE central et aux Délégués Syndicaux Centraux, sur simple demande auprès du Responsable Ressources Humaines. Les membres titulaires du CSE central et les Délégués Syndicaux Centraux sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Les membres titulaires des CSE d’Etablissement ont accès aux informations de leur établissement respectif, et sont soumis également à l’obligation de discrétion.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
