Protocole d’Accord Portant sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Montataire, représenté par XXX, Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT, représentée par FO, représentée par
D’autre part ;
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.Préambule PAGEREF _Toc218859967 \h 3 ARTICLE 2.Politique salariale PAGEREF _Toc218859968 \h 3 ARTICLE 3.Organisations de travail PAGEREF _Toc218859969 \h 3 ARTICLE 4.Augmentations générales PAGEREF _Toc218859970 \h 3 ARTICLE 5.Prime de nettoyage PAGEREF _Toc218859971 \h 3 ARTICLE 6.Indemnité de paniers PAGEREF _Toc218859972 \h 4 ARTICLE 7.Egalité de traitement entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc218859973 \h 4 ARTICLE 8.Autres Dispositions PAGEREF _Toc218859974 \h 4 ARTICLE 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc218859975 \h 4 a)Conditions de validité de l’accord PAGEREF _Toc218859976 \h 4 b)Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc218859977 \h 5 c)Adhésion PAGEREF _Toc218859978 \h 5 d)Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc218859979 \h 5 e)Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc218859980 \h 5
Préambule En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Montataire a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 18 novembre 2025, 16 décembre 2025 et 13 janvier 2026, les parties ont convenu ce qui suit :
Politique salariale
Le personnel de la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Montataire bénéficie d’une politique dynamique de revalorisation individualisée des salaires, destinée à favoriser la progression des rémunérations en fonction de l’implication professionnelle individuelle, de l’évolution des tâches et des responsabilités ainsi que du niveau de compétences de chacun.
Afin de compléter ce dispositif, il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2026, pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre en CDD et CDI présent au 1er janvier 2026, et ayant une ancienneté groupe de 12 mois continue.
Organisations de travail Les organisations de travail actuelles restent inchangées.
Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2026, les salariés non-cadres et cadres en CDI et CDD Harsco au 1er janvier 2026 et ayant une ancienneté de 12 mois continus – Etablissement de MONTATAIRE, bénéficieront d’une augmentation de 1,20% de leur taux horaire brut de base.
Augmentations effectives au 1er janvier 2026.
Prime de nettoyage
Afin d’assurer l’entretien de leur tenue de travail, chaque salarié direct de production (ou assimilé, par exemple Chef d’Equipe Principal) bénéficie d’une prime de nettoyage de tenue de travail pour chaque poste travaillé au moins égal à 5 heures.
Le montant de cette prime initialement fixé à 1.45€ net par poste d’au moins 5 heures de travail est porté à 0.50€ brut par poste d’au moins 5h de travail à compter du 1er janvier 2026.
Cette prime sera supprimée si la Société décide de mettre en place un système de nettoyage collectif des tenues de travail.
Indemnité de paniers
A compter du 1er janvier 2026, afin de compenser l’impact de l’évolution de la prime de nettoyage, l’indemnité de panier versée pour chaque poste au moins égal à 5 heures travaillées évolue de la façon suivante :
Paniers de journée et 2X8 : de 4.25€ à 5.32€ net par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Paniers de matin et après-midi 3X8, 4X8 et 5X8 : de 6.06€ à 7.50€ net par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Paniers de nuit 3X8, 4X8 et 5X8 : de 7.40€ à 7.50€ net par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Pour les salariés bénéficiaires de la carte ticket restaurant, aucun aménagement n’est prévu.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories non-cadres et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
Autres Dispositions Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tous les accords, les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités que le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Creil.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Montataire, le 13 janvier 2026 En trois exemplaires.
